enveloppe financière prévisionnelle

[ism77560]

Bonjour,

Pour établir l'enveloppe financière prévisionnelle sur lequel le maitre d'œuvre établira sa rémunération, via un forfait provisoire, cette enveloppe doit être dédié uniquement aux travaux ?

Par conséquent, sa rémunération ainsi que d'autre frais comme CSPS, fournitures éventuelles nécessaires au local etc ne sont pas inclus c'est ca ?

Merci,

[speedy]

oui que des travaux mais attention uniquement les travaux dont vous donnez au MOE concerné la conception et parfois le suivi 
par exemple voir  Cadre MOE avec la PJ au début du post : 
9. Ne sont pas compris, dans les éléments de mission mentionnés ci-dessus, des éléments de mission complémentaires d'assistance et notamment : 
 - l'assistance au maître d'ouvrage pour mettre en œuvre la consultation et l'information des usagers ou du public ;
 - la coordination ou la participation à la coordination des actions effectuées par les intervenants extérieurs à la maîtrise d'œuvre, lorsqu'elle est nécessaire en supplément de la mission d'ordonnancement, coordination et pilotage du chantier ;
 - l'établissement, pendant les études et/ou la période de préparation des travaux, en concertation avec le maître d'ouvrage et les différents intervenants concernés, du schéma directeur de la qualité ;
 - le suivi particulier de la mise en œuvre de certains éléments d'ouvrages nécessitant une présence permanente ;
 - la détermination des coûts d'exploitation et de maintenance, la justification des choix architecturaux et techniques par l'analyse du coût global de l'ouvrage en proposant, éventuellement, la mise en place d'un système de gestion ;
 - la définition et le choix des équipements mobiliers ;
 - le traitement de la signalétique ;
 - l'assistance au maître d'ouvrage pour l'insertion des arts plastiques dans l'opération ;
 
- l'assistance au maître d'ouvrage dans la définition et la mise en œuvre de projets particuliers de paysage ;
 - l'assistance au maître d'ouvrage par des missions d'expertise en cas de litige avec des tiers. 
 
Lorsque ces missions complémentaires ne sont pas confiées par le maître d'ouvrage au maître d'œuvre, ce dernier doit, néanmoins, au titre de son obligation de conseil, attirer l'attention du maître d'ouvrage sur la nécessité de prendre en compte les préoccupations correspondantes lorsque cela est nécessaire à la cohérence de l'opération

[Ponta]

En complément, si vous avez donné à l'archi des missions supplémentaires (CT, SPS...), sa rémunération sera augmentée de ses missions hors loi MOP.

[speedy]

En complément, si vous avez donné à l'archi des missions supplémentaires (CT, SPS...), sa rémunération sera augmentée de ses missions hors loi MOP.

 mauvais exemples car agréments spécifiques et interdiction de cumul sauf quelques cas rarissimes....
j'aurais visé d'après le document déjà cité 

il faut veiller à différentes missions :
 
Interface SPS  Art R4532-6 du Code du Travail
Géotechnique (interaction sol/structure)
Mission sur les existants et avoisinants (impacts et réparation des désordres)
 Coordination du système de sécurité incendie SSI selon normes NF S 61-931, NF S 61-932 et NF S 61-933
Modélisation de l'écoulement des fumées avec agrément art DF4 du règlement de sécurité du 25/06/1980 modifié)
Mise à dispo et usage d'un SEDI
Mise à dispo et usage d'une modélisation de type BIM
Toute participation pour les dossiers administratifs nécessaire pour la construction et/ou la mise en service
Synthèse
Présence permanente en travaux souterrains ou excavations proche riverains
Développement durable –HQE etc
Démarche qualité
Amenée des fluides
Signalétique
Mobiliers
 

[ism77560]

Merci speedy pour ces précisions concernant les éléments de missions et le cadre MOE, ca m'est très utile.

Donc il faut au préalable estimer la MOE, le CSPS et les autres frais possible avant de lancer la MOE.

Un article du Code m'interroge : il dit que l'enveloppe financière prévisionnelle en réha batiment, ce dont mon marché est l'objet, peut être ajustée jusqu'à la phase d'avant projet.

Parle t'on ici de l'enveloppe travaux sur lequel s'engagera plus tard la MOE en phase APD ou de l'enveloppe financière prévisionnelle comprenant l'ensemble de l'opération (travaux + rému MOE, CSPS etc.)

Par conséquent, la rému du MOE est-elle impactée directement si le MOA décide d'ajuster cette enveloppe en phase d'avant projet ?
Doit-on faire un avenant en conséquence avant l'avenant fixant le forfait définitif de rémunération ?

[ism77560]

En complément, si vous avez donné à l'archi des missions supplémentaires (CT, SPS...)

SPS j'ai trouvé quelqu'un d'autre que le MOE,

De plus, il faut faire un dossier IGSI, je voulais inclure cela en mission complémentaire au MOE, je ne sais pas si cela rentre dans cela (ci dessous) :

Coordination du système de sécurité incendie SSI selon normes NF S 61-931, NF S 61-932 et NF S 61-933

[speedy]

donnez donc le cadre de votre opération avec les différents classements (par exemple ERP/ERT/IGH)  ...

pour l'enveloppe il faut également être clair :
pour le financement :enveloppe globale toutes dépenses incluses
pour la gestion du contrat MOE : enveloppe des seuls travaux confiés au MOE

dans mon texte je visais le dossier d'identité SSI ... 
signification de IGSI ?

[ism77560]

donnez donc le cadre de votre opération avec les différents classements (par exemple ERP)   et la signification de IGSI ...

IGSI = inspection générale chargé de la sécurité incendie, c'est l'organisme chargé de la vérification des installations de la SNCF au regard de la sécurité incendie.
ERP oui, ce sera une agence des mobilités en gare sncf.

pour la gestion du contrat MOE : enveloppe des seuls travaux confiés au MOE

D'accord donc je suppose que quand l'article parle de cela (L2421-4), il parle de l'enveloppe travaux confié au MOE et non de l'enveloppe globale.
En cas de réajustement de l'enveloppe travaux (L2421-4), on peut donc modifier le forfait provisoire sans le rendre définitif pour faire adapter la rému du MOE (L2421-5) sans rendre cette rému définitive, avant de le rendre définitif en phase APD, c'est ca ?

[speedy]

donnez donc le cadre de votre opération avec les différents classements (par exemple ERP)  et la signification de IGSI ...

IGSI = inspection générale chargé de la sécurité incendie, c'est l'organisme chargé de la vérification des installations de la SNCF au regard de la sécurité incendie.
ERP oui, ce sera une agence des mobilités en gare sncf.

pour la gestion du contrat MOE : enveloppe des seuls travaux confiés au MOE

D'accord donc je suppose que quand l'article parle de cela (L2421-4), il parle de l'enveloppe travaux confié au MOE et non de l'enveloppe globale.
En cas de réajustement de l'enveloppe travaux (L2421-4), on peut donc modifier le forfait provisoire sans le rendre définitif pour faire adapter la rému du MOE (L2421-5) sans rendre cette rému définitive, avant de le rendre définitif en phase APD, c'est ca ?

mais por que modifier la rem du MOE ? celle-ci ne doit être modifiée que si modification du programme ou des missions  et l'ajustement éventuel de provisoire à définitif  (sur  justificatifs et non proportionnel )

concernant l'IGSI c'est une organisation interne de la SNCF donc à voir avec eux si vous confiez le dossier d'identité SSI au MOE  ou non et si oui attention aux particularités de vos règles internes ...

[ism77560]

mais por que modifier la rem du MOE ?

si par exemple modif de programme oui, pas de proportionnel bien sur (on pense au taux par rapport au travaux )
Donc il peut y avoir un avenant avant l'avenant du forfait définitif pour établir une modification de la rem du MOE ?

et si oui attention aux particularités de vos règles internes ...

Que voulez-vous dire ?

[speedy]

1 pourquoi se précipiter pour faire plusieurs avenants ? 

2 je me méfie des organismes qui deviennent pire que les administrations centrales d'état , la réglementation générale ne connaît pas l'IGSI donc je me méfie de règlements internes interprétatifs de certains règles générales ....

[ism77560]

1 pourquoi se précipiter pour faire plusieurs avenants ?

la question porte sur l'éventualité et non sur un cas qui va se produire obligatoirement c'est pour avoir l'info au cas où ca se produit, voila tout.

2 je me méfie des organismes qui deviennent pire que les administrations centrales d'état , la réglementation générale ne connaît pas l'IGSI donc je me méfie de règlements internes interprétatifs de certains règles générales ....

ah d'accord je comprends, je verrais ce qu'il en est.

Merci

[ism77560]

Dans la continuité du sujet enveloppe financière prévisionnelle, si celle-ci évolue, il faut faire un avenant, est-on d'accord qu'on est limité à 10% pour ajuster cette enveloppe ? Car la on a une enveloppe de 50 000 et le maitre d'oeuvre nous a rendu un estimatif a 94 000.

[speedy]

vous parlez de l'enveloppe des travaux  donc il n'y a pas de limitation  autre que vos finances ....
par contre ça n'entraine pas automatiquement de rémunération complémentaire mais plutôt l'examen des conditions de reprise des études et/ou de pénalisation du MOE..... 
avez vous modifié le programme ? car modifier le programme d'environ  100% en € ce serait sortir du cadre et pourrait rendre le marché de MOE illégal ..... votre enveloppe est en € ou en K€ ?

[ism77560]

le programme n'a pas été modifié.

vous parlez de l'enveloppe des travaux  donc il n'y a pas de limitation  autre que vos finances ....

L'article L.2421-5 du Code de la commande publique « les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par une modification conventionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier. »

Si je comprends bien, on peut augmenter tant qu'on veut nos finances pour les travaux et réajuster l'enveloppe tant qu'on reste dans le programme initial.
Par contre, si on modifie le programme et donc que les travaux augmentent ou baissent, on est limité par les 10% c'est ca ?