Télétransmission des actes au contrôle de légalité

[ydobon]

Bonjour,

Je me demande si l'agent qui télétransmet les actes de ma collectivité au contrôle de légalité doit faire l'objet d'une habilitation formelle.

En effet, le CGCT énonce les règles relatives au caractère exécutoire et aux actes transmissibles ou non.
La convention de mise en œuvre de la télétransmission conclue entre ma collectivité et la préfecture précise certaines modalités pratiques et techniques.
Les guides étatiques renvoient également à des conditions d'utilisation.
Mais aucun de ces documents ne précise qui est juridiquement responsable de la télétransmission.

L'agent peut-il télétransmettre directement ?
S'il faut une habilitation, sous quelle forme ? Une délégation de signature ? (ce n'est pourtant pas une signature de document et en outre cela écarte les agents qui ne sont pas responsables de service).
Qu'en est-il chez vous ?

Merci d'avance.

[Ponta]

Bonjour,

Chez moi, la télétransmission se fait au moyen d'une clé USB où se trouve un certificat nominatif individuel.
Seules quelques personnes peuvent télétransmettre au CL.

Sur le certificat, il y a une signature électronique.

[ism77560]

Chez moi, la télétransmission se fait au moyen d'une clé USB où se trouve un certificat nominatif individuel.
Seules quelques personnes peuvent télétransmettre au CL.

Sur le certificat, il y a une signature électronique.

idem chez moi.
La société auprès de qui j'ai fait ma demande m'a envoyé une lettre type où le représentant légal de ma collectivité devait signer pour formaliser son accord + envoi de sa pièce d'identité etc. Donc c'est une sorte d'habilitation mais qui n'est pas un document de la collectivité elle même.

[Ponta]

Ca tombe bien, je suis en train de faire le renouvellement chez Certinomis.
Il me demande la même chose : ID, Tel pour recevoir un code et une signature de mon exé qui autorise untel à avoir le certificat et à signer au nom de la collectivité.

[ydobon]

Ainsi vous n'avez pas établi de délégation sous forme d'arrêté de délégation (de signature) à l'agent en charge de la télétransmission ?

[hpchavaz]

Totalement en dehors de mon domaine. Cependant ...

Dans le processus d'origine, y avait-il une habilitation pour envoyer les documents ?

[speedy]

il y a très longtemps une secrétaire portait les documents en préfecture  sans délégation...
puis la transmission par la poste.
il y avait un système de délégation pour savoir qui signait quoi mais pas pour le transport  celui qui signait le rapport de présentation pouvait aussi signer et faire adresser le courrier en préf

[beau temps]

Les formalités de délivrance du certificat électronique se justifient par la nécessité d'attester de l'identité du signataire et du fait qu'il est membre de l'entité, mais cela ne constitue pas une délégation ni une habilitation.
Du reste, on peut faire bien autre chose que télétransmettre avec le dit-certificat... à condition d'avoir une délégation en bonne et dûe forme.

Je n'ai jamais vraiment compris pourquoi cette formalité est imposée avec la télétransmission, du temps du papier comme dit Speedy on se faisait tamponner les docs en préfecture en 3 secondes sans qu'on nous demande quoi que ce soit, même pas de se présenter... bref pour ma part je n'ai délivré aucune habilitation pour ce faire.

Seule faille que j'ai imaginée, dans l'hypothèse où on transmet des documents non signés (papier ou électronique), puisque ce n'est pas exigé du CL, on pourrait dire qu'il y a en parallèle une sorte de "certification conforme à l'original" par l'agent. Dans ce cas une délégation se justifierait à mon sens.

[fanchic]

Transmettre des documents ne signifie pas leur enlever ou leur octroyer un pouvoir particulier.
Je rejoins SPEEDY et BEAU TEMPS, du temps matériel, on se pointait en Pref ou Sous-Pref sans être Maire, adjoint délégué ou administratif disposant d'une délégation de signature.

L'agent fait office de "bordereau de transmission" donc peu importe qui signe ce bordereau

[ydobon]

Merci beaucoup pour vos retours.

[Coccy]

sur les plateformes de traitement des actes d'urba, la transmission est réalisée par chaque agent instructeur désigné sur la plateforme, après signature d'une convention globale avec la préf... pas de nécessité de délégation du maire spécifique, chaque agent concerné transmets les documents dont il a la charge.