Délai pour répondre à une deuxième demande de justification de rejet

[Salsera]

Bonjour,

Soit un marché d'assurance dommage aux biens notifié (AOO)
Un entreprise écartée nous a adressé un courrier demandant des précisions sur notre analyse sur le critère valeur technique. Nous lui avons répondu dans les 15 j.
Et maintenant il nous demande par le biais d'un avocat de lui transmettre copie de l'offre de l'entreprise, tous les PV de la CAO et le rapport de présentation.

Est-ce que le délai de 15 jours s'applique à nouveau ?
Cette deuxième demande nous a été adressée par fax puis par LRAR 2 jours plus tard. Je tiens uniquement compte de la date de réception du courrier pour le point de départ du délai ?

J'envisage de lui remettre les documents en occultant les noms et montants des autres entreprises. Est-ce correct ?

Merci d'avance

[karaba]

Cette demande s'inscrit dans la communication des documents administratifs, loi n°78-753 du 18/07/1978.
l'administration a 1 mois pour répondre
décret n°2005/1755 article 17 :

Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus.


L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs.


La commission est saisie par lettre, télécopie ou voie électronique. La saisine précise son objet et, le cas échéant, les dispositions sur lesquelles elle se fonde. Elle indique, lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter. Elle est accompagnée d'une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse. La commission enregistre la demande lorsque celle-ci comporte l'ensemble de ces éléments après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à la compléter. Elle en accuse alors réception sans délai.


La commission transmet les demandes d'avis à l'autorité mise en cause.
Concernant le nom et montants des autres entreprises , ces informations peuvent être laissées.
en revanche, les notes obtenues et l'analyse des autres candidats évincés que celui qui vous a fait la demande et l'attributaire ont à être occultées.


J'ai une question en prime sur le même sujet ou presque :
si un candidaté évincé demande une copie du BPU et DQE de l'attributaire, peut-on lui donner ?
je cherche sur le site de la CADA et sur un tableau synthétique, je vois que c'est possible
et au détour d'avis rendus, il y a la position contraire.

Merci pour l'info

[Salsera]

Merci pour votre réponse.


Pour votre question, il me semble que la CADA distingue les marchés répétitifs des marchés occasionnels.