convention rédigée mi chemin entre convention occupation dp et contrat public

[anneclaudie]

bonjour,

dans le cadre d'un camping, pour l'hiver nous envisageons de faire appel à un prestataire de service qui viendrait installer des bornes permettant aux campings car d'accéder aux emplacements sans agent sur place.
La collectivité payerait les bornes.
Puis l'entreprise se rémunérerait- via une conmmission de gestion et reverserait à la collectivité une redevance.

Et tout ca, via une convention d'occupation du domaine public et un marché public dit innovant.

Je trouve que c'est un peu beaucoup tiré par les cheveux.
Peux-tu mélanger ces montages ? convention d'occupation du domaine public sans procédure de sélection préalable et marché public innovant.
Pour moi, c'est l'un ou l'autre.

Pour le contrat public, à part la commission de gestion que reverse le prestataire et la redevance à payer à la Collectivité, le principe du marché innovant pourrait aller.

Qu'en pensez-vous ?

[speedy]

est-ce vraiment du domaine public ? ça prend l'apparence du domaine privé  ....
puis une commission  de gestion en plus du droit d'occupation ça fait délégation de gestion et non exploitation commerciale libre mais bien une réponse à un besoin de la collectivité, définition du marché public  ....
et  je ne suis pas assez fort sur ce terrain pour un avis tranché ....


par contre il y a de nombreux recours par  un mauvais perdant qui n'a peur de rien .....il demande des sommes astronomiques pour le soi-disant manque à gagner .... exemple  communauté de communes de Châteaubriant-Derval  CAA de NANTES, 4ème chambre, 5 janvier 2024, 22NT03130, Inédit au recueil Lebon | Doctrine

conseil : contacter directement des communes ayant confier leur aire au privé ....

[fanchic]

Comme SPEEDY, il ne me semble pas qu'un camping municipal soit du DPub

Sur le caractère innovant... Comment dire? çà fait 20 ans que cela existe...

Pourquoi ne pas envisager plutôt : l'opérateur installe les bornes, les maintiens et s'enrichit des redevances?

[R.J]

PAs d'objection pour ma part à ce qu'un camping puisse être considéré comme relevant de la domanialité publique. Cf. Conseil d'État, Commune de Saint-Félicien, 21/12/2022, 464505.

Sur le fait de doubler les contrats, cf. L. 2122-6 CG3P, dernier alinéz : Dans le cas où un titre d'occupation serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du domaine.

Quant à l'innovation, pas spécialement convaincu non plus, mais qui sait ? L'amélioration d'un système existant peut être considérée comme de l'innovation. Maintenant, sur le montage financier, je ne vois pas bien ce qui justifie la rémunération proportionnelle à l'usage. Prix pour l'installation, éventuellement maintenance de la solution, ça se forfaitise sans difficulté à mon sens.

[speedy]

faut voir la répartition des charges entre la collectivité et le preneur ....et  le contrat type proposé est souvent ultra favorable au preneur et les tarifs s'envolent .....et parfois le type d'activité annexe génère des nuisances et la collectivité se retrouve seule face aux riverains  ..... c'est pourquoi certains restent en régie directe

[hpchavaz]

Puis l'entreprise se rémunérerait- via une conmmission de gestion et reverserait à la collectivité une redevance.

Quels seraient précisément les flux, notamment concertant le paiement par les utilisateurs, associés au fonctionnement ?

[Mathieu]

encore un sujet intéressant pour lequel on n'aura jamais la suite de l'histoire 

[anneclaudie]

encore un sujet intéressant pour lequel on n'aura jamais la suite de l'histoire 

mais si, je vous ferai un retour..
Parfois j'oublie aussi de vous expliquer la fin.. manque de temps

[Mathieu]

  

ce que je voulais surtout dire, c'est : répondez aux questions si vous voulez une réponse plus précise et pertinente

[anneclaudie]

Puis l'entreprise se rémunérerait- via une conmmission de gestion et reverserait à la collectivité une redevance.

Quels seraient précisément les flux, notamment concertant le paiement par les utilisateurs, associés au fonctionnement ?

je ne sais pas, il faut que je questionne les services

[hpchavaz]

Pour préciser:
"se rémunérerait" et "redevance" fait penser que l'entreprise à accès aux fonds et donc une sorte de DSP mais quel service  :
- "gestion du site" pourquoi pas, mais alors le surjet est beaucoup plus large que la question ne le suggérait :
- "gestion du paiement"  mais est ce que cela peut être une DSP ? et y a-t-il des questions à se poser en relation avec le code monétaire et financier et autres textes encadrant les prestations de services de paiement ?
- autre à décrire

Si marché de services alors :
- pourquoi une redevance
- y a-t-il régie ?

[anneclaudie]

c'est un montage encore "borderline",
je vais faire du ménage !