Sous-traitance totale bon de commande

[Bouddha stressé]

Bonjour ,

Je me pose une question concernant la sous-traitance dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande.

Le Code de la commande publique interdit bien la sous-traitance totale d'un marché. Toutefois, je me demande si cette interdiction s'applique à chaque bon de commande pris individuellement, ou uniquement au marché dans son ensemble.

Autrement dit , est-il possible de sous-traiter entièrement l'exécution d'un bon de commande, dès lors que le titulaire conserve l'exécution d'autres prestations dans le cadre de l'accord-cadre (et donc ne sous-traite pas la totalité du marché) ?

Merci 

[Vivaelparaguay]

Oui. On peut sous traiter entièrement un bon de commande.

[speedy]

Oui. On peut sous traiter entièrement un bon de commande.

je confirme.

[hpchavaz]

Je suis Vivaelparaguay et, speedy, mais y a t-il une source le confirmant?

En revanche la sous-traitance totale d'un marché subséquent me semble plus problématique.

Pour le fun : Les accords cadres à marchés subséquents sont ils légaux ?
En effet l'article L2125-1 définissant les techniques d'achat ne semble pas en parler.

Revenons à cet article :
Article L. 2124-1 ;
L'acheteur peut, ..., recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières.
Les techniques d'achat sont les suivantes :
1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. ... ;
...

Cependant, je vois une distinction fondamentale entre bon de commande et marché subséquent.:
- Le bon de commande est un d'acte d'exécution de l'ACBC. l'accord-cadre est alors le contrat.
- Le marché subséquent est un contrat, l'ACMS n'en est pas un puisqu'il ne fixe pas l'ensemble des caractéristiques de l'achat dont le prix qui n'est pas déterminable à la seule lecture de l'ACMS.

[speedy]

pour les AC revenons à la directive secteurs classiques FR L 94/114 Journal officiel de l'Union européenne 28.3.2014  :
art 33
...
4. Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, il est exécuté de l'une des manières suivantes :
a) sans remise en concurrence, selon les clauses et conditions de l'accord-cadre, lorsque celui-ci définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, et les conditions objectives permettant de déterminer quel opérateur économique partie à l'accord- cadre est chargé de l'exécution; les documents de marché relatifs à l'accord-cadre précisent ces dernières conditions;
b) lorsque l'accord-cadre définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, en partie sans remise en concurrence conformément au point a) et en partie avec remise en concurrence entre les opérateurs économiques parties à l'accord-cadre conformément au point c), dans le cas où cette possibilité a été stipulée par les pouvoirs adjudicateurs dans les documents de marché relatifs à l'accord-cadre. Le choix d'acquérir des travaux, fournitures ou services spécifiques par le biais d'une remise en concurrence ou directement selon les conditions figurant dans l'accord-cadre s'effectue en fonction de critères objectifs, qui sont énoncés dans les documents de marché relatifs à l'accord-cadre. Ces documents de marché précisent également les conditions qui peuvent faire l'objet d'une remise en concurrence;
Les possibilités prévues au premier alinéa du présent point s'appliquent aussi à tout lot d'un accord-cadre dont toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés sont définies dans l'accord-cadre, indépendamment du fait que toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés dans le cadre d'autres lots aient été ou non définies.
c) par une remise en concurrence des opérateurs économiques parties à l'accord-cadre, lorsque celui-ci ne définit pas toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés.

à la lecture du CCP Article R2162-2
le a correspond en droit français à AC-BDC, le C à AC-MS,  
puis l'Article R2162-3 et l'Article R2162-8
le B mixte les deux AC-(BDC et/ou MS) 

donc les AC MS sont tout à fait légaux vis à vis du droit européen et du droit français !

peut être que l'on aurait souhaité plus de clarté dans la partie législative ....

[speedy]

ma réponse précédente  pour la question de la légalité des AC à MS  apporte de fait une réponse également à la question de l'interdiction de sous-traitance totale d'un marché  :
un accord cadre est un contrat,
un accord cadre à BDC est un marché qui s'exécute par des BDC  signés que de l'acheteur donc le BDC n'est qu'une partie du marché et à ce titre peut être sous-traité en totalité
un AC à MS est un contrat mais n'a pas toutes les caractéristiques d'un marché car il nécessite la signature bipartite de l'acheteur et du titulaire gagnant de la remise en concurrence, donc un MS ne peut pas être sous-traité en totalité.

du moins c'est mon analyse.

[hpchavaz]

pour les AC revenons à la directive secteurs classiques FR L 94/114 Journal officiel de l'Union européenne 28.3.2014  :
art 33

C'était pour le fun.
Cependant, en relisant l'extrait fourni par speedy de l'article 33 de la directive , on comprend mal comment les accords-cadres à marchés subséquents monoattributaires peuvent être compatibles avec la directive.

[speedy]

pour les AC revenons à la directive secteurs classiques FR L 94/114 Journal officiel de l'Union européenne 28.3.2014  :
art 33

C'était pour le fun.
Cependant, en relisant l'extrait fourni par speedy de l'article 33 de la directive , on comprend mal comment les accords-cadres à marchés subséquents monoattributaires peuvent être compatibles avec la directive.

exact, c'est une question à creuser selon le  3 de l'art 33 :

3. Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés fondés sur cet accord-cadre sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l'accord-cadre.
Pour la passation de ces marchés, les pouvoirs adjudicateurs peuvent consulter par écrit l'opérateur économique partie à l'accord-cadre, en lui demandant de compléter, si besoin est, son offre.

pour l'instant en première analyse   compléter ce n'est pas faire une nouvelle offre complète  donc je dirais illégal par rapport au droit européen .....

[fanchic]

A mon sens un ACMS n'est pas un contrat mais un avant-contrat