règle des 10 % max du montant du marché sur catalogue

[david17]

Bonjour à toutes et à tous, je suis à la recherche de l'article du code de la commande publique qui fait mention que dans le cadre d'un marché à bons de commande on peut aussi commander sur catalogue mais pas à plus de 10 % de la valeur du montant du lot concerné. Et je ne le trouve nul part. Un grand merci pour votre aide c'est urgent.

[Vivaelparaguay]

Il me semble que cela ne figure pas dans le code mais provient d'une fiche de la DAJ sur les accords cadre à bons de commande. (à confirmer...)

Ce seuil de 10% est ainsi fixé au doigt mouillé et difficile de le considérer comme une chose acquise et certaine, de plus il faut l'avoir mentionné dans le marché.

[speedy]

fiche DAJ ce n'est pas 10% mais maxi % sans dépasser  10 000€ ! 
Fiche07.pdf
5.3. Principe d'exclusivité Les titulaires d'un marché à bons de commande bénéficient, par principe, d'une exclusivité sur les prestations objet du marché, alors même qu'aucune clause d'exclusivité ne figurerait dans le marché25. Le pouvoir adjudicateur qui confie des prestations identiques à une autre entreprise en gage sa responsabilité vis-à-vis du titulaire26. Cette exclusivité tire son origine d'une interprétation a contrario de l'article 77-III du code des marchés publics qui autorise le pouvoir adjudicateur, pour des besoins occasionnels de faible montant, à s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour autant que le montant cumulé de ces achats ne dépasse pas 1% du montant total du marché, ni la somme de 10 000 euros HT. Tout dépassement de ces seuils d'exclusivité est susceptible d'engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur. Le prestataire est alors  fondé à demander à être indemnisé au titre du manque à gagner résultant des prestations qui auraient dû lui être confiées. Par conséquent, si le pouvoir adjudicateur souhaite confier des prestations faisant l'objet du marché à bons de commande à un tiers, il doit s'assurer que ces prestations répondent uniquement à un besoin occasionnel et de faible montant. Il n'est en revanche pas tenu de démontrer que le titulaire du marché à bons de commande serait incapable de réaliser cette prestation. S'il appartient au pouvoir adjudicateur d'évaluer le dépassement du seuil d'exclusivité en fonction du montant des prestations réellement confiées au titulaire, dans le cadre d'un marché à bons de commande conclu sans minimum ni maximum, l'assurance que le pourcentage de 1% de commandes hors marché a été respecté ne sera acquise qu'en f in d'exécution. Le pouvoir adjudicateur peut cependant, dès le commencement d'exécution du marché à bons de commande conclu sans minimum ni maximum, calculer le pourcentage d'1% au regard du montant prévisionnel du marché. Au fur et à mesure de son exécution, le pouvoir adjudicateur pourra réévaluer ce montant estimatif au regard des commandes réellement passées (commandes déjà réalisées, en cours de réalisation ou pour lesquelles un bon de commande a été émis sans qu'aucun commencement d'exécution n'ait eu lieu)27. Par ailleurs, le recours à cette possibilité ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum lorsque celui-ci est prévu par le contrat. L'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et son décret d'application n°2005-1742 ne prévoyant pas un tel mécanisme, le principe d'exclusivité ne lie pas le pouvoir adjudicateur pour les marchés à bons de commande conclus sous l'empire de cette ordonnance. Dans cette hypothèse, et sauf stipulations contractuelles contraires, l'acheteur public peut passer des commandes à d'autres opérateurs, sous réserve d'appliquer les principes fondamentaux de la commande publique et de respecter les règles de passation des marchés publics. Cette faculté ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engage ment de passer des commandes à hauteur du minimum prévu par le contrat le liant avec son ou ses fournisseurs. Toutefois, le recours à d'autres marchés, pour un même type de prestations, ne doit pas être constitutif d'une faute contractuelle à l'égard du titulaire du marché à bons de com mande. Tel pourrait être le cas si ce dernier était privé de l'exécution des prestations qu'il pouvait raisonnablement attendre au vu de l'estimation du marché à bons de com mande28. De plus, les commandes passées en dehors du marché ne doivent pas avoir pour objet de constituer un détournement des règles relatives au marché à bons de commande multi-attributaire.

[lepouch]

Je pense que c'est une pratique, une interprétation sans fondement juridique, ni jurisprudence...

[david17]

voilà ce qui est mentionné dans notre ccap en cours de consultation :
Le présent marché est conclu pour les montants suivants :
Montant maximum HT sur toute la durée du marché
Lot 1 – Textiles 42 000€HT
Lot 2 - Articles de bureau, vie pratique et sportive et loisirs, 42 500€HT
Lot 3 - Divers 40 000€HT
Lot 4 - Récompenses manifestations sportives 6 000€HT
Lot 5 – Livret baptême civil 600€HT
Lot 6 – Livre de mariage 4 000€HT
Lot 7 – Récompenses protocolaires 2 500€HT
Lot 8 – Echarpes protocolaires 1 000€HT
Lot 9 – Fournitures protocolaires diverses 4 000€HT
    
1.7. Catalogue

De manière exceptionnelle, les fournitures objet du présent marché pourront être choisies sur le catalogue du fournisseur. Il est précisé que ces produits seront strictement conformes à l'objet du marché et que le montant consacré chaque année à des achats de fournitures sur catalogue ne pourra dépasser 10% du total du montant maximum annuel des achats réalisés pour le lot considéré.

Notre responsable dit qu'en l'état si on laisse comme ça ça ne sera pas suffisant.

Il voudrait que l'on mette ceci :

De manière exceptionnelle, les fournitures objet du présent marché pourront être choisies sur le catalogue du fournisseur. Il est précisé que ces produits seront strictement conformes à l'objet du marché et que le montant consacré chaque année à des achats de fournitures sur catalogue ne pourra dépasser 10% du total du montant maximum des achats réalisés pour le lot considéré.

[speedy]

sur catalogue à même entreprise pour moi ce serait légal si limité aux pages du catalogue en rapport avec l'objet du marché et précisées lors d'une mise au point . Sinon c'est une mauvaise définition du besoin et des achats hors objet du marché donc illégal .....
de plus comment cette possibilité de 10% a été prise en compte dans la comparaison des coûts pour la notation du prix  ? 

[david17]

pour être honnête elle n'est pas prise en compte, la seul prise en compte sera celle figurant au BPU/DQE

[david17]

il a été mis dans le BPU le maximum d'articles habituellement commandés. De manière exceptionnelle, il pourra  être pioché dans ce catalogue des articles spécifiques. pour chaque lot concerné.

[david17]

tu me suggère d'indiquer quoi speedy ? pour rester un max dans le cadre.

[speedy]

il me semble avoir répondu  : ce serait légal si limité aux pages du catalogue en rapport avec l'objet du marché et précisées lors d'une mise au point

[fanchic]

Quel intérêt de commander sur "catalogue"?

Pourquoi ne pas intégrer un prix nouveau via avenant?

[speedy]

Quel intérêt de commander sur "catalogue"?

Pourquoi ne pas intégrer un prix nouveau via avenant?

pour éviter justement l'avenant  ....

[fanchic]

Quel intérêt de commander sur "catalogue"?

Pourquoi ne pas intégrer un prix nouveau via avenant?

pour éviter justement l'avenant  ....

OK donc alors mieux vaut la clause suivante :
"De manière exceptionnelle, les fournitures objet du présent marché et objet de tout autre marché ou non pourront être choisies sur le catalogue du fournisseur ou d'autres fournisseurs. Il est précisé que ces produits seront strictement conformes à l'objet du marché ou à d'autres objets et que le montant consacré chaque année à des achats de fournitures sur catalogue ne pourra dépasser 100% du total du montant maximum annuel des achats réalisés pour le lot considéré.

[speedy]

Quel intérêt de commander sur "catalogue"?

Pourquoi ne pas intégrer un prix nouveau via avenant?

pour éviter justement l'avenant  ....

OK donc alors mieux vaut la clause suivante :
"De manière exceptionnelle, les fournitures objet du présent marché et objet de tout autre marché ou non pourront être choisies sur le catalogue du fournisseur ou d'autres fournisseurs. Il est précisé que ces produits seront strictement conformes à l'objet du marché ou à d'autres objets et que le montant consacré chaque année à des achats de fournitures sur catalogue ne pourra dépasser 100% du total du montant maximum annuel des achats réalisés pour le lot considéré.

clause manifestement illégale  :
un marché ne peut traiter de l'achat que de son propre objet et non  de  " objet de tout autre marché ou non" 
Il faudrait dire que ce marché fait exception au principe d'exclusivité  sinon " ou d'autres fournisseurs" va créer la possibilité d'indemnisation du titulaire 
la conformité ne peut être que par rapport au CCTP et la responsabilité incombera à la collectivité, le nouveau titulaire n'est tenu que rapport au CCTP de son propre marché  ....
donc pas compris " ou à d'autres objets "
enfin des achats hors BPU qui représenteraient jusqu'à 100% du total maximum annuel des achats réalisés pour le lot concernés c'est 100% des achats au titre du marché c'est au minimum une mauvaise définition du besoin !

[fanchic]

Quel intérêt de commander sur "catalogue"?

Pourquoi ne pas intégrer un prix nouveau via avenant?

pour éviter justement l'avenant  ....

OK donc alors mieux vaut la clause suivante :
"De manière exceptionnelle, les fournitures objet du présent marché et objet de tout autre marché ou non pourront être choisies sur le catalogue du fournisseur ou d'autres fournisseurs. Il est précisé que ces produits seront strictement conformes à l'objet du marché ou à d'autres objets et que le montant consacré chaque année à des achats de fournitures sur catalogue ne pourra dépasser 100% du total du montant maximum annuel des achats réalisés pour le lot considéré.

clause manifestement illégale  :
un marché ne peut traiter de l'achat que de son propre objet et non  de  " objet de tout autre marché ou non"
Il faudrait dire que ce marché fait exception au principe d'exclusivité  sinon " ou d'autres fournisseurs" va créer la possibilité d'indemnisation du titulaire
la conformité ne peut être que par rapport au CCTP et la responsabilité incombera à la collectivité, le nouveau titulaire n'est tenu que rapport au CCTP de son propre marché  ....
donc pas compris " ou à d'autres objets "
enfin des achats hors BPU qui représenteraient jusqu'à 100% du total maximum annuel des achats réalisés pour le lot concernés c'est 100% des achats au titre du marché c'est au minimum une mauvaise définition du besoin !

Voilà, comme le recours aux "prix catalogue" en moins exagéré bien évidemment, c'est une mauvaise définition du besoin