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Condition d'exécution vs critère valorisant l'offre

Démarré par ism77560, Juillet 02, 2025, 09:46:01 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

ism77560

Bonjour,

Je vais très prochainement lancer un appel d'offres fourniture de carburant en GNV.

Le DGA me dit qu'il faut que l'appel d'offres oblige les stations à fournir du BIOGNV, car c'est bon pour l'image de l'entreprise.
Pensez vous que l'intégrer en condition d'exécution plutôt qu'en critère environnemental de jugement des offres est trop restrictif ?

Toutes les stations ne proposent pas cela et proposer cela , cela exclut de fait la deuxième station la plus proche (45km), les autres voient de toute manière leurs chances de gagner amoindries par le critère du cout global (prix du kg de BIOGNV d'un coté, distance entre notre dépôt et la station avec taux horaire conducteur * durée du trajet de l'autre et enfin distance parcourue * prix kilométrique).

Station la plus proche = 9km (propose du biognv), station la plus concurrente (45 km, ne propose pas du biognv)

Pensez vous que, pour sécuriser l'appel d'offres, autant le mettre en critère de jugement des offres, plutôt qu'en condition de par le titre "Fourniture de carburant type BIOGNV par cartes accréditives" ?

Merci,






Vivaelparaguay

non, c'est un choix d'organisation voire de politique mais rien à voir avec "sécuriser l'appel d'offres".

speedy

c'est un choix de politique générale et de sa déclinaison en politique d'achat : protection de l'environnement donc de la qualité de l'air et le souci de préservation des ressources naturelles donc vers l'usage de ressources renouvelables .... 
donc ce n'est pas un critère de choix, c'est un choix assumé et donc une condition d'exécution et par conséquent de régularité de l'offre ...
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

ism77560

#3
Citation de: Vivaelparaguay le Juillet 02, 2025, 11:31:50 AMmais rien à voir avec "sécuriser l'appel d'offres


Je dis ca parce que je ne voudrais pas qu'on nous accuse de restreindre le marché en obligeant à fournir du BIOGNV, énergie fournie par la station la plus proche de notre dépot, ce qui lui permettrait d'être quasi certaine de remporter le marché.

Mais en même temps c'est notre besoin, donc comment arriver à jongler entre notre besoin qui peut parfois correspondre à ce que propose uniquement un très petit panel voir une seule entreprise et le fait de ne pas restreindre la concurrence c'est surtout ca qui m'interroge en règle générale ...



speedy

c'est pourquoi la diffusion du SPASER est importante  !  il faut afficher ses orientations et choix politiques  et assumer.
On se pose moins de questions quand on construit en imposant un toit en ardoise, et pourtant les fabricants de tuiles et ceux de tôles ou zinc  ni ceux de joncs ou clins de bois ne pourront pas répondre  ..... 
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

hpchavaz

#5
Citation de: speedy le Juillet 02, 2025, 12:41:15 PMc'est pourquoi la diffusion du SPASER est importante  !  il faut afficher ses orientations et choix politiques  et assumer.
Certainement, mais y a-t-il même un SPASER ? La formulation de la position du DGA m'en fait douter.

En l'absence de politique d'achat, il va être plus difficile de défendre la nécessité et la proportionnalité d'une mesure excluant de fait certains opérateurs.

Citation de: speedy le Juillet 02, 2025, 12:41:15 PMOn se pose moins de questions quand on construit en imposant un toit en ardoise, et pourtant les fabricants de tuiles et ceux de tôles ou zinc  ni ceux de joncs ou clins de bois ne pourront pas répondre  .....
Depuis CJUE, 16 janvier ,2025 DYKA Plastics NV contre Fluvius System Operator CV, aff. C-424/23, on ferait sans doute mieux de se poser la question.
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.

Vivaelparaguay

Et après on va encore faire des topics pour se plaindre que nos collègues nous considèrent comme des gens totalement hors sol qui n'ont d'autre objectif que de les empêcher de réaliser les leurs  ;D

hpchavaz

Citation de: Vivaelparaguay le Juillet 02, 2025, 02:47:19 PMEt après on va encore faire des topics pour se plaindre que nos collègues nous considèrent comme des gens totalement hors sol qui n'ont d'autre objectif que de les empêcher de réaliser les leurs  ;D

Je trouve la question de ism77560, visant à limiter les risques juridiques tout à fait pertinente.

Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.

speedy

c'est certain qui si ça vient comme un cheveu sur la soupe ça va être suspect, donc il faut voir le contexte  ...
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

ism77560

Citation de: speedy le Juillet 02, 2025, 12:41:15 PMc'est pourquoi la diffusion du SPASER est importante
Nous n'avons pas de SPASER (achats annuels inférieurs au seuil règlementaire).
Un SPASER a été fait par notre autorité organisatrice mais à ma connaissance, ce SPASER est mutualisé pour la ville et l'EPCI mais ne concerne pas la régie EPIC que nous sommes.

Citation de: hpchavaz le Juillet 02, 2025, 02:30:07 PMEn l'absence de politique d'achat, il va être plus difficile de défendre la nécessité et la proportionnalité d'une mesure excluant de fait certain acteurs.
C'est pour cela que le critère du cout global qui limite de fait la possibilité qu'une station très éloignée remporte le marché, permet, à mon sens, d'éviter de prendre un risque en excluant "à la vue de tous" par le titre du marché "BioGNV" les autres stations.
Je peut valoriser les stations par un critère environnemental, même petit en valorisant un carburant vert, mais en condition d'exécution, cela me parait plus risqué.




ism77560

La station que nous voulons ne produit que du BioGNV. Par conséquent, je pensais indiquer en premier critère du cout global que le prix du GNV/biognv sera pondéré à hauteur de 30% (15% par carburant si les deux sont disponibles) et que si il n'y a que du GNV et pas du BIOGNV par exemple ou inversement, ce sera 30% sur le carburant disponible, cela vous parait correct ?


hpchavaz

#11
Citation de: ism77560 le Juillet 02, 2025, 04:04:23 PMLa station que nous voulons ne produit que du BioGNV.
Cela commence mal.


Citation de: ism77560 le Juillet 02, 2025, 04:04:23 PM... je pensais indiquer en premier critère du cout global ...
Pas compris : le coût global n'est il pas un critère ?
Quelle est exactement l'hypothèse de critères et pondération (éventuellement illustrative) sur laquelle vous demandez un avis ?


Citation de: ism77560 le Juillet 02, 2025, 04:04:23 PM... je pensais indiquer en premier critère du cout global que le prix du GNV/BioGNVv sera pondéré à hauteur de 30% (15% par carburant si les deux sont disponibles) et que si il n'y a que du GNV et pas du BIOGNV par exemple ou inversement, ce sera 30% sur le carburant disponible
1/ Je ne comprend pas : si vous avez décidez d'utiliser di BIOGNV,  au point même d'envisager d'en faire une exigence., en quoi les prix de GNV non bio vous intéressent ils si du BIOGNV est disponible dans la station ?
2/ j'ai peur que vous cherchiez à introduire des sous-critère dans le critère prix, ce qui est généralement une très mauvaises idée.
3/ Si (en dépit du 1/) vous prévoyez une répartition de la consommation  x% BIO  et y% NonBIO ce sont les x et y qui doivent servir de base
par exemple en introduisant  pour chaque offre dans la notation du prix le montant prévisionnel des dépenses correspondant à l'offre soit :  x% Prix BIO et y%¨prix NonBIO.
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.

ism77560

#12
Citation de: hpchavaz le Juillet 02, 2025, 04:38:42 PMcompris : le coût global n'est il pas un critè

le critère du cout global = 80% et décomposé comme suit :

- prix du kg de GNV/BIOGNV : 20% (10% biognv,10%GNV et 20% si un seul carburant disponible),

- distance entre notre dépôt et la station avec taux horaire conducteur * durée du trajet de l'autre : 30%

- Distance parcourue * prix kilométrique) 30%


Critère environnemental : 20%, le titulaire propose un carburant gaz vert type Biognv

Citation de: hpchavaz le Juillet 02, 2025, 04:38:42 PMJe ne comprend pas : si vous avez décidez d'utiliser di BIOGNV,  au point même d'envisager d'en faire une exigence. En quoi les prix de GNV non bio vous intéressent ils si du BIOGNV est disponible dans la station ?

Parce que je ne veux pas qu'on me dise que je restreint le marché en exigeant seulement du BIOGNV. Donc j'essai de trouver une solution en offrant la possibilité à toutes les stations de candidater en disant qu'ils peuvent proposer le GNV seul ou le BIOGNV seul ou les deux.



speedy

#13
pour moi deux écueils

1 la pondération envisagée pour le coût global ne veut rien dire pour moi  : 20% prix du KG + 30% prix conducteur  lié à l'éloignement (temps passé)+ 20% prix matériel (amortissement+ consommation +assurance etc) lié à l'éloignement.
il faut une simulation pour une année par exemple combien de  K (par type de GNV quand il y a le choix), combien de trajet alors prix du carburant  + prix de revient des trajet hors consommation de gaz + consommation de Gaz pour les dits trajets  (cette consommation est comptée deux fois car elle n'est pas directement utile à l'activité du service mais on peut aussi ne pas la compter 2 fois...)
on obtient un cout total et là il faut une formule pour transformer le coût global en note

2 en envisageant BIO GNV et GNV il faut être clair,  vous n'exigez pas les deux mais comment différencier la notation entre celui qui propose les deux et celui qui ne propose que BIO GNV ? est-ce à dire que celui qui ne propose que GNV est out ?  ou Bio GNV seul = note maxi, BIO GNV +GNV = moyenne , et GNV seul = 0 ?  perso je n'aime pas ce type de notation en palier ....


quant à l'absence de SPASER vous pouvez aussi dire qu'en tant qu'EPIC rattaché à la collectivité vous vous inspirez de ce SPASER  même si vous ne l'avez pas formellement validé ...
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

hpchavaz

#14
A/
Citation de: ism77560 le Juillet 02, 2025, 04:46:29 PMle critère du cout global = 80% et décomposé comme suit :
- prix du kg de GNV/BIOGNV : 20% (10% biognv,10%GNV et 20% si un seul carburant disponible),
- distance entre notre dépôt et la station avec taux horaire conducteur * durée du trajet de l'autre : 30%
- Distance parcourue * prix kilométrique) 30%
Je ne suis pas du tout certain que l'on puisse définir de cette façon le coût global. Pour moi, ce devrait être, comme son nom l'indique, un coût exprimé en euros résultant de l'addition (non pondérée) de ses différents éléments, eux-mêmes exprimés en euros.

B/
Citation de: ism77560 le Juillet 02, 2025, 04:46:29 PMParce que je ne veux pas qu'on me dise que je restreint le marché en exigeant seulement du BIOGNV. Donc j'essai de trouver une solution en offrant la possibilité à toutes les stations de candidater en disant qu'ils peuvent proposer le GNV seul ou le BIOGNV seul ou les deux.
Dans un critère coût comme dans un critère prix vous ne devez prendre en compte que cela vous coûte effectivement.
De plus votre hypothèse correspond au cas où il n'y a pas restriction à la concurrence.

C/
En dépit de mon observation A/, j'observe que les 20% attribués au critère environnemental correspondent aux 20% affectés directement au kg de GNV. Or; Il me semble que les écarts de prix sur le kg GNV sont vraisemblablement assez faibles, toutes choses égales par ailleurs.

Aussi, compte tenu des méthodes de notation que vous adopterez, cette pondération a t-elle un sens économique (au sens de l'OEAP) ? Quelles simulations ont elles étés effectuées ?
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.