critère unique prix et loi climat & résilience

[Filomène]

bonjour,

Suite à la loi climat & résilience, nous aurons obligation de mettre dans nos procédures un critère d'analyse prenant en compte les caractéristiques environnementales au plus tard en août 2026.
Est ce que ce critère doit être mis dans toutes nos consultations même celles inférieures au seuil des MAPA ? donc finalement mis en oeuvre pour tous les achats ?
De plus cela suppose la fin du critère unique "prix" que l'on peut voir dans nos procédures sans pub ni mise en concurrence ?

[speedy]

la réponse se fera au cas par cas, peut-on argumenter sur le 1° :

1° Soit le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ;
 
 2° Soit une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût. Au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Ces critères peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux.
« Ces critères peuvent porter notamment sur les éléments suivants :
...

[Filomène]

Je suppose que ce sera la nouvelle rédaction de l'article R2152-7 du CCP .
Donc le critère coût avec prise en compte des caractéristiques environnementales ce n'est donc plus le critère "prix". C'est un critère que je trouve pertinent, pour ma part, mais en interne chez nous, je doute de sa bonne mise en oeuvre (compliqué).
donc on sera certaienement sur le 2°.... mais pour toutes les procédures ..; ça va être chaud

[speedy]

oui 
Article R2152-7  décret 2022-767 au 21/08/2026

[hpchavaz]

Donc le critère coût avec prise en compte des caractéristiques environnementales ce n'est donc plus le critère "prix". C'est un critère que je trouve pertinent, pour ma part, mais en interne chez nous, je doute de sa bonne mise en oeuvre (compliqué).
donc on sera certaienement sur le 2°.... mais pour toutes les procédures ..; ça va être chaud

Vous ne serez probablement pas les seuls à rencontrer cette difficulté, car la mise en œuvre du coût global est en effet complexe. Même s'il est généralement un objectif partagé, sa concrétisation soulève plusieurs difficultés :

• Il s'agit d'un critère coût. Dès lors il devient plus difficile de masquer les difficultés de détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse derrière les pondérations alors que cela est très généralement le cas actuellement. Cela exige une rigueur accrue, certes dans la mise en œuvre, mais surtout dans la définition de la méthode.
  
  
• L'approche globale du coût nécessite de prendre en compte des paramètres multiples, complexes, et qui ne sont pas directement liés à l'offre. Sans même traiter de la durée d'utilisation qui peut être un sujet difficile, il peut s'agir d'externalités en amont (ressources, production, logistique), en cours d'exécution ou d'utilisation (valorisation des externalités, coût du travail, coût de l'énergie, etc.), des coûts d'usage et de maintenance difficilement vérifiables. De plus, l'intégration de ces éléments sur toute la durée de vie du matériel, et en fin d'utilisation (enlèvement, réutilisation, recyclage, nouvelles externalités), demande une capacité de projection et un peu de divination.
  

Tout cela ouvre inévitablement la porte à des contestations de toutes sortes, même si l'on n'est pas nécessairement sur une approche couvrant la totalité du cycle de vie qui restera le Graal.

Il me semble clair que la simple intégration d'un critère environnemental dans la pratique actuelle restera au moins à court / moyen terme la voie la plus employée.

[Filomène]

merci. je vous rejoins sur cette analyse.

[Vivaelparaguay]

le législateur a claironné je ne sais combien de fois dans ses divers plans de promotion des achats responsables qu'il mettrait à disposition des acheteurs des outils de comparaison en coût global, mais comme pour beaucoup de choses, on a jamais rien vu venir d'autre que de nouvelles annonces non suivies d'effet...