CRC rapport d'observations Frèjus

[speedy]

la position de la CRC par des extraits du rapport  PAR2025-0130
4.2.1 L'absence de politique d'achat et de stratégie d'achat
La politique d'achat est un ensemble de règles, procédures et stratégies mises en place pour gérer les achats de manière efficace et efficiente. Elle consiste en des orientations et intentions générales relatives aux achats et aux approvisionnements. Elle vise à optimiser les achats tout en respectant les contraintes juridiques et économiques, contribuant à la performance globale. Une politique d'achat structurée, durable et responsable est en cours de formalisation à Fréjus. Si cette démarche doit être encouragée, elle implique la définition et la mise en place d'objectifs quantitatifs, le suivi effectif des procédures et l'implication des élus dans la stratégie globale. La stratégie d'achat vise la performance économique en apportant la juste réponse aux besoins des utilisateurs, tout en tenant compte des objectifs de qualité, d'efficacité ou de sécurité. Elle permet d'assurer la performance future des marchés, d'anticiper et de réduire les risques. La commune de Fréjus n'a pas formalisé de stratégie d'achats.
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4.2.2 La nécessaire mise en place d'une nomenclature et d'une cartographie des achats
La cartographie des achats permet une analyse fine des dépenses concernant les marchés, afin d'identifier les segments d'achats à forts enjeux. Elle permet de faciliter le travail de computation des seuils par catégorie homogène de fournitures ou de services ou par opérations (pour les marchés de travaux). En outre, elle offre une visibilité sur les achats et les secteurs sur lesquels elle devra concentrer la négociation. La mise en place d'une cartographie des achats suppose de disposer au préalable d'une nomenclature des achats. Essentielle pour définir précisément l'objet du marché, elle repose sur le code CPV (common procurement vocabulary) obligatoirement renseigné dans les avis de marchés.
La commune de Fréjus n'a pas élaboré de nomenclature des achats et ne dispose pas de cartographie des achats. Elle s'est engagée à la mettre en place à l'horizon 2025. La commune ne dispose à ce jour d'aucune méthode robuste pour veiller à la correcte computation des seuils. Or, l'article L. 2111-1 du CCP impose à l'acheteur de définir précisément la nature et l'étendue de ses besoins. Le choix de la procédure de passation dépend de l'évaluation initiale du besoin. Cette évaluation prend en compte l'ensemble des besoins homogènes, sur 12 mois pour les besoins réguliers, et par opération ou unité fonctionnelle pour les travaux, ainsi que les fournitures et services ponctuels ou liés à un projet. La programmation annuelle des achats constitue, non pas une obligation au sens du code de la commande publique, mais une nécessité qui s'impose au pouvoir adjudicateur. Elle permet d'identifier l'ensemble des besoins récurrents sur une période de 12 mois et de déterminer le niveau de procédure applicable au regard de la notion de prestations homogènes ou des caractéristiques propres des prestations afin de se protéger contre la pratique du « saucissonnage ». Elle présente également l'avantage de planifier dans le temps le lancement des procédures de marchés publics.
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4.2.3 Les achats réalisés sans publicité ni mise en concurrence préalable
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La chambre observe que la commune a recours à des achats effectués en dehors de marchés formalisés ou à procédure adaptée, pour des besoins récurrents, auprès d'un même fournisseur, alors même que leur montant global se situe au-dessus des seuils réglementaires. En outre, pour des besoins similaires, la chambre constate un fractionnement des achats, la commune sollicitant de multiples fournisseurs (44 dans le cas du matériel pédagogique, 27 pour les pièces mécaniques, 22 pour l'entretien et la réparation du matériel roulant, etc.). La commune fait valoir que ses directions fonctionnelles constituent des unités opérationnelles et que la valeur du besoin doit être estimée à leur niveau. À l'inverse, la chambre considère que ces directions, bien que dotées d'une certaine autonomie, ne peuvent être qualifiées d'unités opérationnelles au sens de la jurisprudence européenne, dès lors que la commune se borne, par leur intermédiaire, à organiser ses achats de manière décentralisée. Ces pratiques vont à l'encontre des principes de la commande publique, rappelés dans le guide de la commune, à savoir sélectionner une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique. Ils nuisent à un achat performant tant sur le plan économique qu'organisationnel. En l'absence d'une nomenclature des achats et d'un contrôle de la computation des seuils, ces achats doivent faire l'objet d'une attention particulière.
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[Filomène]

bonjour,
je remonte ce post.

Les achats réalisés sans publicité ni mise en concurrence préalable
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La chambre observe que la commune a recours à des achats effectués en dehors de marchés formalisés ou à procédure adaptée, pour des besoins récurrents, auprès d'un même fournisseur, alors même que leur montant global se situe au-dessus des seuils réglementaires.

Est-ce que cela revient à dire que la CRC sanctionne, pour des besoins récurrents, le fait de faire des marchés sans pub ni mise en concurrence annuels au lieu d'un MAPA (ou formalisé) pluriannuel ?

[speedy]

pas tout à fait vrai car elle souligne
1 à un même fournisseur  : oubli de la deuxième condition, <40 000 € et sans signer systématiquement avec le même  ....
2 la computation et donc le seuil est regardé par service opérationnel , niveau qui ne correspond pas au niveau décrit au CCP (ni aux directives européennes)

c'est donc un reproche fondé sur les pratiques actuelles  donc au minimum il y a beaucoup de cas où ce devrait être au moins des MAPA annuels .....et  le pluri-annuel reste un conseil pour une meilleure efficacité ....

[Filomène]

oui effectivement le fait que ce soit avec un même fournisseur m'avait échappé. Je comprends mieux.

pour la compututation par service opérationnel, on est d'accord