Marche résilié prestataire sortant recandidate

[Commandeepubliquee]

Bonjour,

Nous avons résilié un marché de prestation de service de nettoyage, défaillance du prestataire pour des manquements et plaintes des locataires.

Si le prestataire sortant recandidate est il possible de l'écarter de la procédure ?

Merci

[hpchavaz]

La résiliation a-t-elle été faite aux torts du prestataire ?

[speedy]

des preuves, il faut des preuves et la possibilité de se défendre : qu'a t elle mis en place depuis pour que ça ne se renouvelle pas ? 

[Ponta]

L'article L. 2141-7 du Code de la commande publique permet, sous conditions, l'exclusion de candidature d'un titulaire précédemment défaillant.
La première condition est que l'évènement motivant l'exclusion ait eu lieu dans les 3 précédentes années.
La deuxième condition cumulative est soit :
- le versement de dommages et intérêts,
- la sanction par une résiliation,
- la sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant aux obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.

Pour compléter, un cabinet d'avocat a écrit sur le sujet :
https://charrel-avocats.com/sites/default/files/2022-10/Exclusion%20pour%20de%CC%81faillance%20lors%20de%20l%E2%80%99exe%CC%81cution%20d%E2%80%99un%20pre%CC%81ce%CC%81dent%20marche%CC%81%C2%A0%3A%20un%20motif%20a%CC%80%20manier%20avec%20pre%CC%81caution%C2%A0%3F.pdf

[Vivaelparaguay]

L'article L. 2141-7 du Code de la commande publique permet, sous conditions, l'exclusion de candidature d'un titulaire précédemment défaillant.
La première condition est que l'évènement motivant l'exclusion ait eu lieu dans les 3 précédentes années.
La deuxième condition cumulative est soit :
- le versement de dommages et intérêts,
- la sanction par une résiliation,
- la sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant aux obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.

Pour compléter, un cabinet d'avocat a écrit sur le sujet :
https://charrel-avocats.com/sites/default/files/2022-10/Exclusion%20pour%20de%CC%81faillance%20lors%20de%20l%E2%80%99exe%CC%81cution%20d%E2%80%99un%20pre%CC%81ce%CC%81dent%20marche%CC%81%C2%A0%3A%20un%20motif%20a%CC%80%20manier%20avec%20pre%CC%81caution%C2%A0%3F.pdf

conditions completées par l'obligation de permettre au prestataire de se défendre en lui écrivant pour lui demander, en substance, pourquoi on accepterait son offre compte tenu des manquements précédents.

jusqu'à maintenant, lorsque j'ai résilié des marchés pour faute (précisément ce type de marché, avec de grands groupes très connus d'esclavagisme de nettoyage, le titulaire sortant n'a pas retenté pas sa chance...)

(au fait, la deuxième condition n'est pas cumulative)

[Commandeepubliquee]

La résiliation a-t-elle été faite aux torts du prestataire ?

des preuves, il faut des preuves et la possibilité de se défendre : qu'a t elle mis en place depuis pour que ça ne se renouvelle pas ?

L'article L. 2141-7 du Code de la commande publique permet, sous conditions, l'exclusion de candidature d'un titulaire précédemment défaillant.
La première condition est que l'évènement motivant l'exclusion ait eu lieu dans les 3 précédentes années.
La deuxième condition cumulative est soit :
- le versement de dommages et intérêts,
- la sanction par une résiliation,
- la sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant aux obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.

Pour compléter, un cabinet d'avocat a écrit sur le sujet :
https://charrel-avocats.com/sites/default/files/2022-10/Exclusion%20pour%20de%CC%81faillance%20lors%20de%20l%E2%80%99exe%CC%81cution%20d%E2%80%99un%20pre%CC%81ce%CC%81dent%20marche%CC%81%C2%A0%3A%20un%20motif%20a%CC%80%20manier%20avec%20pre%CC%81caution%C2%A0%3F.pdf

conditions completées par l'obligation de permettre au prestataire de se défendre en lui écrivant pour lui demander, en substance, pourquoi on accepterait son offre compte tenu des manquements précédents.

jusqu'à maintenant, lorsque j'ai résilié des marchés pour faute (précisément ce type de marché, avec de grands groupes très connus d'esclavagisme de nettoyage, le titulaire sortant n'a pas retenté pas sa chance...)

(au fait, la deuxième condition n'est pas cumulative)

Résiliation pour défaillance, et il est encore engage aujourd'hui et reste encore plus défaillant, nous allons le questionner