Pièces attributaire

[marina]

Bonjour
Je fais mon courrier de régularisation du seul dossier de candidature l'attributaire en appel d'offre
Je me base sur l'article R2144-3 du CCTP que je cite dans mon courrier.
C'est bien le bon article ?
Merci

[marina]

Je précise que ma commission d'attribution n'a pas encore eu lieu mais je veux m'assurer que le candidat est en règle avant de faire le passage en commission

[Mathieu]

je fais ça à la bonne franquette : mail simple, sans citer aucun article, une main dans une poche, un doigt dans le nez, les pieds sur la table, le tout sur un ton désinvolte

si vous voulez vraiment citer un article, prenez le R2144-2

[marina]

    
L'art R2144-2 CCP est celui qui correspond à ma situation de régularisation avant analyse des offres : on demande à tous.
Ici je ne demande qu'au seul attributaire et je cherche l'art qui correspond à cette situation

[speedy]

et pourquoi pas
Article R2144-3
 La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché. 

et c'est conforté par 

Article R2144-7

 Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
 
Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. 

[marina]

Ok mais là je parle de pièces telles que attestations de régularité fiscale et sociale+ attestation d'assurance

[marina]

Et je demande le montant des références également.
Quel article du CCP?

[marina]

Article R2144-2 cite l'ensemble des candidats...

[speedy]

Ok mais là je parle de pièces telles que attestations de régularité fiscale et sociale+ attestation d'assurance

alors
Article R2144-4
 L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché. 

[marina]

Ok.
Après ça me dérange de passer en commission avec un dossier de candidature incomplet.
Donc j'ai réclamé au seul candidat pressenti les pièces manquantes sur la base de l'article R2144-3.

[Vivaelparaguay]

Et je demande le montant des références également.
Quel article du CCP?

mais... à quoi ça sert ??