marché réservé uniquement aux ESAT ?

[mighty]

Salut les amis. Peut on réserver le marché uniquement aux ESAT ? Ou je suis obligé de faire ESAT EA ?

[Vivaelparaguay]

tu peux !

[mighty]

ah super ! je n'avais pas trouvé en première lecture le fondement ! c parfait ! merci pour la réponse

[Vivaelparaguay]

auparavant on ne pouvait pas réserver un marché indifféremment aux ESAT ou aux SIAE, il fallait choisir. Désormais on peut.

[speedy]

voir  et choisir entre 
Article R2113-7  et Article R2113-8

[mighty]

Vous êtes sur que je peux réserver uniquement aux esats et pas aux EA ? j'avoue ne rien trouver de particulier. L'entreprise est remontée comme un coucou car c'est un EA et elle ne peut pas accéder au marché désormais. Elle a saisi la DAJ de Bercy, etc...

[speedy]

énoncé flou : 
1 tu as visé quels articles du CCP ?
2 cette EA emploie quelle proportion de travailleurs reconnus handicapés par rapport au seuil permettant l'accès aux marchés réservés ? 

[mighty]

j'ai fait un marché réservé uniquement aux ESAT et interdits les EA. Car notre prescripteur trouvait que c'était plus lourd. Ai je le droit d'uniquement réserver aux ESAT ? Ou je dois faire ESAT/EA en fait ?

[speedy]

tu dois faire du sourcing et choisir entre différentes possibilités voir Article L2113-1 et suivants puis  Article R2113-7  et Article R2113-8 ainsi que vérifier les seuils  ....
quand on se lance dans ce type de marché il faut s'assurer que des structures locales peuvent répondre ....elles ne vont pas répondre à 500kms pour des services, peut être pour des fournitures .... 

[mighty]

ben on sait que seules des ESAT peuvent répondre. Le sujet est plus juridique : dans le cadre du code puis je réserver uniquement aux ESAT et exclure les EA ?

[lepouch]

Si seules les ESAT peuvent répondre ... pourquoi interdire les EA ?
Laissez leur l'accès au dossier et ils verront bien qu'ils ne peuvent pas répondre, non ?

[mighty]

ben c'est un choix du prescripteur en fait...Il trouve ça lourd. Du coup j'ai laissé passé mais j'ai un doute sur la stricte légalité réglementaire. On peut ou on peut pas ?

[Vivaelparaguay]

Ah, je crois que j'ai répondu une bêtise au début car j'ai répondu à autre chose qu'à ta question !

Donc, je reprends. Je disais qu'on peut réserver un marché aux SIAE (structures d'insertion par l'activité économique) et aux structures qui emploient des travailleurs handicapés (ESAT + EA).

On peut réserver à l'une des catégories, ou au deux. Mais ce n'est pas du tout l'objet de ta question !

L2113-12 Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Je lis cet article comme ne permettant pas une distinction de ces différents types de structures. A l'intérieur de ces catégories, on ne peut pas faire le tri !

Ainsi, lorsque qu'on fait un marché réservé qui vise les structures qui emploient des handicapés, elles peuvent toute répondre dès lors qu'elle remplissent la condition de l'article R2113-7, à savoir employer au moins 50% de personnes handicapées :  donc non, tu ne peux pas réserver un marché aux ESAT en excluant les EA.

(de la même manière qu'en matière de SIAE, on ne pourrait pas faire un marché réservé uniquement pour les chantiers d'insertion mais qui exclurait les associations intermédiaires)

[mighty]

ok c'est très clair
Bon ! ben je suis dans la panade ! Si je régularise aux EA je suis obligé donc de refaire partir ma DLRO c'est ça ?

[Vivaelparaguay]

ça dépend, il te reste combien de temps avant ta DLRO ?