Paiement direct sous traitance

[marina]

Bonjour
au delà de 600 euros TTC, l'acheteur a t'il l'obligation de payer directement le sous traitant ou est ce une simple faculté ?
Merci

[Vivaelparaguay]

obligation

[VIVI]

Disons que c'est la règle. Mais...... si la déclaration de sous-traitance ou l'acte spécial prévoient que c'est le titulaire du marché qui libère la dette du PA, on peut ne pas respecter la règle. Le titulaire devra fournir les justificatifs nécessaires permettant d'attester le paiement des prestations réalisées.
et je l'ai déjà fait et la trésorerie a suivi 

[Vivaelparaguay]

je ne le tenterais pas sans contacter d'abord la trésorerie, car certes, une JP prévoit que la preuve que le paiement a été fait par le titulaire permet de libérer l'acheteur public de sa dette à l'égard du sous traitant, mais d'un autre côté, un article de la loi de 75 sur la sous traitance prévoit "Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi."

[speedy]

Disons que c'est la règle. Mais...... si la déclaration de sous-traitance ou l'acte spécial prévoient que c'est le titulaire du marché qui libère la dette du PA, on peut ne pas respecter la règle. Le titulaire devra fournir les justificatifs nécessaires permettant d'attester le paiement des prestations réalisées.
et je l'ai déjà fait et la trésorerie a suivi 

réponse en deux temps :
1 à Vivi je rappelle que toute clause de renonciation au paiement direct sera réputée non écrite devant le juge  ...
2 après si le titulaire paie le ST et que le ST reconnait par écrit avoir été payé alors c'est bon  vous êtes libéré du paiement  direct

vous ne pouvez pas déroger à la protection du sous-traitant  ! en attendant vous devez gérer avec paiement direct et ne débloquer cette somme qu'après la reconnaissance par le ST  de la totalité du paiement 

[Commandeepubliquee]

Disons que c'est la règle. Mais...... si la déclaration de sous-traitance ou l'acte spécial prévoient que c'est le titulaire du marché qui libère la dette du PA, on peut ne pas respecter la règle. Le titulaire devra fournir les justificatifs nécessaires permettant d'attester le paiement des prestations réalisées.
et je l'ai déjà fait et la trésorerie a suivi 

réponse en deux temps :
1 à Vivi je rappelle que toute clause de renonciation au paiement direct sera réputée non écrite devant le juge  ...
2 après si le titulaire paie le ST et que le ST reconnait par écrit avoir été payé alors c'est bon  vous êtes libéré du paiement  direct

vous ne pouvez pas déroger à la protection du sous-traitant  ! en attendant vous devez gérer avec paiement direct et ne débloquer cette somme qu'après la reconnaissance par le ST  de la totalité du paiement

Mais dans le DC4 nous indiquons bien un paiement direct, jusqu'à la reconnaissance par le ST du paiement de la totalité des sommes, il faut donc faire un DC4 modificatif ?

Merci

[speedy]

Disons que c'est la règle. Mais...... si la déclaration de sous-traitance ou l'acte spécial prévoient que c'est le titulaire du marché qui libère la dette du PA, on peut ne pas respecter la règle. Le titulaire devra fournir les justificatifs nécessaires permettant d'attester le paiement des prestations réalisées.
et je l'ai déjà fait et la trésorerie a suivi 

réponse en deux temps :
1 à Vivi je rappelle que toute clause de renonciation au paiement direct sera réputée non écrite devant le juge  ...
2 après si le titulaire paie le ST et que le ST reconnait par écrit avoir été payé alors c'est bon  vous êtes libéré du paiement  direct

vous ne pouvez pas déroger à la protection du sous-traitant  ! en attendant vous devez gérer avec paiement direct et ne débloquer cette somme qu'après la reconnaissance par le ST  de la totalité du paiement

Mais dans le DC4 nous indiquons bien un paiement direct, jusqu'à la reconnaissance par le ST du paiement de la totalité des sommes, il faut donc faire un DC4 modificatif ?

Merci

non
je pensais être clair, on gardera l'original de la reconnaissance de paiement signée par le ST .

[Commandeepubliquee]

Disons que c'est la règle. Mais...... si la déclaration de sous-traitance ou l'acte spécial prévoient que c'est le titulaire du marché qui libère la dette du PA, on peut ne pas respecter la règle. Le titulaire devra fournir les justificatifs nécessaires permettant d'attester le paiement des prestations réalisées.
et je l'ai déjà fait et la trésorerie a suivi 

réponse en deux temps :
1 à Vivi je rappelle que toute clause de renonciation au paiement direct sera réputée non écrite devant le juge  ...
2 après si le titulaire paie le ST et que le ST reconnait par écrit avoir été payé alors c'est bon  vous êtes libéré du paiement  direct

vous ne pouvez pas déroger à la protection du sous-traitant  ! en attendant vous devez gérer avec paiement direct et ne débloquer cette somme qu'après la reconnaissance par le ST  de la totalité du paiement

Mais dans le DC4 nous indiquons bien un paiement direct, jusqu'à la reconnaissance par le ST du paiement de la totalité des sommes, il faut donc faire un DC4 modificatif ?

Merci

non
je pensais être clair, on gardera l'original de la reconnaissance de paiement signée par le ST .

Pas de dérogation d'accord, dans le DC4 nous cochons bien paiement direct mais « vous ne pouvez pas déroger à la protection du sous-traitant  ! en attendant vous devez gérer avec paiement direct et ne débloquer cette somme qu'après la reconnaissance par le ST  de la totalité du paiement »

Qu'est ce que vous entendez par « et ne débloquer cette somme qu'après la reconnaissance par le ST  de la totalité du paiement »

Merci

[speedy]

Quand on accepte un DC4 le montant est réservé pour le ST donc le montant possible de versement au titulaire est réduit, le montant du DC4 est " bloqué" et ne peut être libéré pour revenir au titulaire qu'avec l'accord du ST comme quoi il a été payé.

ne pas en tenir compte c'est prendre le risque de payer ou de de devoir payer deux fois , le juge s'est déjà prononcé sur ce point et condamner des collectivités , à charge pour elles de tenter de récupérer auprès du titulaire  .... 

[Commandeepubliquee]

Quand on accepte un DC4 le montant est réservé pour le ST donc le montant possible de versement au titulaire est réduit, oui je vous suis

le montant du DC4 est " bloqué" et ne peut être libéré pour revenir au titulaire qu'avec l'accord du ST comme quoi il a été payé ici je me perds, de base il y a un paiement direct mais si nous passons par une autre solution en effet le montant sera bloqué mais « ne peut être libéré pour revenir au titulaire », comment cela se formalise.

Exemple dans la pratique : travaux de 100 000 euros HT, partie sous traitée 10 000€ ht, nous indiquons dans le dc4 paiement direct, jusqu'ici pas souci, nous bloquons le montant du DC4 jusqu'à ce que nous ayons une attestation  du sous traitant comme quoi il a bien été payé par le titulaire de ladite somme ok, mais comment nous libérons la somme ? Merci

ne pas en tenir compte c'est prendre le risque de payer ou de de devoir payer deux fois , le juge s'est déjà prononcé sur ce point et condamner des collectivités , à charge pour elles de tenter de récupérer auprès du titulaire  ....

[speedy]

il faut faire simple
quand vous recevez une facture /acompte vous vérifiez l'avancement du contrat et le montant disponible pour l'émetteur .
si le disponible est inférieur à la somme due vous bloquez puisqu'il y a une anomalie et risque de double paiement , vous avisez et agissez en conséquence.
Si vous avez l'attestation de reconnaissance du paiement ,signée du ST, à hauteur du DC4 , le montant redevient disponible pour le titulaire, pas besoin de document mais une copie de l'attestation à joindre pour le comptable( et si ça vous rassure faites un certificat administratif.)

[Commandeepubliquee]

il faut faire simple
quand vous recevez une facture /acompte vous vérifiez l'avancement du contrat et le montant disponible pour l'émetteur .
si le disponible est inférieur à la somme due vous bloquez puisqu'il y a une anomalie et risque de double paiement , vous avisez et agissez en conséquence.
Si vous avez l'attestation de reconnaissance du paiement ,signée du ST, à hauteur du DC4 , le montant redevient disponible pour le titulaire, pas besoin de document mais une copie de l'attestation à joindre pour le comptable( et si ça vous rassure faites un certificat administratif.)

D'accord mais quand vous dites le montant redevient disponible pour le titulaire concrètement comment cela se traduit comptablement?
Car nous bloquons la somme du DC4 en attendant d'avoir le document du ST actant qu'il a bien été payé par le titulaire mais de ce fait cela annule le paiement ?


 ?

[speedy]

D'accord mais quand vous dites le montant redevient disponible pour le titulaire concrètement comment cela se traduit comptablement?
Car nous bloquons la somme du DC4 en attendant d'avoir le document du ST actant qu'il a bien été payé par le titulaire mais de ce fait cela annule le paiement ?

?

il n'y a rien comptablement, c'est du blocage virtuel, tout ce joue lors du contrôles des factures/acomptes ...
on n'annule rien si le titulaire a payé le ST on pourra lui payer la totalité puisque on aura l'attestation du ST signée ... 

[Commandeepubliquee]

D'accord mais quand vous dites le montant redevient disponible pour le titulaire concrètement comment cela se traduit comptablement?
Car nous bloquons la somme du DC4 en attendant d'avoir le document du ST actant qu'il a bien été payé par le titulaire mais de ce fait cela annule le paiement ?

?

il n'y a rien comptablement, c'est du blocage virtuel, tout ce joue lors du contrôles des factures/acomptes ...
on n'annule rien si le titulaire a payé le ST on pourra lui payer la totalité puisque on aura l'attestation du ST signée ...

Oui donc attention particulière lors de la facturation de ce fait, car nous payons en effet le prestataire pour la globalité de sa prestation, dont la partie sous traitée , sauf si nous n'avons pas la preuve qu'il a payé le sous traitant , c'est bien cela ?

Merci

[speedy]

Merci

oui c'est bien ça