communicabilité du rapport d'analyse

[Naydje]

Bonjour,

Je suis en mapa restreint sur une AMO DSP.
LE DGS a fait l'analyse, mais il me soutient que pour une procédure adaptée, le rapport d'analyse n'est pas communicable, ce que je conteste. Il me demande un texte pour lui prouver le contraire.
Mis à part les décisions de la CADA voyez vous autre chose?
Il soutient que seul les procédures formalisées voient leur rapport devenir communicable.
Le problème c'est qu'il pense que tous les mapa n'ont pas à avoir de rapport, ça me parait dangereux.

Merci pour vos réponses

[Naydje]

J'ai donné ce lien à mon DGS http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche24.htm

Il me soutien que seul un arrêt du Conseil d'État disant que le rapport d'analyse est communicable en procédure adaptée le fera changé d'avis

[speedy]

il veut sans doute créer la jurisprudence, donc tu sais ce qu'il te reste à faire ......
"Le problème c'est qu'il pense que tous les mapa n'ont pas à avoir de rapport, ça me parait dangereux." à moi aussi, mais si formellement  il a raison sur ce point, il a tort sur l'accès aux documents administratifs : si le document existe il est communicable en rendant illisible les mentions qui .....

[bellecourgette]

Pas d'arrêt du CE et pour cause, son raisonnement est complètement loufoque car il faudrait que la loi de 1978 le stipule expressement.

PS : Pourquoi ils embauchent des juristes dans ta mairie?

[Naydje]

il veut sans doute créer la jurisprudence, donc tu sais ce qu'il te reste à faire ......
"Le problème c'est qu'il pense que tous les mapa n'ont pas à avoir de rapport, ça me parait dangereux." à moi aussi, mais si formellement  il a raison sur ce point, il a tort sur l'accès aux documents administratifs : si le document existe il est communicable en rendant illisible les mentions qui .....

on est d'accord mais sans base juridique ou jurisprudentielle il ne lâchera pas l'affaire.
Ce qu'il me dit c'est que comme le maire veut une mise en concurrence dès 4 000 ¤ HT, le DGS ne veut qu'il y ait un rapport d'analyse à chaque fois.

[tragique_fernand]

Bonjour,

Je suis en mapa restreint sur une AMO DSP.
LE DGS a fait l'analyse, mais il me soutient que pour une procédure adaptée, le rapport d'analyse n'est pas communicable, ce que je conteste. Il me demande un texte pour lui prouver le contraire.
Mis à part les décisions de la CADA voyez vous autre chose?
Il soutient que seul les procédures formalisées voient leur rapport devenir communicable.
Le problème c'est qu'il pense que tous les mapa n'ont pas à avoir de rapport, ça me parait dangereux.

Merci pour vos réponses

par principe, dès qu'un acte administratif est "achevé" il devient communicable et toutes ses pièces préparatoires le deviennent de facto, donc çà me paraît logique que le rapport d'analyse le soit, sous rèserve d'occulter les mentions couvertes par le secret.

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Documents-communicables-marche.htm

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Document-Administratif.htm

[RV]

Bonjour,

Je suis en mapa restreint sur une AMO DSP.
LE DGS a fait l'analyse, mais il me soutient que pour une procédure adaptée, le rapport d'analyse n'est pas communicable, ce que je conteste. Il me demande un texte pour lui prouver le contraire.
Mis à part les décisions de la CADA voyez vous autre chose?
Il soutient que seul les procédures formalisées voient leur rapport devenir communicable.
Le problème c'est qu'il pense que tous les mapa n'ont pas à avoir de rapport, ça me parait dangereux.

Merci pour vos réponses

Ton DGS confond pas "communicable" au sens de la loi de 78 et la communication du rapport d'analyse au CL? Pour ce dernier en effet , il est pas communicable pour un MAPA!!

[Ororo Munroe]

par principe, dès qu'un acte administratif est "achevé" il devient communicable et toutes ses pièces préparatoires le deviennent de facto, donc çà me paraît logique que le rapport d'analyse le soit, sous rèserve d'occulter les mentions couvertes par le secret.

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Documents-communicables-marche.htm

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Document-Administratif.htm

+ 10000

[tragique_fernand]

+ 10000

+ 1.000.000 quand on voit que même une consultation juridique sans finalité particulière devient communicable :-)

[Michel]

idem que tous
et même ses email sont communicables ! (il y a un avis CADA aussi sur ce point) [il ne va plus osez en écrire ?]
TOUS documents administratifs, des marchés publics ou de la fête du village ou de n'importe quoi . . . (une fois définitif et sous les réserves d'usages ...)