AC sans mini/maxi dépassement

[marina]

Bonjour
Pour ce type d'AC faut-il faire un avenant si dépassement du montant estimé de l'AC et sur la base duquel nous avons notifié ?
Merci

[speedy]

Le décret du 23 août 2021 vient modifier les articles R. 2121-8 et R. 2162-4 du Code de la commande publique. Ces derniers ne permettent désormais plus la conclusion d'accord-cadre sans montant maximum a/c 1/1/2022.
donc en droit français on peut théoriquement gérer les AC sans maximum d'avant le 1/1/2022.

mais l'idée qui sous-tend le droit européen c'est que même avant c'était anormal/interdit, si vous retenez cette interprétation votre idée me semble correcte.

A vous de décider car en cas de recours (risque très faible pour un avenant) le CE a un avis qui rejoint le droit européen  Quelles sont les conséquences dans le temps de l'absence d'un montant maximum dans un accord-cadre ?