CJUE 16/01/2025 C‑424/23 DYKA Plastics NV : matériaux "ou équivalent"

[speedy]

et pis faut acheter américain pour pouvoir vendre notre cognac en évitant la taxe à 25% .... 



suis                                                                                     loin .... loin ........

[fanchic]

Merci Mathieu

Encore un fois on sacrifie le pragmatisme sur l'autel des politiques sectorielles, ici l'innovation

[hpchavaz]

Et la DAJ ne me rassure pas.
 
La CJUE précise les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut imposer un type de matériau dans les documents de la consultation 
"La Cour précise qu'il résulte des termes de la directive 2014/24/UE que son article 42 énumère exhaustivement les méthodes de formulation des spécifications techniques. Il ne peut être dérogé à cet énoncé limitatif qu'en cas d'existence d'une règle technique nationale obligatoire, lorsqu'il n'est pas possible pour l'acheteur de fournir une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché ou lorsque l'emploi d'une référence particulière est justifié par l'objet du marché.
Dans les deux premières exceptions, l'acheteur peut formuler les spécifications techniques selon une méthode autre que celles prévues par la directive, en y adjoignant les termes « ou équivalent »."
 
Ce qui subordonne l''utilisation de la mention 'ou équivalent" aux cas justifiés par une réglementation ou l'objet du marché.

[Mathieu]

en lisant la note de la DAJ je m'aperçois avec effroi que le lien que j'ai mis dans mon premier post n'est pas l'arrêt lui-même (?? ??) mais un résumé (?? ??)

l'arrêt complet est ici : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=294256&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=28853917

je le trouve plus clair et il confirme la lecture d'HP :
1) en premier lieu il faut garder en tête que le principe est l'interdiction de la prescription d'un matériau, ni de ses équivalents (points 56-57), puisqu'un matériau n'est ni une "performance" ni une "exigence fonctionnelle"
2) l'exception au principe ne peut intervenir que si on n'arrive pas à exprimer notre besoin de façon suffisamment précise (a) et intelligible (b) sans faire référence à un matériaux (conditions qui semblent difficiles à satisfaire...) ou lorsque c'est exigé par l'objet même du marché (c)
3) c'est seulement dans les cas exceptionnel (a) et (b), qu'on devra ajouter le "ou équivalent"

il faut donc avant tout se garder le 1) en tête : demander un matériau, c'est fini, ses équivalents fussent-ils autorisés

le "ou équivalent", on s'en fiche, c'est juste une pirouette qui n'est sensée servir que dans des cas très exceptionnels et qui demanderaient grande peine à justifier.

[Vivaelparaguay]

Dites, avez vous changé vos pratiques à la suite de cette JP ?

Pour ma part, je n'ose imaginer qu'il va falloir s'y mettre, car ça bouleverserait totalement la façon dont nous rédigeons nos marchés de travaux !

En effet, le gros de l'activité consistant à gérer un gros parc de logement, nous avons des CCTP bien précis sur les matériaux et matériels, de façon à assurer l'homogénéité de l'entretien et de la durée sans nouvelles interventions sur laquelle on peut compter après une rénovation (je fais toutefois avec succès la chasse aux produits identifiés par leur marque/gamme/modèle, même accompagnés du fameux "ou équivalent").

Cet arrêt, logique au regard des principes traditionnels, comme le relève Mathieu, me semble toutefois une mise en application forcenée du dogme de la concurrence, qui a fait à mon sens partout la preuve de son inefficacité ces dernières décennies... Alors on fait quoi nous, on explique à nos opérationnels qu'ils doivent désormais prescrire un résultat, une fonctionnalité et n'ont absolument plus aucune maîtrise des produits qu'on va nous vendre ?

[Mathieu]

Dites, avez vous changé vos pratiques à la suite de cette JP ?

j'y réfléchirai quand, comme nos amis belges de Fluvius, je recevrai des plaintes d'un fournisseur qui ne peut pas accéder à mes marchés

en attendant : plutôt crever

l'arrêt est assez peu commenté, comparé au shitstorm "3 devis", tout le monde fait le mort à son sujet, à juste titre... faut surtout pas bouger, sa vision est basée sur le mouvement...

[Vivaelparaguay]

Hum, ya une double page dans le Moniteur, quelqu'un l'a relayée en interne à la Cogip, le compte à rebours de l'emmerdement a déjà commencé...

[fanchic]

J'ai balayé un CCTP travaux de réhabilitation il y a quelques jours dedans des marques à la pelle...

J'ai relevé les différents manquements mais le prescripteur n'en a cure

[fanchic]

Très bon récapitulatif de F LINDITCH dans la Semaine Juridique sur le sujet

[speedy]

un résumé en clair ?

[fanchic]

un résumé en clair ?

La directive 2014/24/UE était très claire à ce sujet.
Il est interdit d'exiger des matériaux spécifiques sauf exceptions suivantes :
- Norme nationale prescrivant le matériaux et pas un autre
- si ce matériaux découle inévitablement de l'objet du marché (esthétique, adéquation d'un ouvrage à son environnement) on pense ici à une couverture en ardoise en haute Auvergne ou bien à de la brique rouge dans le centre ville de Toulouse
- si le besoin ne peut être exprimé autrement avec mention "ou équivalent"
- si la désignation d'un matériaux n'a pas d'effet d'éviction

Bref, les acheteurs publics doivent désormais privilégier dans la plupart de leurs achats les CdC fonctionnels

[Mathieu]

Il est interdit d'exiger des matériaux spécifiques sauf exceptions suivantes :
- si la désignation d'un matériaux n'a pas d'effet d'éviction

et on va tous miser là-dessus pour continuer à faire comme avant

vous me prévenez quand vous publiez votre premier marché de travaux purement fonctionnel ? 

[Vivaelparaguay]

Est-ce que les notions de développement durable érigées comme une composante du besoin de l'acheteur ne permettent pas passer outre ?

Si je veux acheter un matériau durable, sans composants toxiques, qui ne se retrouvera jamais en micro particule dans l'océan, n'ai-je pas le droit de refuser catégoriquement d'acheter une canalisation en plastique, qui d'un point de vue fonctionnel, remplit aussi bien son rôle qu'une canalisation en autre chose...?

[fanchic]

Est-ce que les notions de développement durable érigées comme une composante du besoin de l'acheteur ne permettent pas passer outre ?

Si je veux acheter un matériau durable, sans composants toxiques, qui ne se retrouvera jamais en micro particule dans l'océan, n'ai-je pas le droit de refuser catégoriquement d'acheter une canalisation en plastique, qui d'un point de vue fonctionnel, remplit aussi bien son rôle qu'une canalisation en autre chose...?

Je pense que tu viens de définir fonctionnellement ta canalisation et donc exclure de facto les canalisations plastiques en toute régularité

[fanchic]

vous me prévenez quand vous publiez votre premier marché de travaux purement fonctionnel ? 

Va faire comprendre aux services techniques ou aux concepteurs qu'ils ne peuvent pas dire PLACO BA 13 de chez Bricomarteau dans leurs CCTP