Est quels sont les acheteurs soumis aux dispositions financières du code de comm

[SARAHCPP21]

Bonjour ,

Est ce qu'une SEM  est soumises aux dispositions financièreres du code de la commande publique : sur  règles relatives aux variations de prix et à l'encadrement des prix provisoires/ au versement d'avances, d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde  et de l'interdiction des clauses de paiement différé.

Aussi j'aimerais savoir si les dispositions financièeres du decret n° 2024-125 du 31/12/2024 sont applicables aux SEM .

Merci

[speedy]

soyez plus claire
les sem sont soumises au CCP  tant en tant que PA ou que EA : oui
mais attention
1 au CCP plein si agissant au nom et pour le compte d'un tiers lui même soumis au CCP
2 au CCP en tant que "autre acheteur" si c'est pour ses besoins propres


et attention aux cas particuliers comme le logement social ....

sinon que vient faire içi la question sur le Décret n° 2024-125 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte ? 
il doit s'agir du Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

[hpchavaz]

...
sinon que vient faire içi la question sur le Décret n° 2024-125 du 21 février 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte ?

La question vient sans doute du décret de simplification du 30/12/2024
Article 1
....
1° L'article R. 2112-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2112-7.-Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section. » ;

[R.J]

Les art. 2112 ne me semblent pas visés.

En revanche, les art. 2191 ne concernent que certains acheteurs publics, selon les dispositions de L. 2191-1, qui prévoient que :

"Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Toutefois, les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent également aux établissements publics de l'Etat ayant un caractère industriel et commercial.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la Caisse des dépôts et consignations".

Maintenant, des règles assez comparables régissent notamment les SEM (je pense notamment au régime des retenues de garanties).

[SARAHCPP21]

soyez plus claire
les sem sont soumises au CCP  tant en tant que PA ou que EA : oui
mais attention
1 au CCP plein si agissant au nom et pour le compte d'un tiers lui même soumis au CCP
2 au CCP en tant que "autre acheteur" si c'est pour ses besoins propres


et attention aux cas particuliers comme le logement social ....

sinon que vient faire içi la question sur le Décret n° 2024-125 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte ?
il doit s'agir du Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

En effet , faute de frappe il s'agit bien du 2024-1251 . 

[Mathieu]

perso quand j'ai la casquette "autre acheteur" je fais tout comme en PA classique sauf les avances (j'suis radin pour les avances)

[speedy]

perso quand j'ai la casquette "autre acheteur" je fais tout comme en PA classique sauf les avances (j'suis radin pour les avances)

c'est vrai que l'on peut appliquer en totalité même quand ce n'est pas obligatoire  

[Mathieu]

je me soumets même à la loi MOP... l'habitude ou la flemme de réinventer la poudre à couper le beurre...

[SARAHCPP21]

perso quand j'ai la casquette "autre acheteur" je fais tout comme en PA classique sauf les avances (j'suis radin pour les avances)

c'est aussi ce que je fais , cependant dans les faits je voulais savoir si ce decret venait à nous impacter . (meme si l'on peut s'y soumettre évidemment )

[speedy]

perso quand j'ai la casquette "autre acheteur" je fais tout comme en PA classique sauf les avances (j'suis radin pour les avances)

c'est aussi ce que je fais , cependant dans les faits je voulais savoir si ce decret venait à nous impacter . (meme si l'on peut s'y soumettre évidemment )

ben peut être que oui peut être que non
à vous de voir dans quel contexte vous êtes règlementairement puis le cas échéant par choix 

[R.J]

Certaines dispositions s'appliquent à tous, d'autres non ... Un tri à faire dans tous les cas.