notion de "marché", allotissement et controle de légalité

[ToToNuS]

 Bonjour,


  Une question concernant un débat entre la DT et notre service dont je viens d'avoir connaissance :

  La DT nous soutient que ne sont transmis au controle de légalité que les marchés d'un montant inférieurs aux seuils en vigueur (jusque là rien d'anormal) mais que cette appréciation de seuil doit se faire marché par marché (transmission au CDL en fonction des montants et non de la procédure)et qu'un lot étant un marché si le marché dépasse le seuil mais que les lots individuellements non, ce marché ne doit pas passer en CDL!!!

  Pour moi, à la lecture de l'article 27III CMP : "lorsqu'un achat pt etre réalisé par lots séparés, est pris en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots" ce qui me suffit à savoir qu'un marché alloti passe en CDL au vu du montant total des lots!!!

Comment leur faire comprendre que si pour la préfecture un marché=un lot (voir plus exactement car article 10CMP pour un attributaire de plusieurs lots, un marché=un acte d'engagement), cela n'a rien a voir avec les seuils des marchés??

Bref, tout un problème de sémantique, confusion opérations, marchés, lots.... ! Merci de votre aide!

[bellecourgette]

On n'est pas tous d'accord ! http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=3481.msg39130#msg39130

[RV]

Le CL est fonction de la valeur de la globalité du marché (lots et reconduction comprises).
Si on s'arrête uniquement sur les lots, y a des lots qui ne ferait pas l'objet d'un CL alors que la pub passe au JOUE!!

[bellecourgette]

Oui RV mais ce n'est pas une réponse juridique ton raisonnement !

[RV]

Oui RV mais ce n'est pas une réponse juridique ton raisonnement !

D'accord avec toi (g la flemme d'aller chercher des sources ou de la jpdce).

[bellecourgette]

Et oui mais .... on ne peut pas faire des MP qu'en raisonnant et donner des réponses que sur des intuitions LOL.

[RV]

Et oui mais .... on ne peut pas faire des MP qu'en raisonnant et donner des réponses que sur des intuitions LOL.

Yes, but....pour le coup, en l'espèce ;-) pas forcément besoin d'être juridique. L'envoi des pièces du marché au CL, c'est de la pratique après tout, non?

[bellecourgette]

Ben si justement parce que Speddy et moi n'avons pas la même pratique et je pense que Speddy a raison.
C'est bête hein?

[RV]

Tu penses que si t'as un marché allotti et que chacun des lots est < à 206 000¤ HT alors que la totalité du marché est >206 000¤ HT (procédure formalisée, mesures de publicité conséquente), tu n'enverrais pas au CL?
Bon d'accord, g pas encore assez de bouteilles en MP pour avoir un avis bien éclairé mais là, qd même, c'est limite.

[bellecourgette]

Fais une analyse juridique et on en débattra LOL

[goran]

je fais juste un parallèle avec la procédure de lancement :

- si tu as un AO de fournitures européen avec des lots > à 206 et d'autres < et que tu veux délibérer au préalable, alors que ton conseil intervient à partir de 206 000 (admettons), tu vas bien tout mettre dans ta délib, tu ne vas pas garder les petits lots en dehors en considérant qu'il feront l'objet d'une décision ? et au final, tu n'enverrais au CL que certains de ces lots, avec une délib prise pour l'ensemble ? moi ça me parait tiré par les cheveux (du reste, mon CL les veut ces petits lots!)

PS : je ne suis pas juriste faut dire .... 

[ToToNuS]

 Bon ben au final je me retrouve dans le doute maintenant!
En tout cas à la DT ils ont choisi leur camp et ne veulent plus transmettre les procédures d'achats dont les marchés sont inférieurs aux seuils au CL...
Tout ceci me parait peu clair... j'ai du mal à distinguer parfois opération, procédure d'achat (AAPC, AMP) et marchés proprement dit (par lot ou par titulaire)...

Admettre que l'on puisse diviser comme cela un marché allotit c'est pour moi la porte ouverte à pas mal de dérives, surtout que  l'allotissement est le principe depuis 2006 et bien qu'il soit censé être strictement encadré, en pratique il n'y a pas de controle sérieux (a part pt etre lors du CL mais s'ils n'y st plus soumis!)...

J'ai lu avec attention les précédents débats sur la question mais je n'ai pas trouvé mention d'une jurisprudence ou d'un texte valable juridiquement tranchant cette question, donc pour moi l'article 27 reste indiscutable :

"III. - Lorsqu'un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de mettre en oeuvre soit une procédure commune de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Quelle que soit l'option retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure aux seuils prévus au II de l'article 26, la ou les procédures à mettre en oeuvre sont les procédures formalisées mentionnées au I du même article."

Ca me semble être clair : si le montant total de la proc de mise en concurrence dépasse le seuil, on bazarde le tout au CL, sauf si on utilise les possibilités (restreintes) suivantes :

"(...)Toutefois, même si la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils des marchés formalisés, il est possible de recourir à une procédure adaptée :
1° Pour les lots inférieurs à 80 000 Euros HT dans le cas de marchés de fournitures et de services ;
2° Pour les lots inférieurs à 1 000 000 Euros HT dans le cas des marchés de travaux,
à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur de la totalité des lots. Dans le cas où un minimum et un maximum sont fixés, les 20 % s'appliquent au montant minimum du marché."

Sur quel autre texte, jurisprudence vous basez-vous?

[Michel]

Moi j'suis Etat, donc pas de CL. Que dit votre texte qui vous demande les envois au CL ?
Le marché est le contrat signé à l'issu d'une procédure (c'est la consultation qui est allotie, pas le marché) ; donc là je rejoint vos ST. Mais que vous est-il réellement demandé de transmettre (mot pour mot) les marchés ou les dossiers de procédure ?

[ToToNuS]

Ce sont les marchés qui sont à transmettre...

Je me suis interessé à la réponse de Speedy donnée lors d'un précédent débat, en cherchant les dispos applicables aux régions et en effet l'article L4141-2.3 du CGCT nous dit : sont transmis au CL (...) "Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret"

Donc si juridiquement la convention/le contrat/le marché c'est l'acte d'engagement, et bien on est pas obligé de transmettre au CL, même si c un lot dans une mise en concurrence allotie si inférieurs aux seuils de l'article 26 CMP...

Et c'est un article procédant d'une loi, donc je suppose que même si l'article 27 CMP vient le contredire, celui-ci a une valeur juridique moindre car tirée d'un simple décret... le L4141-2.3 écrase le D27III

Mais bon, même si c un raisonnement juridique qui se tient, qu'en est-il de la pratique? que dois-je dire à ma DT alors? que dit la jurisprudence???

[lepouch]

Bonjour,
Suite aux différents échanges, j'avoue être perdu !
Je suis plutôt partisan de ne transmettre que les marchés > à 206 K¤ HT et ce, quelque soit le mode de dévolution mais je me pose la question suivante : quel est le risque juridique d'agir ainsi ?
Cette pratique me fait économiser beaucoup de temps et de papier mais quels problèmes pourraient me faire changer d'avis sur le sujet ?