Délai dans l'application des pénalités- compensation légale

[banjito]

Bonjour à tous,

soit un MP FCS notifié le 24-05-2022 par le pouvoir adjudicateur. L'ensemble des livraisons ont été effectuées et les factures payées sans réserves.

Le DCE ne vise aucun CCAG, seulement le Code de Justice Administrative et le Code de la Commande Publique.

Mention dans le CCAP: Durée du marché: "le marché est conclu de la date de notification jusqu'à la date de la dernière livraison, sans préjudice des effets de droit qui découlent de l'exécution du marché."

La période de livraison est du 1er juin 2022 au 31 mars 2023.

Aujourd'hui, le 12/12/2024, ma société se voit notifier des pénalités pour non livraison de marchandises.
Une compensation légale sera effectuée sur des factures d'un autre marché donc nous sommes attributaires en 2024.

J'ai 2 questions:

Y a t'il un délai pour l'application des pénalités? ( où des conditions de non application?)

La compensation légale peut elle s'appliquer en l'espèce, dans la mesure où la dette n'est pas connexe ( pas le même marché public) et surtout incertaine puisque nous sommes dans une procédure contradictoire, où toutes les voies de recours ne sont pas éteintes?

Je vous remercie pour votre éclairage, si vous avez des avis    Merci

[hpchavaz]

...L'ensemble des livraisons ont été effectuées et les factures payées sans réserves.

...
Aujourd'hui, le 12/12/2024, ma société se voit notifier des pénalités pour non livraison de marchandises.

N'est ce pas contradictoire ?

[banjito]

Bonjour,

oui désolée je n'ai pas été assez précise...mauvaise répartition administrative des livraisons et parfois effectivement dépassement du délai de livraison.

[speedy]

vous ne dites rien sur les modalités de commandes /livraison :
un système figé de calendrier dans le marché? un système de type livraison sur déclencheur donnant les quantités ?  autre ?
comment prouvez vous que toutes les "commandes " ont été livrées  ?

[speedy]

pas de document de clôture  de ce marché ? sinon on pourrait envisager la déchéance quadriennale mais ce n'est pas le cas ....
la compensation est possible  des que vous aurez reçu le titre de recette que la collectivité doit émettre .....

[banjito]

vous ne dites rien sur les modalités de commandes /livraison :
un système figé de calendrier dans le marché? un système de type livraison sur déclencheur donnant les quantités ?  autre ?
comment prouvez vous que toutes les "commandes " ont été livrées  ?

Le calendrier de livraison est figé dans le cadre du marché. Les bons de livraisons sont signés par les destinataires des marchandises, avec quantité et date de réception.  Mon interrogation porte sur le délai dont dispose le PA pour nous demander de règler ces pénalités.

[banjito]

pas de document de clôture  de ce marché ? sinon on pourrait envisager la déchéance quadriennale mais ce n'est pas le cas ....
la compensation est possible  des que vous aurez reçu le titre de recette que la collectivité doit émettre .....

Nous ne recevons pas de document de clôture de marché. L'émission du titre de recette est un ordre de recouvré, et la compensation légale est appliquée automatiquement par le PA qui déduit systématiquement ces pénalités de nos factures actuelles.

[hpchavaz]

... le PA qui déduit systématiquement ces pénalités de nos factures actuelles.

De quelles factures parlez vous ?

[banjito]

Nous sommes attributaire d'un autre marché pour 2024, avec ce même Pouvoir adjudicateur (L'Etat).

Sur les factures que nous présentons pour ce marché 2024, il établit la compensation légale des pénalités du marché de 2022. J'espère avoir été plus claire