Avenant sur accord cadre sans mini/maxi

[marina]

Bonjour
Je dois passer un avenant sur un accord cadre sans mini/maxi.
L'ancienne réglementation perdure et il n'y a donc pas d'incidence financière à prévoir ?
Merci

[Ponta]

Bonjour,

Oui.

[Mathieu]

sans mini ni maxi n'est plus possible, donc en tirer les avantages non plus

[hpchavaz]

Certains pourraient aller jusqu'à dire que que l'AC est illégal, car rien ne permet de penser que CJUE Simonsen n'est pas applicable à tout AC passé depuis 2014.

[marina]

Et comment calculer le % d'avenant sur un AC sans mini/maxi ? Au vu du montant estimé ? Merci

[hpchavaz]

Et comment calculer le % d'avenant sur un AC sans mini/maxi ? Au vu du montant estimé ? Merci

Il me semble que l'on peut partir de l'estimation du besoin, telle qu'elle a été arrêtée mors de la passation.

[marina]

Mon collègue me dit que l'avenant n'a pas d'incidence financière car pas de maxi...?

[Mathieu]

votre collègue aurait raison dans une dimension parallèle dans laquelle l'arrêt Simonsen n'existe pas, ou apporte une interprétation du droit différente

et dans cette dimension parallèle on aurait peut être un gouvernement (qui dure plus que quelques semaines  )

[speedy]

ce monde merveilleux qu'on appelle THEORIE..... ou tout fonctionne pour le bonheur de tous, mais nous sommes dans la vie réelle ou des nantis nous dictent leurs lois .....

[marina]

Je précise que ce marché est un accord cadre sans mini/maxi (bien spécifié comme tel dans le ccap) mais composite donc avec une part forfaitaire.
Pas d'incidence financière non plus ?
Vu que pas de maxi ?
Et nous souhaitons prolonger de max 4 mois des accord cadre de 4 ans ...pas terrible non plus...
 

[Ponta]

Si le marché est antérieur à SIMONSEN, pas d'incidence financière.

[Mathieu]

me souviens de l'intervention de RJ qui disait que comme Simonsen est l'interprétation du droit existant, et pas l'introduction d'une nouvelle règle de droit, c'est rétroactif

[Vivaelparaguay]

Je serais plutôt d'accord avec Ponta (en tout cas c'est ce que j'aurais dit en première intention mais si l'explication de Mathieu se tient parfaitement...)

[speedy]

Et nous souhaitons prolonger de max 4 mois des accord cadre de 4 ans ...pas terrible non plus...
 

en premier regard ça donne  4/48  soit  8,33%