Actus diverses - ça bidouille sous le sapin

[Mathieu]

pas mal d'actualités intéressantes ici

on trouve :
- projet de révision des directives, à venir
- les eForms ça va bouger aussi (vade retro satanas  )
- projet d'envoyer les eForms par... Chorus Pro...? duh
- module de signature électronique (pas clair : gratuit pour tous ? c'est juste l'outil pour apposer la signature et pas le certificat en lui-même je pense?)
- certificat de cessibilité démat
- MPS
- autres bidules divers


et ; j'avais un peu raté le wagon mais concernant le projet de décret de décret de simplification à paraitre fin janvier 2025, on trouve :
- un truc muche qui me pose pas mal question en procédure restreinte : « Dans le cadre d'une procédure négociée ou d'un dialogue compétitif, l'acheteur peut autoriser le candidat qui en fait la demande à se constituer en groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, avec un ou plusieurs des candidats invités à négocier ou à participer au dialogue ou un ou plusieurs des opérateurs économiques aux capacités desquels il a eu recours, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l'acheteur pour participer à la procédure ;
« 2° Cette modification ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci. » ;
- officialisation de l'accord-cadre mixte BDC/MS, uniquement pour les multi-attributaires... ? ? on s'en fiche, on trouvait déjà des moyens d'arriver au même résultat même en mono attrib
- et autres machins-chouettes divers


j'aime bien comment tous les projets divers et variés sont baptisés "simplification" ; je propose plutôt le terme "bidouillage" 

Projet de loi de bidouillage de la vie économique
Décret n° XXXXX du XX XX XXXX portant diverses mesures de bidouillage du droit de la commande publique

ça claque, non ?

[speedy]

de la compétence de qui pour signer entre deux gouvernements ? 

[lepouch]

Le rapport sur les délais de paiement est intéressant ...

[Vivaelparaguay]

de la compétence de qui pour signer entre deux gouvernements ?

voui, donc la pérennisation du seuil de 100 000 pour les travaux, on en verra pas la couleur avant le 31 décembre et l'expiration de la mesure...