NOTI6 certificat de cessibilité de créance(s)

[nassou]

Bonjour,

AMO relative à la gestion de l'éclairage public à hauteur de 84 333,46€ TTC, notifié le 15/07/2024.

Une déclaration de sous-traitance de 11 160€ TTC en cours de signature.

L'établissement bancaire nous envoie le document que le titulaire a cédé en totalité à X par bordereau en date du 02/10/2024 la créance suivante :

MONTANT OU ÉVALUATION : 84 334,23 Euros TTC

ainsi que tous avenants ou actes additionnels et tous suppléments ou majorations de prix afférents au dit marche.
Conformément aux dispositions de l'article L.313-28 du Code susvisé, nous vous demandons de cesser, à compter de la
réception de la présente notification, tout paiement à l'entreprise au titre de cette créance.
En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'Entreprise ci-dessus devra être effectué chez X.

Je vais renseigner le formulaire NOTI 6 et le mettre au visa du Maire.

Avant cela , il y a une erreur du montant sur le document établissement bancaire 84 334,33 alors que sur l'acte d'engagement et  DPGF le montant est 84 333,45€ TTC

De plus, avec le paiement direct à la sous-traitance , ne faut-il pas déduire la part de ce dernier sur le montant du cédant ( 84 333,45 TTC= montant du marché ). Donc 84 333,45-11 160 = 73 173,45 TTC montant de la créance cédée.

[speedy]

ya du flou dans l'énoncé  : c'est quoi exactement le document que la banque vous a adressé ?
en effet je comprends que vous n'avez pour l'instant délivré ni d'exemplaire unique ni de certificat de cessibilité (ces documents étant exclusifs l'un de l'autre)  e
Si pour l'instant il n'y a pas eu de facturation il ne peut y avoir de cession directe de créance de la part du titulaire vers la banque  .....
des précisions sont nécessaires .


sinon oui pour établir le NOTI 6 ou l'exemplaire unique il faut déduire toute la sous-traitance de rang 1 ...

[nassou]

A ce jour, pas de facture réceptionnée.

la tranche optionnelle 1 a été sous-traitée.

Ci-joint un extrait des elements inscrits dans le document.

Est-ce c'est la banque qui doit adressée le document et non le titulaire?

[speedy]

perso je resterais sur le processus normal   établissement du NOTI6  que j'adresse au titulaire et qu'il voit sa banque ....
je réponds à la banque en RAR que je ne répond pas à une telle sollicitation en direct car le dispositif prévu dans le CCP,  à savoir le certificat de cessibilité est déjà remis au titulaire  ....


de plus une sollicitation directe sans l'accord du titulaire pourrait être une fraude ....

[nassou]

Merci .

Cela me semblait bizarre que la banque envoie directement au service marchés publics de la ville. J'informerai le titulaire.

Pour info dans le  DC4 ( réceptionné cette semaine) rien mentionné dans la rubrique cession ou nantissement. C'esdt aussi bizarre? Non?

[nassou]

perso je resterais sur le processus normal   établissement du NOTI6  que j'adresse au titulaire et qu'il voit sa banque ....
je réponds à la banque en RAR que je ne répond pas à une telle sollicitation en direct car le dispositif prévu dans le CCP,  à savoir le certificat de cessibilité est déjà remis au titulaire  ....


de plus une sollicitation directe sans l'accord du titulaire pourrait être une fraude ....

Dans le formulaire DC4, la rubrique " cession créance " doit -elle être renseignée par le titulaire?


Information de dernière minute:

La banque m'a envoyé le nOTI6 signé par la ville en date du 17 juillet dernier. Je n'ai pas vu le document c'est le service marchés qui a dû établir le NOTI6 sans m'en informer et me remettre une copie. Ainsi, dès réception du DC4, ils établirons une main levée partielle relative au sous-traitant désigné.


A mon niveau, si NOTI6 a été établi par la ville, l'essentiel a été fait, je ne dois pas renseigner un autre document, tel que celui de la banque.

Mais pourquoi la banque m'envoie son document à la ville?

[speedy]

perso je resterais sur le processus normal   établissement du NOTI6  que j'adresse au titulaire et qu'il voit sa banque ....
je réponds à la banque en RAR que je ne répond pas à une telle sollicitation en direct car le dispositif prévu dans le CCP,  à savoir le certificat de cessibilité est déjà remis au titulaire  ....


de plus une sollicitation directe sans l'accord du titulaire pourrait être une fraude ....

Dans le formulaire DC4, la rubrique " cession créance " doit -elle être renseignée par le titulaire?


Information de dernière minute:

La banque m'a envoyé le nOTI6 signé par la ville en date du 17 juillet dernier. Je n'ai pas vu le document c'est le service marchés qui a dû établir le NOTI6 sans m'en informer et me remettre une copie. Ainsi, dès réception du DC4, ils établirons une main levée partielle relative au sous-traitant désigné.


A mon niveau, si NOTI6 a été établi par la ville, l'essentiel a été fait, je ne dois pas renseigner un autre document, tel que celui de la banque.

Mais pourquoi la banque m'envoie son document à la ville?

alors c'est différent de l'énoncé initial  et du document cité  dans le post !

donc ce doit être une erreur d'aiguillage car le circuit c'est
demande du titulaire du NOTI 6 si pas fourni lors de la notification du marché (perso jamais fourni car j'en profite pour vérifier la sous-traitance même si rien d'annoncé dans la réponse du candidat)
établissement du NOTI 6 et signature par collectivité et notification au titulaire
la collectivité refuse désormais toute sous-traitance de rang1 qui n'a pas été prise en compte pour l'établissement du NOTI6
le titulaire voit sa banque ou organisme financier et négocie son prêt de trésorerie  à taux avantageux en lui donnant le NOTI 6
la banque notifie le NOTI6 au comptable payeur du marché
le comptable répond s'il est d'accord et pour combien car entre temps il y a pu avoir des paiements ....
le titulaire facture classiquement à la collectivité
le comptable paye à la banque ce qui revient au titulaire (et classiquement les ST)

[nassou]

perso je resterais sur le processus normal   établissement du NOTI6  que j'adresse au titulaire et qu'il voit sa banque ....
je réponds à la banque en RAR que je ne répond pas à une telle sollicitation en direct car le dispositif prévu dans le CCP,  à savoir le certificat de cessibilité est déjà remis au titulaire  ....


de plus une sollicitation directe sans l'accord du titulaire pourrait être une fraude ....

Dans le formulaire DC4, la rubrique " cession créance " doit -elle être renseignée par le titulaire?


Information de dernière minute:

La banque m'a envoyé le nOTI6 signé par la ville en date du 17 juillet dernier. Je n'ai pas vu le document c'est le service marchés qui a dû établir le NOTI6 sans m'en informer et me remettre une copie. Ainsi, dès réception du DC4, ils établirons une main levée partielle relative au sous-traitant désigné.


A mon niveau, si NOTI6 a été établi par la ville, l'essentiel a été fait, je ne dois pas renseigner un autre document, tel que celui de la banque.

Mais pourquoi la banque m'envoie son document à la ville?

alors c'est différent de l'énoncé initial  et du document cité  dans le post !

donc ce doit être une erreur d'aiguillage car le circuit c'est
demande du titulaire du NOTI 6 si pas fourni lors de la notification du marché (perso jamais fourni car j'en profite pour vérifier la sous-traitance même si rien d'annoncé dans la réponse du candidat)
établissement du NOTI 6 et signature par collectivité et notification au titulaire
la collectivité refuse désormais toute sous-traitance de rang1 qui n'a pas été prise en compte pour l'établissement du NOTI6
le titulaire voit sa banque ou organisme financier et négocie son prêt de trésorerie  à taux avantageux en lui donnant le NOTI 6
la banque notifie le NOTI6 au comptable payeur du marché
le comptable répond s'il est d'accord et pour combien car entre temps il y a pu avoir des paiements ....
le titulaire facture classiquement à la collectivité
le comptable paye à la banque ce qui revient au titulaire (et classiquement les ST)

Merci pour votre réponse.


Déjà, comme indiqué dans le post, il y a une erreur sur le montant du marché repris dans les documents de la banque et du NOTI6 (84 334,23 TTC) alors que sur l'acte d'engagement et  DPGF le montant est 84 333,46€ TTC.

Dans ce cas de figiure, il devra établir le nOTI 6 avec le  bon montant et déduire la part du sous-traitant, n'est-ce pas?

[speedy]

ou faire une main levée partielle pour ramener le montant au bon montant  ....

[nassou]

Le titulaire me demande de transmettre un nouveau formulaire NOTI6 en déduisant la sous-traitance, vu que la sous-tratance n'était pas d'actualité au 17/07/2024, au moment où le certificat de cessibilité a été établi et signé par le service marché de la ville.

Cela vous semble-t-il correct?

[speedy]

NON !!! ne jamais JAMAIS établir ce document en double (idem pour l'exemplaire unique qu'il remplace)  !  Il faut qu'il vous rende pour destruction ou que la banque fasse une main levée partielle ou que le comptable fasse fissa une réponse limitative à la banque avec les derniers éléments  intervenus depuis son établissement ! sinon le juge vous condamnera à payer deux fois et ce sera votre problème de récupérer auprès du titulaire .... la galère totale  ....
c'est bien pour cette raison que je n'établis jamais ce document lors de la notification du marché mais uniquement sur demande et après réunion avec le titulaire pour vérifier le montant à inscrire ....

[nassou]

Le NOTI6 ne se modifie pas comme le formulaire DC4.

Le NOTI6 est établi une seule fois sans modification possible et valable une seule fois. Merci pour la réponse.

Voici le message du représentant de la banque, qui a l'air d'être plus au courant de la procedure que le titulaire "Merci de votre retour, je vous prie de trouver en annexe le document initialement envoyé à notre client sur lequel nous avons notifié la cession. Cependant, sauf erreur de notre part, il ne faisait pas encore mention de sous-traitance.Ainsi, dès réception du DC4, nous établirons une main levée partielle relative au sous-traitant désigné. En vous remerciant par avance,"

[speedy]

voir le comptable mais pour moi c'est d'abord la main levée puis le DC4 du nouveau ST, car si la banque ne fait pas la mainlevée promise c'est direct le double paiement  ....

[nassou]

voir le comptable mais pour moi c'est d'abord la main levée puis le DC4 du nouveau ST, car si la banque ne fait pas la mainlevée promise c'est direct le double paiement  ....

Merci pour votre conseil.

Vu avec le comptable aujourd'hui, voici sa réponse::
"
Le document de cession doit nous être transmis par Bpifrance en recommandé et nous devons renvoyer l'état des oppositions.
Le DC4 doit être transmis par le titulaire du marché à Bpifrance qui nous enverra une mainlevée partielle.
La différence de 0.76 ne pose pas de problème pour moi."

Cette dernière a été relayée au titulaire.