DGD et erreur calcul révision

[Filomène]

bonjour,
soit un marché de travaux.
DGD établi et notifié mais la Trésorerie rejette le mandat car elle s'est s'apercue que la révision a été arrondie à l'unité et non au millième supérieur. Si on rectifie l'erreur, la révision est négative et donc en défaveur du titulaire.
Compte tenu de l'intangibilité du DGD, qu'est il possible de faire ?

[HL]

Bonjour,

A partir du moment où il est définitif, il est intangible. Par conséquent pas de correction hormis si une réserve avait été indiqué par l'entreprise. Les cas de corrections de DGD sont très limitatifs au vu de la jurisprudence.

Mais peut être que d'autres personnes ici font différemment.

[speedy]

c'est le principe ..... mais y a quand même une erreur grossière ....
si c'est l'entreprise qui l'a faite je rectifierais car suspicion de DOL (manœuvre volontaire pour tromper l'autre partie) , se sera à charge de la trésorerie de récupérer la somme négative  
on parle de combien d'euros ?

[Filomène]

Non l'erreur a été faite en interne. On parle d'une perte pour la commune de 2.200,00 euros TTC

la seule jurisprudence que j'ai trouvée est le CE, 8 février 1989, « Opac Meurthe-et-Moselle », n° 85475 qui semble dire qu'une erreur de calcul, ne constitue pas une erreur purement matérielle mais une négligence du maître d'ouvrage.

La TP ne veut pas nous valider le mandat 

donc je ne sais pas comment faire : j'envoie un DGD rectificatif ? ca n'a pas de sens non ?

[Vivaelparaguay]

est-ce qu'une notif en bonne et dûe forme a été faite ? A une date qui permet de dire que le décompte est devenu définitif ?

[Filomène]

oui on a été exemplaire  tout en RAR avec retour signé de la société ...

[Filomène]

j'ai également cette jurisprudence :
CAA Douai 2 avril 2020, Société ICP, ( req. n° 18DA01228) : l'omission d'appliquer la clause de révision des prix est regardée comme un abandon de créance.

Donc l'erreur en notre défaveur peut elle être également vue comme un abandon de créance ?

[speedy]

Non l'erreur a été faite en interne. On parle d'une perte pour la commune de 2.200,00 euros TTC

la seule jurisprudence que j'ai trouvée est le CE, 8 février 1989, « Opac Meurthe-et-Moselle », n° 85475 qui semble dire qu'une erreur de calcul, ne constitue pas une erreur purement matérielle mais une négligence du maître d'ouvrage.

La TP ne veut pas nous valider le mandat 

donc je ne sais pas comment faire : j'envoie un DGD rectificatif ? ca n'a pas de sens non ?

au vu de cette jurisprudence oui

[Filomène]

oui pour l'abandon de créance ?

[speedy]

oui pour refaire le DG .... mais à voir avec le TP qui vous doit conseil ....
on parle de combien d'euros ?

[Filomène]

2200 euros TTC environ

[speedy]

si vous renoncez à la recette le TP va exiger une délibération à moins que ça soit explicitement écrit dans la délégation au maire/président  ....

[Filomène]

nous avons fait un DGD rectificatif .... effectivement la TP souhaite un CA expliquant l'erreur de la collectivité

[lepouch]

Ah ... le Certificat Administratif ... la solution à tous les problèmes avec le Payeur !