contrôle candidature

[speedy]

décision classique normale du juge rappelant que le PA doit vérifier les compétences exigées y compris la réalité de mobilisation des compétences des sous-traitants.
Le candidat se contentant de promesse de sous-traiter à des entreprises qualifiée parmi une liste doit être rejeté .
Tribunal administratif de Lille 9 août 2024 / n° 2406638
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_LILLE_2024-08-09_2406638#_


décision concernant les moyens insuffisants, décision normale mais içi c'est plus délicat à interpréter car avec si peu de personnel le candidat ne pouvait pas mettre en avant une capacité prouvée d'encadrer des intérimaires ou des contrats de chantier en nombre important (cas que j'ai eu à traiter)
Tribunal administratif de Besançon, 25 juillet 2024, 2401187
https://justice.pappers.fr/decision/53c5de09fe3addddf1583f937fa4d78c3c65bbe1

[berder]

Intéressant.

Il y aurait des jugements plus anciens de CAA ou du CE pour des cas d'espèces approchants (notamment pour le 1er cas de liste de sous-traitants pressentis maus sans fourniture des pièces ? ).