Sortir d'un contrat

[paulinede]

Bonjour,

Ma direction a signé un contrat ayant pour objet l'édition de livrets d'accueil.
Ce contrat a été signé entre une entité publique et une société de droit privé.
Il n'est pas fait mention au CCAG ou à toute autre clause dont nous serions les auteurs.
Les clauses inscrites sont loin d'être avantageuses et ne nous permettent pas de sortir du contrat si facilement... La société a relancé des impressions ou nous a même menacés.

Est-il possible de sortir de ce contrat en invoquant le régime ou les clauses exorbitantes de droit commun ? Help....

Merci beaucoup,

[Vivaelparaguay]

Sans marché en bonne et due forme avec son CCAP protecteur, ni même nulle part de mention d'un contrat soumis au CCAG, je ne vois pas comment faire, à part négocier, et arrêter le résultat de la négociation dans une convention de transaction.

[R.J]

Si votre contrat peut être qualifié d'administratif, le régime s'applique, y compris les pouvoirs unilatéraux de la personne publique, dont celui de résiliation (même sans clause expresse).

Reste à voir en revanche quelles sont les modalités de résiliation qui ont pu être contractualisées ...

Maintenant, en présence d'un contrat administratif, le contentieux de la résilation se déroule devant la juge administratif, qui pourrait être sensible à la situation.

Bref, à voir selon la situation exacte, mais des contrats mal ficelés dont il s'agit de sortir, ce n'est pas si rare, ni impossible. Voir s'il y a des enjeux particuliers en revanche.

[Michel]

La "puissance publique" peut à peu pres TOUT
Vous résiliez purement et simplement pour motif d'intérêt général.
et vous les "oubliez"  

Après selon ce qu'ils argumenterons et votre bienveillance ; vous engagez des négociations sur une transaction (s'ils sont gentils et que vous acceptez de l'être également ! 

[Vivaelparaguay]

C'est pas très fair play comme solution mais effectivement si vous faites ça, lerisque est qu'ils vous assignent, et là ça sera à eux de faire état d'un préjudice, de la chiffrer et de le justifier correctement, et ça va être long pour une indemnisation probablement faible au final...

[paulinede]

Si votre contrat peut être qualifié d'administratif, le régime s'applique, y compris les pouvoirs unilatéraux de la personne publique, dont celui de résiliation (même sans clause expresse).

Reste à voir en revanche quelles sont les modalités de résiliation qui ont pu être contractualisées ...

Maintenant, en présence d'un contrat administratif, le contentieux de la résilation se déroule devant la juge administratif, qui pourrait être sensible à la situation.

Bref, à voir selon la situation exacte, mais des contrats mal ficelés dont il s'agit de sortir, ce n'est pas si rare, ni impossible. Voir s'il y a des enjeux particuliers en revanche.

Comment est ce que le contrat pourrait-il être qualifié d'administratif ?
Le simple fait qu'une des parties soit personne publique suffit-il ?
Le prestataire souhaite imprimer des livrets d'accueil sans notre accord.

[paulinede]

La "puissance publique" peut à peu pres TOUT
Vous résiliez purement et simplement pour motif d'intérêt général.
et vous les "oubliez"  

Après selon ce qu'ils argumenterons et votre bienveillance ; vous engagez des négociations sur une transaction (s'ils sont gentils et que vous acceptez de l'être également ! 

Pouvons-nous invoquer l'intérêt général alors que nous n'avons signé que "leur contrat" ?

[speedy]

Le prestataire souhaite imprimer des livrets d'accueil sans notre accord.

expliquez vous, il est bien prévu un "bon à tirer " ?
vous avez validé le contenu ? le contenu doit être mis à jour ? le désaccord porte sur le contenu et/ ou le nombre de livrets  et /ou sur la mise en page ?
s'il vous font une seule impression sans votre accord vous avez un motif tout trouvé  !

[R.J]

Comment est ce que le contrat pourrait-il être qualifié d'administratif ?
Le simple fait qu'une des parties soit personne publique suffit-il ?
Le prestataire souhaite imprimer des livrets d'accueil sans notre accord.

Art. L. 6 du CCP


S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie.

Bref, si votre contrat peut être qualifié de marché au sens du Code, et que vous êtes une personne publique, votre contrat est administratif, et l'ensemble du régime s'applique, et notamment les règles prévues aux alinéas suivants de l'art. L.6.

Mais les stipulations contractuelles doivent également être prises en considération.