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Démarré par ism77560, Septembre 19, 2024, 10:49:50 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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ism77560

jeudi 19 septembre 2024, 10:49:50
Bonjour,

Un marché public qui ne fait aucunement référence à un CCAG se voit-il appliquer les CCAG en cas d'absence de clause contractuelle pour résoudre une situation juridique ? En l'occurrence, une résiliation pour motif d'intérêt général.

Merci.

Vivaelparaguay

#1
jeudi 19 septembre 2024, 10:56:30
bien sur que non !

speedy

#2
jeudi 19 septembre 2024, 11:23:16
Citation de: Vivaelparaguay le Septembre 19, 2024, 10:56:30 AM
bien sur que non !
idem mais ça peut rester une base de négociation pour un réglement amiable  :D
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

ism77560

#3
jeudi 19 septembre 2024, 15:01:05
Merci à tous les deux pour votre aide, je vais faire ainsi

Vivaelparaguay

#4
vendredi 20 septembre 2024, 08:51:26
Citation de: speedy le Septembre 19, 2024, 11:23:16 AM
Citation de: Vivaelparaguay le Septembre 19, 2024, 10:56:30 AM
bien sur que non !
idem mais ça peut rester une base de négociation pour un réglement amiable  :D

ah, la bonne idée ;)
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