Périmètre de la négociation

[speedy]

Cour administrative d'appel de Toulouse - 3ème chambre
9 juillet 2024 / n° 22TL21561
c'est le PA qui détermine le périmètre soumis à négociation, si l'entreprise s'aventure en dehors le juge la sanctionne pour offre irrégulière

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CAA_TOULOUSE_2024-07-09_22TL21561
En deuxième lieu, il est constant que l'offre initiale de la société Ecofilae prévoyait l'organisation des 19 réunions comme exigé par l'article 4.2.1 du cahier des clauses techniques particulières. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'invitée à consentir un effort financier sur le prix de son offre par une lettre du 25 octobre 2019, sans que cette remise ait d'incidence sur la qualité et la fiabilité de celle-ci dans le cadre de la première phase de négociation engagée par le pouvoir adjudicateur, la société appelante a, par une lettre du 31 octobre suivant, proposé de réduire ce nombre à 10 en se prévalant de son expérience dans le domaine de la réutilisation des eaux usées traitées et d'augmenter, en contrepartie, la fréquence des points dédiés à la restitution sur l'avancement de ses travaux lesquels se tiendraient toutes les deux semaines au lieu de trois, ces deux ajustements permettant de réduire le prix de son offre d'environ 10 % hors taxes, soit une réduction de 5 800 euros. Eu égard aux prestations et au nouveau prix qu'elle comporte, la lettre du 25 octobre 2019 a le caractère d'une nouvelle offre présentée après une première phase de négociation, dont la forme était libre en l'absence de stipulations contractuelles en ce sens, et ne saurait se limiter à de simples pourparlers ou à une simple réponse à une demande de précision de la personne publique comme le soutient la société appelante. Par ailleurs, eu égard à sa portée, la nouvelle offre ainsi émise dans le cadre de la première phase de négociation revient clairement à réduire le volume et la nature des prestations minimales attendues en ce qui concerne les réunions multipartites, indépendamment de l'augmentation de la fréquence des points techniques, cette circonstance étant sans incidence alors que l'objet de la négociation se limitait au prix du marché. Par suite, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, qui ne peut être regardée comme ayant dénaturé le contenu de l'offre de la société Ecofilae, était fondée à estimer que cette nouvelle offre après négociation ne respectait plus les prescriptions contractuelles et, par suite, à l'écarter comme irrégulière.

[Vivaelparaguay]

normal, logique, rien à signaler. Ou peut être peut on en dire que le PA doit être assez précis dans sa demande de négociation pour éviter à l'entreprise de se méprendre sur ce qu'on attend d'elle et de se placer d'elle même hors des clous (et rappeler que réclamer une baisse de prix sans contrepartie n'est pas une négociation, c'est jouer au marchand de tapis).

[speedy]

entièrement d'accord ! 

[max]

l'offre est irrégulière ok, mais le PA ne devait-il pas prendre en compte l'offre initiale qui était régulière pour l'analyse finale car l'offre irrégulière était au final une proposition de type variante (vous voulez moins cher, ok mais je modifie à la marge le CCTP... à un moment donné on demande une baisse de prix sans contre partie... surtout en PI...
Sans connaître le dossier, fixer un nombre "pile" de 19 réunions, au lieu d'indique un minimum  ou une fourchette de réunion et laisser les candidats proposer leur méthoddologie en terme de réunion/ rencontre, viso, sur site... Si pas de variante, et CCTP fermé pas de réelle négo possible ...

[R.J]

Rien à signaler, hormis le comportement peu loyal du PA ... Rendre irrégulière une offre régulière, par le biais d'une "première phase de négociation" ne portant que sur le prix ... On voudrait éliminer des offres indésirables qu'on ne s'y prendrait pas autrement.

Quant à la Cour qui relèvent la prohibition des variantes dans le cadre d'une procédure avec négociation, ça laisse tout de même peu de marge à la négociation.

[speedy]

Rien à signaler, hormis le comportement peu loyal du PA ... Rendre irrégulière une offre régulière, par le biais d'une "première phase de négociation" ne portant que sur le prix ... On voudrait éliminer des offres indésirables qu'on ne s'y prendrait pas autrement.

je suis d'accord car le PA se comporte en marchand de tapis  et hypocrite

Quant à la Cour qui relèvent la prohibition des variantes dans le cadre d'une procédure avec négociation, ça laisse tout de même peu de marge à la négociation.

la cour ne fait que confirmer que c'est le PA qui fixe les règles de la négo dont les points négociables ou non , içi le PA a été clair  : " sans que cette remise ait d'incidence sur la qualité et la fiabilité de celle-ci "  donc il recherche uniquement un rabais commercial ....

[R.J]

Quant à la Cour qui relèvent la prohibition des variantes dans le cadre d'une procédure avec négociation, ça laisse tout de même peu de marge à la négociation.

la cour ne fait que confirmer que c'est le PA qui fixe les règles de la négo dont les points négociables ou non , içi le PA a été clair  : " sans que cette remise ait d'incidence sur la qualité et la fiabilité de celle-ci "  donc il recherche uniquement un rabais commercial ....

Dans ce cas, ça ne sert en rien au raisonnement, et aurait pu être évité.

Mais je serai tout de même curieux de lire précisément le RC. L'insistance sur cette idée de "première phase de négociation" laisse tout de même suspecter une potentielle discordance entre la manière de conduire les négociations et le RC ...

[hpchavaz]

la cour ne fait que confirmer que c'est le PA qui fixe les règles de la négo dont les points négociables ou non , içi le PA a été clair  : " sans que cette remise ait d'incidence sur la qualité et la fiabilité de celle-ci "  donc il recherche uniquement un rabais commercial ....

Clair : à voir

On pourrait se dire que seul le résultat compte pour autant qu'il n'y ait pas d'incidence sur la qualité et la fiabilité de celle-ci et que la seconde proposition portait sur les moyens ... cf CAA Douai, 9 janvier 2024 n°22DA02510

[speedy]

certes mais allez prouver qu'avec 10 réunions au lieu de 19 vous arrivez au même résultat ....  bien du courage et si oui  le service du PA passe pour un C.. pour avoir dimensionner si haut ....

[Mathieu]

Tribunal administratif de Nantes
16 décembre 2024 / n° 2417717

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_NANTES_2024-12-16_2417717#texte-integral

6. Il résulte du point 2.4 du règlement de la consultation que la proposition de variante libre n'était pas autorisée. Par ailleurs, aux termes de l'article 8.27 du cahier des clauses techniques particulières, les panneaux de scène devant être mis en œuvre par le titulaire du lot litigieux devaient présenter une épaisseur standard de 22mm. Par ailleurs, les articles 8.4, 8.5 et 8.6 du même document exigeaint du titulaire de ce même lot la fourniture de portes à âme pleine. Or, il résulte de l'instruction, qu'après négociation, la société Pelé a proposé la fourniture de panneaux de scène d'une épaisseur de 19mm ainsi que de portes vitrées pour les blocs portes pare-flamme, en méconnaissance des exigences techniques mentionnées ci-dessus. S'il est loisible au pouvoir adjudicateur, au cours de la procédure adaptée, de négocier avec les candidats ayant présenté une offre sur tous les éléments de leur offre, notamment sur le prix, cette négociation ne peut conduire le pouvoir adjudicateur à modifier les spécifications techniques du marché en cours de procédure. Ainsi, la société requérante est fondée à soutenir que la commune d'Aron aurait dû rejeter l'offre de la société Pelé comme irrégulière et qu'en modifiant en cours de négociation les spécifications techniques du marché, celle-ci a méconnu le principe d'égalité entre les candidats.


mouais bof, personnellement je n'y vois pas une interdiction absolue mais juste un rappel de l'importance de faire ça dans la transparence, l'égalité de traitement, sans dénaturer le marché tel que publié, et surtout sans intention de faire passer le copain car mon petit doigt me dit que c'était ça le vrai problème