non respect engagement du MOA - conséquences

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CAA de LYON, 4ème chambre, 18/07/2024, 22LY03301, Inédit au recueil Lebon
le MOA qui ne respecte pas ses engagement s de mise à disposition des emprises engage sa responsabilité ....
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240718-22LY03301
7. La société Mazet soutient que l'université a mis tardivement à sa disposition les emprises où elle devait intervenir après
de multiples plannings successifs traduisant une faute dans l'organisation du chantier. Si, pour justifier la notification de
l'ordre de service de démarrage des travaux du lot n° 6, le 8 mars 2016, avec plus de six mois de retard sur les pièces
contractuelles, l'université invoque des travaux de désamiantage imprévus de la partie d'ouvrage à reconvertir ayant
interdit l'accès au site des autres corps d'état, une telle circonstance lui est imputable dès lors qu'elle a pris l'engagement
de mettre le site à disposition du titulaire du lot considéré au visa d'un diagnostic erroné. Il y a donc lieu pour la cour
d'entrer en voie d'examen du préjudice indemnisable.