Location d'un terrain agricole privé

[Saga]

Bonjour à tous.

Pour une raison X, ma collectivité a besoin d'occuper une parcelle de terrain agricole privé. Le propriétaire est d'accord.

L'occupation sera effectuée à titre gratuit.

La parcelle sera affectée à l'exercice d'une mission de service public, mais qui ne sera pas agricole.

J'ai envie d'utiliser un contrat de bail sui généris, avec une bonne grosse durée de 99 ans.

Mais je crains que, comme partout, il existe une réglementation applicable à mon cas d'espèce. (Bail civil, commercial, professionnelle, rural, d'habitation etc....)

1 - La domanialité privée n'a pas de code : Puis je faire ce que je veux ?

2 - Le bail civil étant la forme la plus souple, puis je contourner la durée de 9 ans maximum par une clause de reconduction automatique à échéance ?

Je précise que l'achat de terrain n'est pas envisagée ici.

Merci pour vos conseils

[speedy]

et le changement de destination de terre agricole vers une activité autre a été examinée sous les autres aspects réglementaire ?  urbanisme, droit d'exploiter et SAFER ?

[Saga]

et le changement de destination de terre agricole vers une activité autre a été examinée sous les autres aspects réglementaire ?  urbanisme, droit d'exploiter et SAFER ?

Euh, 1 problème à la fois s'il vous plait. Ça fera l'objet d'un autre post.

On parle de 50 m², pas de 3 hectares.

[speedy]

ah pour 50 m2 effectivement on peut faire simple, qui attaquera ? probablement personne ....