pouvoir du sous-traitant plus personne

[jcc]

Bonjour,

Nous avons réclamé à un sous-traitant ses pouvoirs, mais voilà il n'y a plus personne qui puisse signer à priori
réponse :

"Nous avons changé récemment de CEO,  et pour le nouveau Les Kbis ne sont pas encore à jour.

Notre ancien directeur régionale avait lui le pouvoir de signature mais il ne fait plus partie de  l'entreprise depuis Juin.
Je suis donc bien embêter sur comment solutionner ça..."

Et nous aussi... Voyez-vous une autres porte de sortie?

[speedy]

demandez les statuts de la société, une copie des décisions de l'assemblée 'conseil d'administration ou de surveillance, pouvoir d'un directeur quelconque .... bref ce qui existe car si la demande de mise à jour du Kbis a été faite c'est qu'un document existe  ....

[jcc]

merci

[jcc]

Bonjour,

Le sous-traitant étant incapable de nous donner ses pouvoirs (les personnes concernés n'étant plus là)
Nous avons demandé les éléments indiqués par Speedy

A priori ils sont incapables de nous fournir les éléments.


Voici la réponse du titulaire
Le sous-traitant sera finalement  payé par le titulaire.

Vous pouvez donc clôturer le dossier en ce qui concerne la DC4.

Là je ne suis pas d'accord car nous devons l'aggrer.

Quant au paiement par le titulaire directement... est-ce possible?
Avez-vous déjà eu ce cas?

[Piko]

Il devrait bien y avoir quelqu'un au-dessus du directeur régional apte à signer, non ? Vous devriez contacter le siège.

Quant au paiement direct par le titulaire, cela va à l'encontre de la loi de 75 qui est d'ordre public.

[jcc]

A priori c'est possible que le titulaire paye en place du pouvoir adjudicateur
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2011-05-23/338780
Considérant que, s'il résulte de ces dispositions que le sous-traitant agréé dispose d'un droit au paiement direct par le maître d'ouvrage, celles-ci ne font pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché, éteignant ainsi à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage ; qu'ainsi, en jugeant qu'il n'appartenait qu'au maître d'ouvrage de payer les travaux supplémentaires exécutés par la société sous-traitante et en en déduisant l'absence de lien direct entre le préjudice subi par le titulaire du marché et la faute imputée au maître d'oeuvre, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

[speedy]

Il y a 2 sujets
1 le pouvoir associé à l'acces à la CP
2 Le paiement direct
1 il doit bien y avoir une personne physisue....
2 oui le paiement par le titulaire éteindra la "dette" du MOA  à hauteur de la somme reconnue par le ST. Mais méme si ecrit lors ahrément sera repute non écrit !