modification article L2141-4

[Filomène]

Bonjour,
modification depuis mars 2023 de l'Article L2141-4 (suppression du 3°) mais j'ai l'impression que l'Article R2143-6 n'a pas été modifié et dispose toujours que "L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur l'honneur". je me trompe?

[speedy]

oui

[Filomène]

OK