CE 25/06/2024 n°479982 critères bidons

[Mathieu]

voilà qui risque de ne pas nous aider à lutter contre les critères tout nazes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le règlement de la consultation prévoyait cinq critères de notation des offres, dont le troisième portait sur les " pertinence, complétude et clarté de l'offre eu égard aux attentes du maître d'ouvrage " représentant 30 % de la note finale et le cinquième sur les " complétude, personnalisation, clarté et soin du dossier du candidat, de sa note méthodologique et du calendrier prévisionnel " représentant 5% de la note finale. Dès lors, le troisième critère, destiné à apprécier l'adéquation de l'offre au regard des attentes du maître d'ouvrage, portait sur le contenu de l'offre tandis que le cinquième, qui visait à apprécier les efforts de personnalisation et le soin apporté à l'offre, se rapportait à sa forme. Par suite, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas dénaturé les pièces du dossier en jugeant que ces deux critères ne présentaient pas de caractère redondant ou imprécis.

https://considerant.fr/ce-25-06-2024-n479982/

la seule chose qui me semblerait sauver un critère "pertinence, complétude et clarté de l'offre" à 30%, c'est un cadre de mémoire technique qui liste clairement les éléments d'appréciation du critère avec une réponse attendue en face

sinon, en ce qui me concerne, c'est bon pour la poubelle

le critère licornes à paillettes à 5%, j'en parle même pas

[hpchavaz]

CE après CAA

Le 3ème critère n'est certes pas des mieux décrits

Dans CAA de LYON, 4ème chambre, 8 juin 2023, 21LY03136 un peu plus d'explications :
"8. Le rapport de notation des offres indique, au titre de la notation du critère n° 3 pour le BAFU que « la note méthodologique tient compte de la spécificité de l'opération sous forme de ZAC et de la difficulté foncière indiquée dans le règlement de consultation » et pour le groupement de la société Godart Roussel un « manque de cohésion de la note méthodologique (juxtaposition de missions) / pas d'avis sur la faisabilité du projet et rien sur la spécificité procédurale (pas d'échéancier) ». Sur le critère n° 5, il est indiqué pour le BAFU « prise en compte du projet de ZAC et de ses enjeux tant urbanistiques que juridiques / méthodologie adaptée au dossier de consultation » et pour le groupement de la société Godart-Roussel « essai de personnalisation dans la réalisation d'un croquis de perspective visuelle mais la composition urbaine ne correspond pas réellement à l'attente de la commune ». Il ne résulte pas de ce rapport de notation que la commune, qui n'était pas tenue d'informer les candidats de la méthode de notation des offres et dont le règlement de consultation des entreprises permettait à celles-ci de disposer des informations nécessaires et suffisamment précises pour présenter leurs offres, aurait pris en considération des éléments d'appréciation dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou de sous-critères. En outre ces deux critères ne sont pas redondants. Par suite, le moyen tiré de ce que l'article 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 aurait été méconnu compte tenu du caractère redondant et de l'imprécision des critères n° 3 et n° 5 de sélection de l'offre doit être écarté."

[Mathieu]

où l'on apprend aussi qu'on a des critères "adéquation du coût", "capacité de coopération" et "capacité de mobilisation rapide", ...

je me demande bien ce qui a pu sauver un bidule pareil

[berder]

Je retiens quand même que l'existence d'un critère sur la clarté et la complétude de l'offre est possible.

Dans ma collectivité, la direction informatique aime beaucoup cela.

j'en retiens que c'est possible.

je n'accepte cependant pas qu'elle soit à un niveau supérieur à 10% (souvent 5%) car avant tout c'est un produit ou un service que l'on achète pas une notation de la capacité des personnes qui répondent à nos procédures à écrire un dossier technique le plus léché possible.

On peut toujours de toute façon diminuer la note d'un candidat dont l'offre est imprécise sans cela.

[hpchavaz]

où l'on apprend aussi qu'on a des critères "adéquation du coût", "capacité de coopération" et "capacité de mobilisation rapide", ...
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Des critères de crédibilité ont été validés par le CE (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/06/2011, 347720) qui a jugé dans l'espèce assez détaillée les informations que les soumissionnaires devaient fournir à ce titre.

[hpchavaz]

Je retiens quand même que l'existence d'un critère sur la clarté et la complétude de l'offre est possible.
...
On peut toujours de toute façon diminuer la note d'un candidat dont l'offre est imprécise sans cela.

Ne devrait-on pas plutôt dans un tel cas demander des précisions ? En effet,  l'offre pourrait être intéressante même si sa présentation n'est pas au niveau.