CRC et protocoles transactionnels

[speedy]

RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SES RÉPONSES

GRAND CHAMBÉRY  
(Département de la Savoie)

Exercices 2017 suivants

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-05/ARA202423.pdf

rappel des règles

Le protocole transactionnel n'est pas un outil spécifique aux marchés publics, il s'agit en effet d'un « contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître »91. En considérant que la compétence en matière de marchés publics entrainait compétence pour signer les protocoles, la CA a eu une interprétation extensive des pouvoirs du bureau. Dans le silence de la délégation de compétence au bureau en matière de transactions, c'est normalement le conseil communautaire qui aurait dû approuver les protocoles conclus entre 2017 et le renouvellement de la mandature. À partir de ce dernier, la délibération adoptée par le conseil communautaire donnant délégation de compétences au bureau et au président prévoit expressément que le bureau peut prendre les décisions relatives aux protocoles transactionnels mettant fin à tout litige, la compétence visée ici n'étant cependant pas rattachée aux marchés publics mais à l'action contentieuse.
Il apparaît également que le protocole transactionnel est parfois92 utilisé par la CA comme support pour faire passer des adaptations intervenues en cours de chantier et qui ont une incidence financière. La prise en compte de ces adaptations se fait normalement via un avenant ou une modification du contrat, comme la CA l'a fait la majorité du temps.
...

La CA est invitée à ne pas recourir à des protocoles transactionnels dans les cas où un avenant est nécessaire, et à faire valider les protocoles transactionnels par le conseil communautaire.