marché de MOE pour un maître d'ouvrage PRIVEE soumis au CCP

[Luckie]

Bonjour,

Soit un pouvoir adjudicateur soumis au CCP mais qui est un Maître d'Ouvrage Privée (ne fait pas partie des acheteurs considérés comme des maîtres d'ouvrages Publics au sens du L.2411-1 CCP)

...et je dois passer un marché de MOE....

De prime abord, si je ne suis pas un "MOA public", je ne suis pas soumis au Livre 4 de la partie 2 du CCP.

En revanche, en tant que PA soumis au CCP, je passe un marché public de services  ( ex : je ne suis plus enquiquinée par la mission de base insécable)

En même temps, de mémoire une des origines de la loi MOP, c'est pour la qualité des constructions publiques suite à la décentralisation afin que les collectivités territoriales "ne fassent pas n'importe quoi" si je puis dire.

ça semble simple... ou alors simpliste? qu'en pensez-vous ?

[speedy]

je trouve pas clair votre interrogation, pouvez reformuler la question ?

[hpchavaz]

Si vous n'entrez pas dans l'un cas de l'article L. 2411-1 CCP (*), l'article  L. 2410-1 est clair : le livre IV n'est pas applicable.
Cependant, cela est si clair que comme Speedy, je me demande si quelque chose ne manque pas pour comprendre votre question.

*) et sans doute que vous agissez bien pour votre compte et non pas pour celui d'un maitre d'ouvrage au sens du même article.

[Mathieu]

si la question est de savoir si vous pouvez vous soumettre volontairement, en tant qu'acheteur privé, aux dispositions sur la maitrise d'ouvrage publique, la réponse est oui (c'est ce que je fais, par habitude et par commodité d'avoir un fonctionnement préétabli ; pas besoin de réinventer la poudre à couper le beurre)

[speedy]

En revanche, en tant que PA soumis au CCP, je passe un marché public de services  ( ex : je ne suis plus enquiquinée par la mission de base insécable)

si vous êtes soumis ou si vous vous soumettez volontairement au CCP partie non obligatoire vous avez en bâtiment la mission de base insécable .... (nota le découpage en TF-TC est toléré mais si vous allez au bout c'est obligatoire d"affermir ...)

[hpchavaz]

Une solution souple est de ne pas se soumettre(*), mais de définir les missions etc. par références aux textes CCP (ex MOP) en prenant soin de souligner que vous êtes/restez bien hors champ d'application réglementaire.
Le beurre et l'argent du beurre.

*) Incidemment, je ne vois pas trop ce que juridiquement cela voudrait dire.

[speedy]

c'est appliquer strictement et seulement la partie applicable à sa situation
donc à bien faire attention à la rédaction pour ne pas laisser croire à une application volontaire de la partie non concernée  ....annoncer clairement et explicitement la couleur serait une bonne solution.