Dissolution de l'assemblée nationale

[dominique]

Je regardais les recours opérés en Conseil Constitutionnel qu ont fait pschitt contre la dissolution.

Mais je reste sidéré sur l'amateurisme des saisines tant sur la procédure qu'au fond. Le décret de dissolution n'est pas en lui même une opération électorale (d'ailleurs à sa lecture, difficile de faire plus court !)  mais une décision administrative susceptible de faire grief prise par décret.

Or c'est le Conseil d'Etat qui est compétent pour tout décret (donc présidentiel comme ministériel) :

Art. R. 311-1 du CJA
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :
1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; ...

Il faut que le recours soit porté par des personnes auxquelles la décision a directement fait grief (parlementaire perdant leur mandat, assistant parlementaire perdant leur travail, etc.). Une telle dissolution est d'ailleurs très violente, expulsion immédiate y compris de leur bureau personnel à l'Assemblée Nationale, si nécessaire par voie d'huissier, plus de paye pour les assistants, je suppose l'indemnité de fin de mandat sera versée pour les députés.

Motif à invoquer pour l'annulation (et d'ailleurs à mon analyse qui constitue en l'espèce une forme de coup d'Etat ...  en bonne voie d'être ratée car contreproductive) : la méconnaissance de l'article 12 de la constitution qui rend nécessaire la consultation préalable du Premier ministre, du président du Sénat et de la présidente de l'Assemblée nationale.

Sur la consultation du président de Sénat, Larcher a lui-même écrit sur ses réseaux sociaux n'avoir eu aucun contact avec Macron, mais avoir eu communication de cette décision qu'il a fait acté au registre du Sénat.
Le pire est pour le Premier ministre dont il est de notoriété publique qu'il a été mis devant le fait accompli.

Quant à la présidente de l'Assemblée nationale,Yaël Braun-Pivet, on dit que c'est elle-même lorsqu'elle a su cette décision qui, furieuse, a sorti Macron d'une réunion pour avoir une discussion entre 4 yeux.

Le Conseil d'Etat aurait alors très probablement saisi le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité pour interpréter ce que doit être une consultation selon cet article 12. Recours à assortri d'un référé suspension, là cela aurait eu de la gueule !

On est encore dans les deux mois de recours à compter de la publication au JO du 10 juin 2024. donc avis aux parlementaires et à leurs assistants qui en envie d'en découdre.

Dominique Fausser

[R.J]

Ce n'est pas le décret de dissolution qui était soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, mais le décret du même jour portant convocation des électeurs.

Le décret de dissolution est considéré comme un acte de gouvernement (CE, 20 février 1989, 98.583) ; l'issue d'un recours devant le Conseil d'Etat est aisément prévisible ...

[Mathieu]

avis aux parlementaires et à leurs assistants qui en envie d'en découdre.

pour gagner quoi ?

l'opposition se frotte les mains à part peut-être LR, et encore

la majorité ne va quand même pas contester une décision de son président

tout ça pour aboutir à la même chose avec quelques mois de décalage, et en plus passer pour un planqué attaché à ses privilèges (en période de poussée des extrêmes populistes ça parlera à beaucoup de monde), et se faire accuser de coup d'état antidémocratique (chacun verra midi à sa porte en parlant de "coup d'état")

[dominique]

Ce n'est pas le décret de dissolution qui était soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, mais le décret du même jour portant convocation des électeurs.

Le décret de dissolution est considéré comme un acte de gouvernement (CE, 20 février 1989, 98.583) ; l'issue d'un recours devant le Conseil d'Etat est aisément prévisible ...

Arrêt à remettre dans son contexte historique, de l'époque où il n'y avait pas l'instrument de la question prioritaire de constitutionnalité qui n'a été créé de mémoire qu'en 2010, donc le CE se trouvait nécessairement démuni d'un instrument d'interprétation de la constitution donc a l'époque incompétent pour juger des effets de tel rapport président / parlement. Je manque de temps mais il serait aussi intéressant de retrouver les compétences du CE à cette époque. En outre en l'espèce il ne s'agit pas d'une question de rapport politique, mais de respect d'une formalité qui est quand même le gage d'un bon fonctionnement de nos institutions, et dont l'esprit ici est qu'une décision de dissolution ne soit pas pas dominée par l'humeur solitaire du moment mais suppose une consultation préalable des hautes autorités précitées.

Selon la constitution "ARTICLE 5. Le Président de la République veille au respect de la Constitution"  ..  en l'espèce pas terrible !

Mais l'autre question sur la QPC est son champ d'action à l'article 61-1 de la constitution
"ARTICLE 61-1.

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé."

Un décret de dissolution bien que d'origine présidentielle  peut-il être considéré comme une "disposition législative"? Cet adjectif peut se concevoir à trois titres 1.
Qui fait les lois, légifère (Assemblée législative), 2. Qui concerne l'Assemblée législative ( Élections législatives des députés.) 3. Qui a le caractère d'une loi (Acte législatif..
Le 2 marche, la dissolution concerne bien l'assemblée législative, mais bon sujet à interprétation.

Enfin, il faudrait quand même que les juridictions rappellent à nos politiques ce que c'est qu'un état de droit et que si la constitution érige des gardes-fous procéduraux, ce n'est pas pour les piétiner joyeusement de surcroit par celui qui est chargé de veiller à leur respect.

Et je vais m'arrêter car je sens que le vais devenir polémique, mais quel mauvais signal y compris pour les nouvelles générations d'hommes et de femmes politiques. Fondamentalement notre démocratie est abimée, pas sur le principe lui-même de dissoudre, mais sur une telle personnalisation du pouvoir au mépris de la capacité de sagesse de conseils d'autorités pourtant reconnues comme telle par la constitution.

Dominique Fausser

[R.J]

Dieu merci, le Conseil d'Etat n'a pas attendu la QPC pour intégrer la Constitution dans ses normes de contrôle ... Il a utilisé la Constitution avant même que le Conseil constitutionnel n'existe ...

Les actes de gouvernement forment une catégorie en recul, mais ce type de décision en constitue le coeur même, irréductible sans oublier la théorie elle-même. Le Conseil d'Etat ne s'estime pas légitime à annuler une décision de dissolution, dont le caractère éminemment politique l'emporte nécessairement sur les quelques aspects procéduraux qui l'encadrent (sachant que l'exercice de la dissolution par le premier président de la Vème avait connu les mêmes travers).

[Mathieu]

(diffusé sur un rézosocio pro par l'AJDA elle-même)