TA Bordeaux 15/05/2024 n°2204380 Avenant excessif - continuité de service public

[Mathieu]

https://justice.pappers.fr/decision/d3efabf5cd732da4c9c5bfbf28251bf5c04370ec?q=%22modification+substantielle%22+ET+%22commande+publique%22&tri=date,+Tribunal+administratif+de+Bordeaux,+1%C3%A8re+Chambre,+15+mai+2024,+2204380

l'augmentation du coût des travaux à la somme de 5 542 476 euros HT à la suite de la remise d'un avant-projet définitif portant sur la démolition et la reconstruction de cette école, porte la rémunération de la maîtrise d'œuvre à la somme de 545 379,64 euros HT, soit une augmentation de près de 270 % du montant du marché initial
[...]
Il est également constant que cet avenant porte sur des prestations dont la nature diffère de celles prévues au marché initial et qui ont pour conséquence d'en changer l'objet.
[...]
Eu égard à sa nature, à son ampleur et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, l'irrégularité constatée au point 9 du présent jugement constitue un vice d'une particulière gravité pouvant justifier l'annulation totale du contrat. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du courrier de la Fédération des conseils de parents d'élèves, que les enfants bénéficient depuis la rentrée 2022 d'une école provisoire laquelle ne dispose ni d'une cour de récréation suffisamment spacieuse pour leur permettre de jouer en toute sécurité ni d'une partie couverte, que l'école provisoire se situe sur la même zone que celle des travaux et que deux classes de grande section sont localisées au sein de l'école élémentaire, nécessitant un minimum de six traversées de route par jour par les enfants. Il résulte également de l'instruction que la livraison de l'école maternelle est prévue à la rentrée 2024, soit moins de quatre mois après la notification du présent jugement. Eu égard aux conditions dans lesquelles le service public de l'éducation est assuré depuis la rentrée 2022 s'agissant de très jeunes enfants et compte tenu de la livraison prochaine de l'ouvrage, à même de garantir la continuité de ce service public dans des conditions normales, le prononcé de l'annulation de l'avenant litigieux porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.
Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de l'avenant n°3 doivent être rejetées. Il en va de même par voie de conséquence des conclusions à fin d'injonction.

[Vivaelparaguay]

Encore des services municipaux diligents et efficaces 

[Coccy]

Encore des services municipaux diligents et efficaces 

et un TA tellement réactif 

[Vivaelparaguay]

tant qu'il y a un code de la commande publique à qui faire porter le chapeau, tout va bien