Reception sous reserve ou prise de possession anticipée pour urgence

[SARAHCPP21]

Bonjour ,

Nous sommes confrontés à un souci important avec des travaux mal exécutés  , certaines parties d'ouvrages d'un réseau hydraulique qui fonctionnent mal , voir pas du tout.

Le problème c'est que nous sommes pris à la gorge en raison du temps , nous entrons dans une période où les ouvrages doivent absolument etre mis en service (gros risque de perte d'exploitation , retard impactant un ouvrage d'un autre acheteur et j'en passe )
Les solutions de remplacement du matériel défectueux prendront au minimum 6 mois 

L'entreprise demande la réception , mais il est impossible de la faire en l'état , pour autant nous pensons faire fonctionner l'ouvrage en mode dégradé . Donc en attendant le changement des parties d'ouvrages qui ne fonctionnent pas , nous pensons faire fonctionner , celles qui fonctionnent mal , ce qui est bien évidemment très problématique.

Bref , nous pensons à une réception sous réserve avec une date de reprise des dysfonctionnements après la saison.

Donc mon cœur balance entre une réception sous reserve , tout en sachant que les éléments faisant l'objet de reserves seront utilisés, (ce qui me gène mais peut-être que cela ne pose pas de problèmes, si vous avez la réponse, je suis preneuse)

Ou la prise de possession anticipée (avec des réserves ) en raison de l'urgence qui sera dûment justifiée, état des lieux contradictoires et une date de réception pas trop lointaine pour ne pas sanctionner l'entreprise outre mesure ( et surtout pour pas que le juge nous tombe dessus) .

Merci pour votre aide

[speedy]

extension de réseau ou réhabilitation  d'existant ?
si vous utilisez une extension le titulaire a beau jeu de dire réception obligatoire car pour refuser vous ne pouvez pas dire inutilisable  mais uniquement caractéristiques et performances non atteintes .... donc réserves. Par contre je vous propose de bloquer les paiements pour que ça soit incitatif à lever les réserves  .....
si réhabilitation c'est un peu la même chose mais le titulaire sera moins à l'aise ....
je ne pencherais pour la prise de possession anticipée que si c'était pour mettre à disposition d'une autre entreprise , faisable si techniquement sa prestation est possible alors que les réserves sont importantes  .....

[SARAHCPP21]

extension de réseau ou réhabilitation  d'existant ?
si vous utilisez une extension le titulaire a beau jeu de dire réception obligatoire car pour refuser vous ne pouvez pas dire inutilisable  mais uniquement caractéristiques et performances non atteintes .... donc réserves. Par contre je vous propose de bloquer les paiements pour que ça soit incitatif à lever les réserves  .....
si réhabilitation c'est un peu la même chose mais le titulaire sera moins à l'aise ....
je ne pencherais pour la prise de possession anticipée que si c'était pour mettre à disposition d'une autre entreprise , faisable si techniquement sa prestation est possible alors que les réserves sont importantes  .....

C'est de la réhabilitation de l'existant . Je comprends le raisonnement , toutefois il me semblait que la prise de possession anticipée (urgence ) et la mise à disposition étaient 2 choses bien différentes .

[speedy]

comprends pas, prise anticipée par rapport à la fin prévisionnelle du marché ou anticipée parce que vous estimez le marché pas réellement terminé ?  qu'aviez vous écrit sur ce point dans votre cahier des charges ? des pénalités de retard ? quelle solution si vous ne remettez pas en service ?
tâchez de retenir la moins mauvaise solution globalement pour la collectivité ....

[SARAHCPP21]

comprends pas, prise anticipée par rapport à la fin prévisionnelle du marché ou anticipée parce que vous estimez le marché pas réellement terminé ?  qu'aviez vous écrit sur ce point dans votre cahier des charges ? des pénalités de retard ? quelle solution si vous ne remettez pas en service ?
tâchez de retenir la moins mauvaise solution globalement pour la collectivité ....

Le délai d'excécution des prestations est déja terminé  ( Gros retards du titulaire ) , techniquement il est terminé mais pas en l'état d'etre récéptionné . Alors , en effet , la prise de possession est conditionnée au "non achevement" total des travaux , toutefois , est ce qu'il est possible de considérer qu'un ouvrage qui n'est pas en état de fonctionner de facon optimale est achevé ?

Des pénalités de retard sont prévues mais en l'état actuel des choses , je crois que le problème n'est plus uniquement du fait du titulaire , mais également celui de son fournisseur ( délai de 6 mois minumum , délai appliquable à tous les fournisseurs visiblement donc pas vraiment d'alternative ) .
Pour ce qui a été prévu au marché , les clauses de garanties et réception habituelles conformes au CCAG- travaux .


Il n'y a pas d'alternative à la non remise en service malheureusement , le préjudice économique et  financier  ... serait énorme . L'entreprise propose une solution temporaire pour pallier aux problèmes , mais il est clair que cela ne fonctionnera pas de façon optimale   , et rien ne garantit que cela tiendra et bien entendu aucune solution de secours .

Aprés en effet la récéption sous reserve est la plus protectrice je suppose , mais ce qui me pertube c'est l'utilisation des ouvrages "sous reserves"  , alors que l'entreprise n'a pas la possibilité de faire les réparations avant la fin de la saison .

[speedy]

gros dilemme : délai prévisionnel achevé, entreprise en retard mais obligation de  mettre en service, si réception ça arrête le compteur des pénalités ..... Je comprends la tentation de prise de possession avec constat sans réception mais c'est bancal   puisque ce cas de figure n'a pas été prévu dans le marché. Me demande bien ce qu'est réellement votre problème technique ,  vous dites 6 mois d'attente avec le fournisseur, or un Pb de fourniture aurait du être détecté bien avant par le MOE ! quelles actions /mise en demeure ont été faites ?  est ce vraiment un Pb d'exécution ou un Pb de conception ?  c'est un examen approfondi qu'il vous faut ....

[SARAHCPP21]

gros dilemme : délai prévisionnel achevé, entreprise en retard mais obligation de  mettre en service, si réception ça arrête le compteur des pénalités ..... Je comprends la tentation de prise de possession avec constat sans réception mais c'est bancal   puisque ce cas de figure n'a pas été prévu dans le marché. Me demande bien ce qu'est réellement votre problème technique ,  vous dites 6 mois d'attente avec le fournisseur, or un Pb de fourniture aurait du être détecté bien avant par le MOE ! quelles actions /mise en demeure ont été faites ?  est ce vraiment un Pb d'exécution ou un Pb de conception ?  c'est un examen approfondi qu'il vous faut ....

Alors en effet ça n'a pas été prévu au marché , mais il s'avere que si les essais ne sont pas concluants nous ne pouvons engager les OPR , par conséquent , sauf à se contredire , la récéption sous reserve semble compliqué . Le problème est bien technique et ce dernier est admis en tant que tel par le fournisseur du titulaire ... mais ça n'a pas empeché l'entreprise de demander la recéption du chantier ...