doute délai preuve justification pièces de candidature

[klaircorann]

J'ai un doute sur le délai laissé pour un attributaire pour remettre les preuve que paiement des impôts et URSSAF et attestations d'assurance.

C'est toujours 10 j ? Je n'arrive pas à trouver l'article du CCP qui le prévoit) et s'agit-il de jours calendaires et doit on donc inclure dans ces 10 jours le jour d'envoi et de réception ?

[speedy]

article R. 2144-7

https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/77824/569032/file/FICHE%20VERIFICATION%20SITUATION%20ATTRIBUTAIRE.pdf
Ainsi, si le candidat retenu n'est pas en mesure de fournir les documents de preuves ou ne les fournit pas dans le délai imposé par l'acheteur, sa candidature doit être impérativement écartée.
En l'absence de mise en œuvre de cette procédure par l'acheteur, le marché, contraire aux principes fondamentaux de la commande publique, est illégal.


Un délai de  7 jours me semble correct, 7 jours entiers donc on ne compte pas le jours de la demande et on termine sur un jour ouvré entier de 24 H .... , le délai est important pour passé au suivant  mais on peut accepter les documents arrivés après le délai  

[Mathieu]

le délai est celui que vous voulez (et que vous annoncez au RC, sachant qu'une fois annoncé qu'il est modulable à la hausse si vous le souhaitez, mais pas à la baisse)