Pourcentage espaces verts vieux lotissement

[afeco]

Avis aux anciens : j'ai souvenir d'un taux de 10% d'espaces verts communs obligatoire au moment de la création des lotissements. Cette règle portait sur les lotissements dans les années 1970-1980.
Cela vous parle-t-il ? Je ne trouve rien sur le net ni dans le cahier des charges du lotissement et je n'ai pas le PLU de l'époque.

[Coccy]

Quelle est la problématique?
à l'époque, il y avait des POS, ou le RNU
Et oui j'ai bien souvenir de cette règle, qui était en principe imposée par le règlement des POS...

[afeco]

J'ai un emplacement indiqué comme non constructible avec une trame d'espace vert sur un plan de lotissement donc je voulais savoir si cet espace correspondait à cette fameuse règle des 10%

[Coccy]

J'ai un emplacement indiqué comme non constructible avec une trame d'espace vert sur un plan de lotissement donc je voulais savoir si cet espace correspondait à cette fameuse règle des 10%

ce lotissement a plus de 10 ans.... a-t-il fait l'objet d'un maintien par l'ASL?
sinon, il n'est plus lotissement.... c'est la règle de droit commun qui s'applique, PLU ou autre....

[afeco]

Oui oui je sais mais ce n'est pas parce que le règlement est tombé que l'espace vert n'existe plus

[Coccy]

Oui oui je sais mais ce n'est pas parce que le règlement est tombé que l'espace vert n'existe plus

j'ai trouvé ceci, si ça peut t'aider :

2) La modification des parties communes
La modification de l'affectation des parties communes est devenue possible avec l'entrée en
vigueur de la loi ELAN. A titre d'exemple, un espace vert pourra être transformé en terrain
constructible si les colotis le demandent ou l'acceptent.
page 46 du doc joint