Décompte de résiliation - art 43.2 CCAG FCS

[Sergio]

Bonjour,

Un titulaire d'un marché nous demande la résiliation conformément à l'article 40.1 du CCAG-FCS qui prévoit que " lorsque le titulaire rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, l'acheteur peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire"

Nous avons prévu de résilier le marché à sa demande.

Je constate que conformément à l'article 43.2 du CCAG, il y a un décompte de résiliation à faire.

Ce décompte doit-il être envoyé en même que le courrier de résiliation? Peut-il être transmis plus tard? Si oui, sous quels délais? S'il n y a aucune facture en attente de règlement et aucune pénalité à appliquer, sommes nous obligés de faire ce décompte?

Merci pour vos retours

[speedy]

en supposant exact que " des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché "il y a une explication à la résiliation mais comment être certain de  "il n y a aucune facture en attente de règlement et aucune pénalité à appliquer " sans faire ce f... décompte de résiliation ?

[Sergio]

vu avec les finances, toutes les prestations admises ont été réglées.

Ou alors je n'ai peut être pas bien compris votre réponse.

[speedy]

j'entends bien, c'est votre point de vue de collectivité, et le titulaire en pense quoi ? et vous allez vous contenter d'une réponse orale voir même "pas de réponse à une question même pas posée" ?  et donc le problème pourrait exploser dans quelques semaines ? vous voulez jouer la déchéance quadriennale ?  

c'est juste que je trouve que vous avez pris une décision sans mesurer vraiment le risque  ... votre position est défendable, vous agirez si le risque se concrétise, ce serait mieux d'avoir mesurer le risque avant la prise de décision et partager ce risque avec les Finances et votre hiérarchie  ....

[Sergio]

Je ne suis pas sur de vous suivre.

Vous faites allusion à quel risque svp?

[Sergio]

Pouvez-vous me dire comment vous auriez fait dan ce cas? Merci par avance.

[speedy]

 le risque : une dernière facture du titulaire  qui vous aurait échappée ....une demande d'indemnité .... (y en a qui osent....)

j'aurais fait un décompte de résiliation à zéro et sa notification,  ça obligerait le titulaire à réagir ou à subir une forclusion bien plus rapide que la déchéance quadriennale  ....  et s'il réclame  ce sera encore tout frais dans les mémoires pour se défendre ....

[Sergio]

Merci pour votre réponse.