CRC et equipondération

[speedy]

La CRC va au delà du CCP :
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA RÉPONSE
SOCIÉTE D'AMÉNAGEMENT DES PÉRIMÈTRES HYDROAGRICOLES DE LA RÉUNION (SAPHIR)
12/10/2023
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-04/RER20240055.pdf

L'article L. 2152-8 du code de la commande publique dispose que « les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. ». Il résulte des dispositions précitées que la pondération des critères de choix communiquée à l'ensemble des candidats lors de la publicité et de la mise en concurrence doit leur indiquer la prévalence d'un critère de choix par rapport à un autre.
Or, pour les deux consultations échantillonnées, la pondération des critères de choix, à 50/50 pour l'acquisition des véhicules et à 45/55 pour les assurances, ne permet pas aux candidats d'être informés de la priorité accordée à un critère sur un autre, ce qui confère toute liberté à l'acheteur dans le cadre de l'analyse des offres d'établir une hiérarchisation différente.


une surinterprétation puis une erreur grossière dans la conclusion avec un mélange entre pondération et hiérarchisation.

je suis outré  !!!!    qui aurait la compétence juridique pour fixer la limite ? cette sur interprétation est intolérable    
C'est triste de voir des incompétents chargés du contrôle  ! le meilleur garde chasse est un ancien braconnier , il connait son sujet, içi ce n'est pas le cas ....

[Mathieu]

la France si elle était gérée par les juridictions financières :

[speedy]

même le bidonville derrière la colline a été transféré dans les égouts  .....  il était encore trop visible  ....

[Vivaelparaguay]

aaah vous me rassurez, je viens de lire l'article d'Achatpublic sur ce sujet, et j'étais également scotché par la bêtise du raisonnement (ce qui n'a strictement rien à voir avec le fait que je passe l'essentiel de mes consultations à 50/50  )

[hpchavaz]

Ce n'est pas la première fois qu'une CRC surinterprète une réglementation et la commande publique est un domaine qui semble propice à ces errances.

On peut regretter que la SAPHIR n'ait pas répondu sur ce point. Cependant, on peut comprendre qu'elle ne l'ait pas fait sur ce point qui a pu lui apparaitre de détail alors qu'elle avait déjà beaucoup à dire par ailleurs.

[Vivaelparaguay]

les CRC disent beaucoup de bêtises, par exemple quand ils recommandent la création d'une commission pour les MAPA...

[Sven]

les CRC disent beaucoup de bêtises, par exemple quand ils recommandent la création d'une commission pour les MAPA...

Le pire, c'est quand tu as une hiérarchie supérieure (donc je ne parle pas du "simple" N+1   ) qui a le projet d'imposer la présence d'un juge de la CRC à une commission des marchés or, en tant qu'établissement public d'État (pour mon cas personnel), nous n'avons pas à faire de commission des marchés.  

[speedy]

il veut diluer les responsabilités mais c'est quand même bizarre de faire participer quelqu'un d'externe à la structure. En collectivité ça ne pourrait donner qu'un avis non engageant  .... comme un jury et non comme une CAO  ! ou alors à titre consultatif , c'est lourd .....

[Mathieu]

les CRC disent beaucoup de bêtises, par exemple quand ils recommandent la création d'une commission pour les MAPA...

Le pire, c'est quand tu as une hiérarchie supérieure (donc je ne parle pas du "simple" N+1   ) qui a le projet d'imposer la présence d'un juge de la CRC à une commission des marchés or, en tant qu'établissement public d'État (pour mon cas personnel), nous n'avons pas à faire de commission des marchés.  

on vit une époque formidable, y'a un "meme" pour chaque situation, et en l'occurrence :

[Sven]

il veut diluer les responsabilités mais c'est quand même bizarre de faire participer quelqu'un d'externe à la structure. En collectivité ça ne pourrait donner qu'un avis non engageant  .... comme un jury et non comme une CAO  ! ou alors à titre consultatif , c'est lourd .....

Comme l'aurait dit un ex-collègue "il a le stylo qui tremble !"  

[Ponta]

Ou la conscience pas tranquille 

[hpchavaz]

Le pire, c'est quand tu as une hiérarchie supérieure (donc je ne parle pas du "simple" N+1  ) qui a le projet d'imposer la présence d'un juge de la CRC à une commission des marchés or, en tant qu'établissement public d'État (pour mon cas personnel), nous n'avons pas à faire de commission des marchés. 

À traiter en prenant en compte l'analyse des risques d'atteinte à la probité, c.f. loi Sapin II.

A mon avis, le resserrement du champ d'intervention des CAO aurait dû être accompagnée d'une réflexion en ce sens ; réflexion à élargir au contrôle interne -- entendu au sens de l'ensemble des dispositifs visant à procurer une assurance raisonnable de l'atteinte des objectifs (ici de compliance) de l'organisme.