demande communication documents

[cat51]

Ok, j'avais juste un doute...

Quand vous recevez des demandes de ce type, exigez-vous le paiement des copies ?

[goran]

c'est la 1ère fois, et j'ai envoyé par mail ...

[cat51]

J'ai pas à faire ; mais ma réponse serait la même pour toutes demandes, après occultation des . . .

Désolée d'insister mais pour aller dans ce sens : http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche24.htm qui ne fait pas distinction selon que le demande émande d'un candidat non retenu ou d'un tiers.

J'enlève donc pour ma part tous les détails et les notes des candidats non retenus. je ne laisse que le nom et le prix global.

[acheteur]

Désolée d'insister mais pour aller dans ce sens : http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche24.htm qui ne fait pas distinction selon que le demande émande d'un candidat non retenu ou d'un tiers.

J'enlève donc pour ma part tous les détails et les notes des candidats non retenus. je ne laisse que le nom et le prix global.

D'accord.
Sauf dans le cas d'un candidat ayant remis une offre, il peut sans difficulté connaitre ce qui concerne l'analyse de son offre

[cat51]

D'accord avec vous aussi.

[goran]

Oui mais alors pourquoi cette phrase dans le tableau ? 
communicable "uniquement pour ce qui concerne le demandeur (candidat évincé) et l'attributaire" (on a l'impression que ça ne traite que du cas où c'est un candidat évincé qui fait la demande), non ?

[cat51]

Difficile de répondre.

En tout cas pour ma part j'ai décidé d'occulter tout ce qui concerne les offres non retenues sauf le nom des entreprises et leur prix global.

[R.J]

Ça ne me semble pas si illogique, on ne va pas opposer le secret protégeant les intérêts d'une personne à cette même personne. Dès lors, si la demande émane d'un candidat, il n'y a pas de raison pour occulter ce qui le concerne alors qu'en présence d'une demande d'un tiers, le secret couvre les éléments protégés de l'ensemble des participants à la consultation.


Cordialement,

[max]

nous avons reçu le même courrier, en soi rien d'extraordinaire sauf que:

dans son courrier elle fait référence à la CADA/ loi de 1978 et termin en indiquant "ces documents ne doivent pas être occultés ainsi que l'a défini la CADA" (quel beau foutage de gueule)

elle se dit "tiers de confiance" (kézaco) agrée FNTC (fédération nationale des tiers de confiance)
que sur le site de la FNTC celle-ci communique la liste de ses adhérents et que cette sté n'y est pas cité, après appel téléphonique cette sté n'est pas agrée FNTC (La personne de la FNTC m'indiquant que je ne suis pas le seul à avoir fait cette demande)

autres éléments troublants, pas de N° de téléphone, le courrier a été envoyé de Paris alors que l'adresse de la Sté est Nice

vous a t elle contactée pour des marché important/sensible? pour notre part sa demande concerne un marché très important en terme financier.

pour un sté dont l'intitulé est "pour une commande publique transparente et efficace", faudrait déjà qu'elle soit transparente elle même
C'est une sté (sarl) donc c'est quoi les prestations qu'elle fournit? elle agit à la demande d'entreprises qui ne veulent pas se faire connaitre? (pas besoin de payer une sté pour faire ça)
elle contacte les entreprises/avocats et refourgue les documents contre rétribution?

missions de la FNTC:
http://www.fntc.org/content/view/7/60/

[max]

j'ai chercher dans la pages jaunes, rien trouvé, à l'adresse indiqué le résultat est 4 pages de sociétés (déménagement, ambulances, huissier, maçon, cabient d'études...) mais nada pour celle-ci

m'étonnerais pas que le n° de siret soit faux

[goran]

ma ddccrf ne m'a pas répondu ... comme on le disait plus haut, non, cette "sté" n'a pas de tél, maintenant le n° siret on s'en fout un peu, vu que le 1er quidam venu peut avoir ces renseignements .... ceci dit je persiste un peu, je pense que ce "quidam" peut avoir l'ensemble des renseignements évnetuellement édulcorés si secret commercial ... masi c'est tout, ce n'est pas un candidat évincé effectivement ... mais c'est bizarre ces courriers !

[goran]

http://www.cada.fr/fr/conseils/resultat.cfm?fiche_choisi=20091745

pour info (effectivement ils n'ont pas droit à "tout" !)

[Boïo]

Bonjour,
Lorsque la procédure n'est pas soumise à la CAO mais qu'un groupe de travail composé d'élu.e.s et d'agent.e.s effectue l'ouverture des plis, l'analyse préparatoire et un projet de classement soumis au pouvoir adjudicateur,

que cela est retracé dans le rapport global d'analyse signé par le pouvoir adjudicateur,

est-ce que vous occultez les prénoms, noms et fonction des ces personnes dans les documents demandés par un tiers (candidat évincé par exemple) ?
Merci !

[Margot35]

Bonjour,

Je n'ai pas encore eu ce cas de figure d'une demande qui n'émane pas d'un candidat évincé mais par principe je censure systématiquement les noms des entreprises en dehors de celle qui est retenue et de celle qui me demande les pièces et dans un cas comme ça je ne laisserais que le candidat retenu.

et je n'interviens qu'en ce qui concerne la question du BPU pour lesquels je me réfère à une décision du CE: Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30/03/2016, 375529, Publié au recueil Lebon

"Considérant que la communication du prix détaillé de l'offre de l'attributaire d'un marché dans le secteur des assurances, qui relève de la stratégie commerciale de l'assureur et peut en révéler les principaux aspects, est susceptible de porter atteinte au secret commercial ; qu'en l'absence de circonstances particulières relatives à l'offre retenue par le centre hospitalier, c'est sans erreur de droit ni de qualification juridique que le directeur du centre hospitalier de Perpignan a estimé ne pouvoir communiquer ce document demandé"

Au final je trouve que le raisonnement est transposable à beaucoup de marché, une entreprise peut faire des choix stratégiques financiers sur certaines prestations pour remporter un marché donc par principe je ne transmets jamais les info sur les BPU.

Il est déjà arrivé que des entreprises insistent pour les BPU  dans ma com com, et j'ai accepté de renvoyer les comparatifs de BPU censuré sans les prix mais en conservant le code couleur qui indique le mieux et le moins disant pour chaque prix (on fait ces tableaux en amont pour l'analyse et le BPU n'était pas très long). Je trouve que c'est un compromis acceptable entre l'information des candidats évincés et le secret commercial.

Pour l'ouverture des plis, le nouvel article du CGCT précise que le rôle de la CAO se limite au choix du titulaire donc perso je m'embête pas à réunir des élus pour cliquer sur un bouton pour ouvrir des plis ^^.

Cordialement,

Bonne journée

[Ponta]

Attention, ce n'est qu'un avis ! Quelqu'un aura une autre vision.

Je censurerais les noms et prénoms des personnes dans le rapport d'analyse ainsi que les éventuelles signatures (faut se méfier d'éventuels usurpations de fonctions ou d'identité). Je considère que cela entre dans la protection de la vie privée des agents qui n'ont pas à être nominativement identifiés. Surtout quand on voit ce que les réseaux sociaux peuvent produire quand ils se déchaînent sur un individu.

Cependant la fonction a tout son sens pour comprendre et expliquer à un lecteur du RAO que le rapport a été fait de manière collégiale et pluridisciplinaire. Donc je laisserais les fonctions ou au moins le nom du service.