demande communication documents

[cat51]

Donc le demandeur a eu le nom de toutes les entreprises candidates avec toutes leurs notes ?

[goran]

ben oui

[cat51]

Donc s'il le voulait il pourrait communiquer ces documents à n'import lequel des non-retenus...

Y a-t-il une décision de la CADA ou autre qui précise que dans ce cas rien (àpart ce qui relève du secret industriel et commercial) ne doit être occulté ?

Avez-vous envoyé tous les docs en l'état ?

[acheteur]

Ben, on transmet parce que c'est transmissible...
Le caractère communicable des documents administratifs est indifférent à la qualité du demandeur.
Et je ne vois pas pourquoi exiger un SIREN alors qu'une personne physique peut également les obtenir.

+1
(transmissibles dans le respect, naturellement, du secret industriel et commercial)

[goran]

Donc s'il le voulait il pourrait communiquer ces documents à n'import lequel des non-retenus...

Y a-t-il une décision de la CADA ou autre qui précise que dans ce cas rien (àpart ce qui relève du secret industriel et commercial) ne doit être occulté ?

Avez-vous envoyé tous les docs en l'état ?

Oui en l'état ! si c'était un simple particulier, vous donneriez tout aussi, les restrictions de la CADA ne concernent que les candidats

[cat51]

Je trouve ça comme même dingue : pour avoir les notes de ses concurrents il suffit donc à n'importe quelle entreprise évincée d'envoyer n'importe quel quidam demander les pièces du marché ...

Par contre avez vous une décision précise de la CADA qui justifie cela pour que je puisse la fournir au service ? Merci

[Michel]

La CADA ne prend pas de décisions, elle ne rend que des avis (que vous suivez ou pas)
Le texte de référence est la LOI.

Vous trouver "dingue" que les établissements publics soit "transparents" ?

[cat51]

Je suis d'accord pour la transparence mais dans ce cas pourquoi occulter certaines infos si on les transmet aux candidats évincés et les laisser si on les transmet à un tiers...

Pour info, j'ai trouvé deux avis de la CADA :

Avis n°20032214 : La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mai 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une société n'ayant pas été candidate à un appel d'offres, du procès-verbal de la commission d'ouverture des plis ainsi que des éléments financiers, comprenant notamment les prix détaillés proposés par l'entreprise retenue.

La commission a rappelé que la plupart des contrats passés par une collectivité publique, et notamment les marchés publics, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve que ce droit d'accès ne porte pas atteinte au secret industriel et commercial protégé par l'article 6 §II de la même loi .

Le droit de communication s'étend à l'ensemble des documents, contractuels ou non, qui sont relatifs à la conclusion du marché, ainsi qu'à leurs annexes. Il inclut en particulier les bordereaux de prix unitaires se rapportant à l'offre de l'entreprise retenue.

Le procès-verbal de la commission d'appel d'offres constitue ainsi, après signature du marché, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, à l'exception des détails des offres non retenues, couvertes par le secret industriel et commercial.

Avis n° 20090938 :

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable.- le détail technique et financier des offres de ces entreprises n'est pas communicable. En conséquence, il ne peut en aucun cas être fait droit à une demande de communication des offres de ces entreprises. De plus, doivent être occultés dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres

En application de ces avis et concernant le rapport d'analyse des offres : je compte donc laisser les noms, notes et prix globaux des entreprises. Par contre je pense occulter les indications comme par exemple le nb de personnes affectées, .... (ces mentions sont indiquées pour l'appréciation de la valeur technique)

[acheteur]

Je trouve ça comme même dingue : pour avoir les notes de ses concurrents il suffit donc à n'importe quelle entreprise évincée d'envoyer n'importe quel quidam demander les pièces du marché ...

Par contre avez vous une décision précise de la CADA qui justifie cela pour que je puisse la fournir au service ? Merci

je pense au contraire que pour un particulier, seules les infos concernant l'attributaire restent visibles !

[cat51]

C'est pas vraiment ce qui ressort des messages précédents...

[Michel]

Pour moi il n'y a pas de distinction à faire selon la nature du demandeur.

[goran]

Pour moi il n'y a pas de distinction à faire selon la nature du demandeur.

Et tu donnes quoi à ce genre d'organisme ? juste les infos concernant le candidat retenu ?

[Michel]

J'ai pas à faire ; mais ma réponse serait la même pour toutes demandes, après occultation des . . .

[cat51]

Je me pose encore une question : dans mon cas il s'agit d'un marché de travaux pour une opération d'assainissement. Il ne s'agit pas d'un marché périodique mais nous sommes amenés (puisque nous en avons la compétence) à faire régulièrement des marchés pour ce type de travaux : peut-on dès lors considérer que le DPGF n'est pas communicable ?

[goran]

à ce moment là, tous les marchés seraient des marchés répétitifs ...
sinon je viens de poser la question de ce courrier à ma DDCCRF. Je vous dirai