CE 26 octobre 2023 Cme de strasbourg délai pièces demandées à l'attibutaire

[Filomène]

bonjour,
je viens de prendre connaissance deu CE du 26/10/2023-  qui me semble dire que tant que le marché n'est pas signé, l'attributaire a la possibilité de transmettre ses pièces fiscales et sociales, même après la fin du délai laissé par l'acheteur public... vous en pensez quoi  ?bonne journée

[speedy]

c'est plus facile de retrouver avec le n° Conseil d'État, 7ème chambre, 26/10/2023, 474464, Inédit au recueil Lebon https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048274708

5. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 3 et 4 que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché. A défaut, son offre doit être rejetée, le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne pouvant se voir attribuer le marché.

6. Aux termes de l'article 8.2 du règlement de la consultation : " L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 6 jours. A défaut, le candidat classé immédiatement après sera sollicité pour produire les documents nécessaires à l'attribution de l'accord cadre et visés à l'article R. 2144-7 dudit code ".

pour moi le délai de 6 jours est à respecter par le candidat car il donne la possibilité au PA/EA de passer au suivant , possibilité veut dire qu'il peut aussi accorder un délai complémentaire formalisé ou pas pour prendre sa décision en tenant compte de documents arrivés même après le délai des 6 jours ... c'est vrai que cette lecture n'était pas évidente  car c'est écrit "A défaut, le candidat classé immédiatement après sera sollicité ..."

[Mathieu]

du pur bon sens qui nous sauve de la lourdeur administrative au mépris du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

c'est au PA de voir s'il accepte ou non de prolonger le délai ; dans cet arrêt l'accord est évident puisque la commune a accepté de signer le marché avec l'attributaire, fut-il retardataire

[Filomène]

Je suis d'accord avec vous. cela représente une certaine souplesse pour l'acheteur qui peut accepter des pièces arrivées post-délai et préserver ainsi une offre interessante pour la collectivité.

[Mathieu]

exactement parfois ça serait fou de ne pas attendre quelques jours de plus...

[Filomène]

Sur le site www.code-commande-publique.com, il précise que cela ne s'appliquerait qu'aux attestations fiscales et sociales transmises au stade de la candidature mais devant être mises à jour au stade de l'attribution provisoire.

C'est un peu tiré par les cheveux non ?

[speedy]

un lien plus précis peut être ? https://www.code-commande-publique.com/non-transmission-des-attestations-fiscales-et-sociales-dans-les-delais-du-rc-exception-en-cas-de-transmission-amont/
je n'ai pas vu le commentaire visé par votre post ....

c'était dans le cadre d'un marché négocié de MOE donc en première étape une attestation sur l'honneur était suffisante tandis qu'au moment de signer il fallait impérativement les preuves   et pas seulement une attestation sur l'honneur  . donc pour moi ça ne change rien

[Filomène]

https://www.code-commande-publique.com/non-transmission-des-attestations-fiscales-et-sociales-dans-les-delais-du-rc-exception-en-cas-de-transmission-amont/

[Mathieu]

quand on a un dossier complet, aucune raison de rejeter  normal, non ?

[Filomène]

Il arrive qu'un dossier soit complet au stade de la candidature mais ne soit plus à jour au stade de l'attribution (impot à la date de la demande, urssaf de moins de 6 mois notamment) ; cette article semble dire que le CE s'applique à ce cas de figure non ?

[Mathieu]

nous vous faites pas trop de nœuds au cerveau :
1) il vous faut des attestations en cours de validité lorsque vous vous apprêtez à signer, peu importe qui/quand/quoi vous les a transmises
2) si l'attributaire tarde à vous les remettre, vous pouvez prolonger son délai de remise, ou pas, comme vous voulez

voilà, c'est tout

[R.J]

Pour plus de détail sur les motivations du Conseil, les conclusions Labrune sont disponibles sur Ariane Web. Plutôt explicites.

[speedy]

Pour plus de détail sur les motivations du Conseil, les conclusions Labrune sont disponibles sur Ariane Web. Plutôt explicites.

effectivement très clair : https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/#/view-document/?storage=true

[Filomène]

Merci