Base de calcul d'un avenant

[tagadagala]

Bonjour,

Nous avons un contrat de concession de 2017 conclu dans le cadre de l'ordonnance 2016-65 du 29/01/2016 et du décret 2016-86 du 01/02/2016.
Conformément à ces textes, la valeur estimée du contrat de concession a été calculée sur un chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la concession (art.7 décret 2016-86).
La durée du contrat a été estimé au regard de la durée d'amortissement des investissements nécessaires à la concession.
De nouveaux investissements doivent être réalisés. Un avenant de prorogation doit donc être pris, la durée de prorogation correspondant également à la durée d'amortissement des nouveaux investissements. L'article L3135-1 du CCP s'applique pour les modifications. En l'occurrence, il s'agit de l'alinéa 3 « les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ».

Outre la notion de circonstances imprévues qui est délicate (mais que nous pouvons défendre), se pose la question du calcul de la plus-value :
-la modification ne peut être supérieur à 50% du montant du contrat de concession initial. Comme je l'ai indiqué, le montant initial correspond au chiffre d'affaire estimé avant la conclusion. Aussi dois-je continuer à utiliser ce montant ou dois-je prendre les C.A réels (nous avons ceux de 2017 à 2023) ? Tous les articles parlent de montant initial.
- s'il y a prorogation, qu'est-ce qu'on doit prendre en compte : le CA projeté supplémentaire ou la redevance supplémentaire versée par le concessionnaire au concédant (redevance égal à un % du CA) ? Cette possibilité me semble erronée dans la mesure où le point de départ de la procédure est un C.A estimé pour la durée de la concession,

Je vous remercie de votre aide. Je sais que ce point a été un peu abordé sur un post très récent mais ce n'est pas clair pour moi.

[speedy]

il s'agit des articles du CCP
Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
Article R3121-1
et suivants

pour moi c'est clair c'est l'ensemble des recettes que va générer le contrat de concession ..... d'où quelles viennent ! .... c'est le chiffre d'affaires...

l'initial est bien celui de départ  mais comme en marchés publics pour les avenants on  se cale sur le prévisionnel du gagnant  et pour l'avenant sur l'ensemble des recettes supplémentaires et quand il y a un allongement de la durée c'est bien l'ensemble des recettes sur cet allongement (et pas seulement sur un différentiel difficile à cerner ).

Vous ne nous dites rien sur la durée initiale ni sur l'objet ni sur un éventuel financement européen  aussi j'attire quand même votre attention sur le seuil de 20% de l'article R3121-4  qui ne permet pas de signer une concession mal estimée .... va falloir être certain que vous ne détourner pas la règlementation sous peine d'illégalité et de perte des subventions même un risque sur  celles acquises initialement .....  C'est peut être le moment de relancer la concurrence sur cette concession ...

[tagadagala]

Donc pour bien comprendre on prend les CA réels pour les années 2017 à 2023 + le CA supplémentaire estimé pour l'allongement
Donc si par exemple :
-la concession a une durée de 7 ans pour un CA réels de 700 000 € ( je mets n'importe quel chiffre- on va dire pour être simple 100 000 € par an)
-prolongation de 3 ans en raison d'investissements importants à réaliser : le CA supplémentaire correspondant à ces 3 ans est estimé à 300 000 €.
Ce sont ces 300 000 € qui correspondent à la plus-value par rapport au montant initial de 700 000 € ?

Encore une fois les chiffres sont faux, c'est juste pour avoir une situation concrète.

Les 20% comptent lorsque la plus-value excèdent 20% de la valeur du contrat de concession ET que cela excède le seuil européen ? les conditions sont donc bien cumulatives ? Sinon j'ai dû mal à comprendre ces 20% par rapport aux 50% énoncés à l'article R3135-3.

[speedy]

Donc pour bien comprendre on prend les CA réels pour les années 2017 à 2023 + le CA supplémentaire estimé pour l'allongement
Donc si par exemple :
-la concession a une durée de 7 ans pour un CA réels de 700 000 € ( je mets n'importe quel chiffre- on va dire pour être simple 100 000 € par an)
-prolongation de 3 ans en raison d'investissements importants à réaliser : le CA supplémentaire correspondant à ces 3 ans est estimé à 300 000 €.
Ce sont ces 300 000 € qui correspondent à la plus-value par rapport au montant initial de 700 000 € ?

oui dans doubler le CA sur ces trois ans donc principe mais exemple bizarre ou il y a des investissements réputés être imprévisibles qui ne génèrent pas de CA les années d'allongement permettant leur amortissement en plus du CA habituel ..... j'aurais vu 120000x3  soit  plus 51.4% à moins que vous vouliez dire  plus  85.71% !!!

Les 20% comptent lorsque la plus-value excèdent 20% de la valeur du contrat de concession ET que cela excède le seuil européen ? les conditions sont donc bien cumulatives ? Sinon j'ai dû mal à comprendre ces 20% par rapport aux 50% énoncés à l'article R3135-3.

non, j'ai juste voulu attirer votre attention sur l'importance de la solidité de votre argumentaire car vous serez sous les feux des organismes de contrôle :   Préfecture, CRC et Europe si financement Européen .... et qu'au delà de 20% vous n'avez aucune chance d'échapper à leurs radars  ....

[tagadagala]

vous voulez donc dire que mon exemple est erronée dans la mesure où j'ai pris les 100 000 € de CA "habituels" sans ajouter le CA généré par les investissements ?

Je reviens donc sur mon calcul : si les investissements génèrent 50000 € de CA supplémentaires par an :
- CA réels de 700 K€
- CA supplémentaire de 300 K€ +150 K€ (issus des investissements)

la plus-value est donc de 64,29 % donc au-delà de 50% ?

1-Ai-je bien compris ?

2-Si oui, peut-on résilier en cours de contrat de concession ? ET tout relancer ?
Voire changer de paradigme et créer les conditions pour qu'il n'y ait plus qu'un occupation du domaine public ?

Merci Speedy du temps que vous prenez pour me répondre. Je suis complètement noyée.

[speedy]

vous voulez donc dire que mon exemple est erronée dans la mesure où j'ai pris les 100 000 € de CA "habituels" sans ajouter le CA généré par les investissements ?

oui

Je reviens donc sur mon calcul : si les investissements génèrent 50000 € de CA supplémentaires par an :
- CA réels de 700 K€
- CA supplémentaire de 300 K€ +150 K€ (issus des investissements)

la plus-value est donc de 64,29 % donc au-delà de 50% ?

1-Ai-je bien compris ?

oui  si la création de CA ne se fait que sur l'allongement de la durée de la concession  mais alors pourquoi ne pas relancer la concurrence avec ce nouveau dossier  ?

mais si les sommes ne sont pas en même date de valeur on peut tenir compte de l'Article R3135-4 pour les ajuster et probablement réduire un peu cet écart
Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 3135-2, le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne.

2-Si oui, peut-on résilier en cours de contrat de concession ? ET tout relancer ?
Voire changer de paradigme et créer les conditions pour qu'il n'y ait plus qu'un occupation du domaine public ?

tout s'examine mais il faut faire des scénarios et défendre les intérêts de la collectivité, intérêts financiers mais aussi le service rendu à la population, selon le dossier les organismes de contrôle pourraient accepter ...
Vous ne dites rien sur l'objet ni la durée initiale de la concession ni l'objet de cet investissement  ....

[speedy]

en complément l'allongement du délai est liè à ce nouvel investissement donc pour moi impossible de faire deux dossiers pour que chacun passe en dessous de  50% ...

vous seule avez les éléments pour examiner si vous êtes dans le cas 1 ou 2
1 fin de la concession en même temps que le début nouvel  investissement mais alors pourquoi ne pas relancer la concurrence ?
2 début investissement avant la fin de la concession et alors la méthode de calcul du % d'augmentation doit en tenir compte  car sur une certaine période il ne faut prendre que le différentiel de recettes  ....


si ça vous gêne de donner certains éléments en partie publique on peut passer en messages privés ....