Taux d'avance de 30% pour les marchés de travaux suite à l'arrêté du 29/12/2022

[nassou]

Bonjour,

L'article de l'avance dans le CCAP du marché Déminéralisation et végétalisation des cours d'école
Avance : (Option A du CCAG du 30 mars 2021)
Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance est prévue dans les cas et selon
les modalités stipulées ci-après. Son montant n'est ni révisable, ni actualisable.
Elle est versée pour chaque tranche dont le montant est supérieur à 50 000,00 € hors taxes et dont le délai
d'exécution est supérieur à deux mois.
Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement
de l'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché.
Le taux de cette avance est fixé à 20% du montant initial toutes taxes comprises du marché. Le versement
de l'avance est conditionné par la fourniture d'une garantie à première demande ou d'une caution
personnelle et solidaire par le titulaire.
L'avance sera remboursée en une seule fois lorsque le seuil de 65,00% est atteint.


Une modification du montant de l'avance en mettant les 30%.

En effet, mettre  20 % va  à l'encontre de  l'arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics .

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046846462

Le taux d'avance est modifié depuis cette arrêté du 29/12/2022, il passe de 20% à 30%

Est-ce bien conforme pour les marchés de travaux?

[speedy]

1 contraire uniquement si  le titulaire ou le sous-traitant est une petite ou moyenne entreprise au sens du code de la commande publique... ..
2 la récupération en une seule fois ne sera possible qui si sur le décompte en question il y a un avancement suffisant .... sinon ce sera en plusieurs fois  .... vous auriez du mal à obtenir un remboursement réel par chèque ou virement  ..

[lepouch]

Si vous modifiez le taux, c'est plus l'option A mais la B ...

[nassou]

Je suis d'accord avec speedy, le taux de 30% est contraire aux PME mais vu que l'arrêté du 29/12/2022 le stipude , ça doit être indiqué dans le CCAP d'un marché de travaux ainsi sans plus d'indication?

[speedy]

Je suis d'accord avec speedy, le taux de 30% est contraire aux PME mais vu que l'arrêté du 29/12/2022 le stipude , ça doit être indiqué dans le CCAP d'un marché de travaux ainsi sans plus d'indication?

rigoureusement non mais un TP zélé pourrait exiger un certificat administratif  ... voir un avenant .. ..