sous-traitant non déclaré

[cqmd]

une entreprise retenue pour un marché de travaux a dès le démarrage du chantier envoyé un sous-traitant. La commune maître d'ouvrage est-elle en faute si elle laisse le sous-traitant travailler, sans avoir expressément demandé au titulaire de le déclarer ? ou est-ce l'entreprise titulaire qui est entièrement fautive pour n'avoir pas déclaré le S/T ?

[Saeko]

la responsabilité du maître d'ouvrage est recherchée  s'il n'a pas mis fin à une telle sous traitance  non déclarée en invitant la titulaire du marché à régulariser la situation de son sous-traitant.

[tarusate]

Dès l'instant où vous avez connaissance de l'intervention d'un sous-traitant occulte sur un chantier, vous devez mettre en demeure par LR AR le titulaire du marché de bien vouloir, sans délai, régulariser la situation du sous-traitant c'est à dire le présenter à l'acceptation et faire agréer ses conditions de paiement (article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance)

A défaut de suivre votre demande, le titulaire pourrait voir son marché résilié, à ses torts.

[tragique_fernand]

Le coordonateur SPS peut également faire arrêter le chantier si une entreprise sous-traitante non déclarée y travaille.