Conditions générales d'achat

[ism77560]

Bonjour,

Dans l'entité où je suis il n'y a rien qui est mis en place, c'est a dire que pour les petits achats, ils fonctionnent comme si ils achètent quelque chose sur amazon. Ils ne demandent aucune attestation ni rien.
Je pensais écrire des conditions générales d'achats, applicables pour tous les cas des petits achats.

Je me demandais si il était possible de prévoir dans ces conditions générales d'achats  par exemple un article qui exprime que si l'attributaire d'un marché accepte le bon de commande, il déclare alors par voie de conséquence sur l'honneur qu'il ne rentre pas dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner.

Je veux faire quelque chose d'assez simple et que les techniciens aient le moins de chose à demander possible. Après, il y'aura toujours des choses à demander : attestation de régularité fiscale, le numéro SIREN pour vérifier l'absence de liquidation judiciaire ...
Ces conditions générales d'achat viendrait compléter à chaque fois une demande de devis par exemple.

Après le principal problème que je vois c'est que si ils ont besoin de faire un achat à 15 euros, demander que l'entreprise accepte des CGA + demander des attestations ...
Ca me parait un peu disproportionné ... Comment faites vous lorsque des services ont besoin de faire un très petit achat par exemple ? Ils demandent les attestations etc ou ils achètent juste sans demander ?


Merci

[speedy]

Oui
Reste à déterminer un seuil pour un DCE en bonne et due forme
à partir de  5 000€ (sauf souci particulier de garantie par exemple) et au dessous de 40 000  € (au dessus un DCE en bonne et due forme) ?
Attention vous aurez du mal à abaisser ensuite ce montant si vous le fixer trop haut....

[ism77560]

je ne comptais pas établir de mentions du DCE dans les CGA, je pensais que c'était de toute facon obligatoire pour les achats de plus de 40K, non ?


Une autre question que je me pose :c'est que si un service a besoin de faire un achat à 15 euros, demander que l'entreprise accepte des CGA + demander des attestations ...
Ca me parait un peu disproportionné ... Comment faites vous lorsque des services ont besoin de faire un très petit achat par exemple ? Ils demandent les attestations etc ou ils achètent juste sans demander ?

Merci

[Ponta]

Pour de petits achats, est-il nécessaire d'avoir des garanties contractuelles autres que les garanties légales ?

Exemple, j'achète le tournevis à 15 €, il pète au bout de 2 semaines, j'ai le ticket de caisse et la garantie légale de 2 ans pour les vices cachés.

J'achète 15 € de jus de fruit, faut-il CGA et autres attestations ?

Il convient de mesurer selon la nature et le montant de l'achat, le formalisme à appliquer.

Comment faites vous lorsque des services ont besoin de faire un très petit achat par exemple ? Ils demandent les attestations etc ou ils achètent juste sans demander ?

Ils achètent et je ne suis même pas au courant 
Attention à ne pas surformaliser (c'est le Président Bibi qu'il l'a redit ) et et à ne pas paralyser ou engourdir l'activité des services : c'est la continuité du service public qui en pâtit (et vos oreilles qui sifflent ).

[lepouch]

Avant toute décision pour mettre en place des procédures, il convient de vérifier vos états de consommation...
Sur 1, 2 ou 3 (si vous avez le courage ...) exercices, vous allez répertorier vos "petits" achats et tenter de les classer par domaine et fournisseur.
C'est après ce premier travail que vous pourrez éventuellement mettre en place des procédures ....

[hpchavaz]

...
Je veux faire quelque chose d'assez simple et que les techniciens aient le moins de chose à demander possible. Après, il y'aura toujours des choses à demander : attestation de régularité fiscale, le numéro SIREN pour vérifier l'absence de liquidation judiciaire ...

Si vous voulez réellement faire simple, il faut avoir une vision globale intégrant les préoccupations (sans ordre précis si ce n'est peut être historique) :
- opérationnels
- financières et gestion
- de régularité vis à vis des textes commande publique
- santé et sécurité
- organisationnels
- environnement
- développement humain
- des autres réglementations
- prévention de manquements à l'obligation de probité


En regardant ce qui est t raisonnable et en documentant les décisions

[hpchavaz]

Dans un esprit proche lire éventuellement : Denis Sauret, "Seuils de matérialité : au cœur de la gestion contractuelle." 20 mars 2024

[ism77560]

Pour de petits achats, est-il nécessaire d'avoir des garanties contractuelles autres que les garanties légales ?

Exemple, j'achète le tournevis à 15 €, il pète au bout de 2 semaines, j'ai le ticket de caisse et la garantie légale de 2 ans pour les vices cachés.

J'achète 15 € de jus de fruit, faut-il CGA et autres attestations ?

Il convient de mesurer selon la nature et le montant de l'achat, le formalisme à appliquer.

Comment faites vous lorsque des services ont besoin de faire un très petit achat par exemple ? Ils demandent les attestations etc ou ils achètent juste sans demander ?

Ils achètent et je ne suis même pas au courant  
Attention à ne pas surformaliser (c'est le Président Bibi qu'il l'a redit ) et et à ne pas paralyser ou engourdir l'activité des services : c'est la continuité du service public qui en pâtit (et vos oreilles qui sifflent ).

Il ne faut pas surformaliser mais si la règle énonce qu'il faut demander des attestations dès le 1er euro, ne devrions nous pas la respecter au risque de se faire "gronder" par la CRC ou autre ?


J'achète 15 € de jus de fruit, faut-il CGA et autres attestations ?

Il convient de mesurer selon la nature et le montant de l'achat, le formalisme à appliquer.

A partir de quel montant demandez vous ces documents alors ?

[Vivaelparaguay]

Je ne crois pas que ça soit forcément une question de montant, mais plutôt partir du moment où l'achat peut avoir des répercussions plus tard et que son exécution implique des risques, par exemple quand on achète des travaux et pas du jus d'orange 

[ism77560]

...
Je veux faire quelque chose d'assez simple et que les techniciens aient le moins de chose à demander possible. Après, il y'aura toujours des choses à demander : attestation de régularité fiscale, le numéro SIREN pour vérifier l'absence de liquidation judiciaire ...

Si vous voulez réellement faire simple, il faut avoir une vision globale intégrant les préoccupations (sans ordre précis si ce n'est peut être historique) :
- opérationnels
- financières et gestion
- de régularité vis à vis des textes commande publique
- santé et sécurité
- organisationnels
- environnement
- développement humain
- des autres réglementations
- prévention de manquements à l'obligation de probité


En regardant ce qui est t raisonnable et en documentant les décisions

Toutes ces préoccupations pour faire la CGA ?
Documenter les mentions que l'on insère dans la CGA ?

[speedy]

Pour de petits achats, est-il nécessaire d'avoir des garanties contractuelles autres que les garanties légales ?

Exemple, j'achète le tournevis à 15 €, il pète au bout de 2 semaines, j'ai le ticket de caisse et la garantie légale de 2 ans pour les vices cachés.

J'achète 15 € de jus de fruit, faut-il CGA et autres attestations ?

Il convient de mesurer selon la nature et le montant de l'achat, le formalisme à appliquer.

Comment faites vous lorsque des services ont besoin de faire un très petit achat par exemple ? Ils demandent les attestations etc ou ils achètent juste sans demander ?

Ils achètent et je ne suis même pas au courant  
Attention à ne pas surformaliser (c'est le Président Bibi qu'il l'a redit ) et et à ne pas paralyser ou engourdir l'activité des services : c'est la continuité du service public qui en pâtit (et vos oreilles qui sifflent ).

Il ne faut pas surformaliser mais si la règle énonce qu'il faut demander des attestations dès le 1er euro, ne devrions nous pas la respecter au risque de se faire "gronder" par la CRC ou autre ?


J'achète 15 € de jus de fruit, faut-il CGA et autres attestations ?

Il convient de mesurer selon la nature et le montant de l'achat, le formalisme à appliquer.

A partir de quel montant demandez vous ces documents alors ?

c'est pourquoi j'avais répondu  pour les CGA :

Oui
Reste à déterminer un seuil pour un DCE en bonne et due forme
à partir de  5 000€ (sauf souci particulier de garantie par exemple) et au dessous de 40 000  € (au dessus un DCE en bonne et due forme) ?
Attention vous aurez du mal à abaisser ensuite ce montant si vous le fixer trop haut....

[ism77560]

Désolé speedy mais je ne comprends pas le rapport entre établir des conditions générales d'achats et un DCE (DCE= AE+CCAP etc), Enfin un DCE c'est uniquement quand il y'a une publicité et une mise en concurrence non ?
Conditions générales d'achats signé par l'entreprise titulaire = s'assure que la personne peut candidater à un marché public par exemple, dire que si il signe il devra fournir telle ou telle attestation par exemple



Je suis complètement perdu ...

[lepouch]

Les CGA de l'acheteur public, c'est le CCAG auquel on fait référence ...
Le plus simple : un AE avec la référence du CCAG qui va bien et basta ...

[speedy]

un AE complété visant un CCAG ou un AE traditionnel plus des CGA visant un CCAG c'est la même chose, inutile de se battre  ... 

[hpchavaz]

Dans les CGA, nous avons directement notamment des clauses sur :
- Confidentialité
- Propriété intellectuelle
- données à caractère personnel
- droit du travail
- corruption,  LBF et sanctions
et via un renvoi à notre charte éthique aux droit humains ou respect de 'environnement