Maximum de commande en cas de multi-attribution

[philippe40]

Bonjour à tous,

soit un accord-cadre à bons de commande, multi-attributaires (2 titulaires, système de répartition : 60/40 à chaque BDC) sans mini et avec un maximum de commande fixé à 500 K par année.

J'ai oublié de préciser dans le CCAP que ce maxi s'entendait par Titulaire.

Auriez-vous une jurisprudence pour appuyer cette lecture par défaut, si le TPG rechigne ? Il me semble qu'il en existe une sur le sujet des Mini de commande, disant en substance qu'un minimum de commande n'a de valeur que s'il est fixé PAR TITULAIRE ; dans ce cas je transposerais la logique au maximum de commande...

Je n'arrive plus à la retrouver...

Merci pour vos avis  !

[hpchavaz]

...
Auriez-vous une jurisprudence pour appuyer cette lecture par défaut, si le TPG rechigne ? Il me semble qu'il en existe une sur le sujet des Mini de commande, disant en substance qu'un minimum de commande n'a de valeur que s'il est fixé PAR TITULAIRE ; dans ce cas je transposerais la logique au maximum de commande...

Le maxi est global.

La ne transposition, par parallélisme, n'a pas de sens.

Le minimum a principalement pour objet de garantir au titulaire un volume commande lui permettant déterminer des prix unitaires plus intéressant pour l'Acheteur. En cas de multi-attribution, il doit donc s'entendre par attributaire.
Le maximum, même contractuel, a depuis CJUE Simonsen & Weel essentiellement pour objet l'information des opérateurs en amont de l'appel d'offre. Il s'entend de ce fait comme un maximum global

[philippe40]

Merci hpchavaz mais en quoi le parallélisme ne vous semble pas correct? L'essentiel il me semble est que la disposition ait un poids contractuel, or le principe est le même pour le mini et le maxi : si l'on veut qu'il fasse effet, il est nécessaire qu'il soit fixé par titulaire, sinon il ne signifie pas grand chose...

Auriez-vous la jurisprudence concernant les Mini?

[hpchavaz]

Je n'ai pas la jurisprudence pour le mini.

Pour la transposition, comme expliqué, le maxi sert à l'information des opérateurs économiques pour leur permettre de sélectionner les appels d'offres. Relire la jp de la CJUE.

[philippe40]

Cela je l'entends, c'est l'esprit de la JP Simonsen...

Après, juridiquement parlant, pour appliquer un maximum ou un mini, le problème reste le même : sans valeur si on ne précise pas par titulaires

[hpchavaz]

Cela je l'entends, c'est l'esprit de la JP Simonsen...

Partant, à défaut de précision, c'est nécessairement global.

[speedy]

quand vous rédiger un DCE il faut anticiper sur la gestion du marché  ! 

[philippe40]

quand vous rédiger un DCE il faut anticiper sur la gestion du marché  ! 

Merci pour cette remarque acerbe Speedy mais sans intérêt : comme je le disais c'est un oubli.