Prolongation par avenant d'une concession de service

[ism77560]

Bonjour à tous,

Une concession de service (publicité) s'arrêtant le 31 avril 2024 doit être prolonger par avenant afin de permettre le lancement de la consultation etc, ca serait une prolongation de 6 mois à 1 an maximum je pense. La redevance dû à l'entité adjudicatrice est de 61 % du chiffre d'affaires généré par cette activité du concessionnaire soit environ 100 000 HT par an.

J'ai vu que le Code de la commande publique énonce qu'une modification non substantielle est possible, quelque soit le montant, sauf si une des conditions est remplies :

1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ;
2° Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial ;
3° Elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession ;
4° Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6.

peut être que l'une des conditions est remplies ? J'ai un doute je vous avoue, une durée plus longue d'un contrat de concession, peut amener + de candidats c'est sur mais est ce que qu'on considère vraiment ca comme une modification substantielle ?

Merci pour votre aide.
Bonne fin de journée.

[speedy]

mais vous ne dites pas de quelle durée initiale cette concession ....


nota vous ne découvrez pas la date de fin de la concession, pourquoi ce retard dans la remise en concurrence ?

[ism77560]

il a débuté le 1er avril 2021 et s'achèvera le 31 mars 2024 et non le 31 avril 2024 (pardon).

Je suis arrivé il y'a peu et y'avait personne au service marché donc ils laissaient couler comme ca ...

Merci

[ism77560]

personne ?

[Piko]

Bonjour,

2° Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial

Prolonger d'1 an :
Augmentation de 33 % de la durée initiale du contrat et du prix. A mon avis, on rentre dans le cas du 2°.

Prolonger de 6 mois :
Augmentation de 16,5 % de la durée initiale et du prix. Ce n'est pas rien non plus, mais c'est plus facilement défendable. Je prolongerais donc de 6 mois.

[speedy]

idem
ou 7 mois si vous devez passer au conseil en septembre  .... risque de ne pas avoir de séance en aout  et trop court fin septembre si le gagnant n'est pas le sortant  ....

[ism77560]

ca marche, merci pour votre aide

[ism77560]

Bonjour,
Il y'a eu du nouveau. La société énonce que la redevance minimale garantie est bien trop élevé par rapport au chiffre d'affaire réalisé par l'entreprise.

Dans le CCAP, il était stipulé que la rémunération de l'entité adjudicatrice se porterait sur un pourcentage de 61 % par rapport au chiffre d'affaire du titulaire mais l'entité adjudicatrice s'est protégée en établissant une redevance minimale garantie de 95 Kpour 2021, 105 K pour 2022 et 115 K pour 2023.

Le titulaire énonce alors qu'il faut prévoir dans l'avenant la redevance de 61% du chiffre d'affaire et donc la suppression de la redevance minimale garantie. En effet, pour une redevance de 100 000 par an par exemple, ils avaient un chiffre d'affaire autour des 110 K titre d'exemple donc une redevance bien trop élevée selon eux (bien que c'est eux qui l'ont proposé dans l'acte d'engagement)

Est ce qu'on peut vraiment prévoir une telle baisse de la redevance ? Car pour un CA de 110 000, on repartirait sur une base de 71 K a l'année sachant qu'on avait 105 K/an ...
C'est une modification substantielle pour moi. On avantage le titulaire. Il énonce que économiquement c'est plus possible, on aimerait trouver une solution gagnant gagnant ...  i
Il voudrait repartir sur 61% (je pense qu'on peut pousser à 65% mais pas +). Je leur ai bien préciser que dans une concession, c'est le titulaire qui assume les risques d'exploitations ... après je suppose qu'on peut prévoir des réajustements si économiquement c'est trop dur pour lui ...

Pour résumé, si on s'oppose à la suppression de cette redevance minimale garantie et d'avoir uniquement comme base de redevance 61 % du chiffre d'affaire, j'avais l'impression (ca n'a pas été dit texto) qu'ils n'accepteraient pas l'avenant de prolongation et on ne prolonge pas la concession qui s'arrête le 31 mars 2024 (sachant qu'il n'y a pas de reconduction prévu par la concession) et on se retrouve donc sans titulaire. (sachant que c'est une bonne source de rémunération pour nous).

Est ce qu'ils ont le droit de refuser une prolongation de concession ? (basé sur une modification non substantielle (j'ai proposé 6 mois) donc 16 % (cf réponse au dessus), sachant qu'ils nous ont dit que cette prolongation devrait être jusqu'au 31 décembre minimum, pour pouvoir bien prévoir les plannings etc pour la publicité à mettre).

Soit on a plus de concession à partir du 1er avril, soit on accepte l'avenant mais 9 mois de prolongation, ca fait une augmentation de 25% de la durée de la concession + la redevance qui est revu drastiquement à la baisse ... Cette modification me semble quand même très périlleuse.

Qu'en pensez-vous ? Désolé pour la longueur mais au moins je pense que vous avez tous les éléments.

Merci encore pour votre aide précieuse ..

[R.J]

Besoin de quelques éclaircissements :

Dans le CCAP, il était stipulé que la rémunération de l'entité adjudicatrice se porterait sur un pourcentage de 61 % par rapport au chiffre d'affaire du titulaire mais l'entité adjudicatrice s'est protégée en établissant une redevance minimale garantie de 95 Kpour 2021, 105 K pour 2022 et 115 K pour 2023.

Le titulaire énonce alors qu'il faut prévoir dans l'avenant la redevance de 61% du chiffre d'affaire et donc la suppression de la redevance minimale garantie. En effet, pour une redevance de 100 000 par an par exemple, ils avaient un chiffre d'affaire autour des 110 K titre d'exemple donc une redevance bien trop élevée selon eux (bien que c'est eux qui l'ont proposé dans l'acte d'engagement)

Pas certain de bien comprendre le mécanisme, et qui se protège. Le contrat initial prévoyait les 61 % de base, une redevance minimale évolutive, et c'était aux candidats de faire la proposition chiffrée en dur ?

À quoi correspondait les sommes mentionnées au regard du prévisionnel de CA ?

Quelles sont les causes identifiées qui conduisent à la non atteinte des prévisionnels ? En 21, j'ai une idée, mais depuis, pas de rétablissement de la situation ?

Est ce qu'on peut vraiment prévoir une telle baisse de la redevance ? Car pour un CA de 110 000, on repartirait sur une base de 71 K a l'année sachant qu'on avait 105 K/an ...
C'est une modification substantielle pour moi. On avantage le titulaire. Il énonce que économiquement c'est plus possible, on aimerait trouver une solution gagnant gagnant ...  i
Il voudrait repartir sur 61% (je pense qu'on peut pousser à 65% mais pas +). Je leur ai bien préciser que dans une concession, c'est le titulaire qui assume les risques d'exploitations ... après je suppose qu'on peut prévoir des réajustements si économiquement c'est trop dur pour lui ...

On peut envisager bien des choses, le tout est de le justifier. Sachant que rien n'oblige votre concessionnaire actuel a accepter la prolongation si il ne s'y retrouve pas. Donc nécessairement, s'il vous rend service en prolongeant, il espère y trouver son compte.

Maintenant, par rapport à l'équilibre initialement envisagé, j'ai tout de même l'impression que votre contrat ne s'est pas déroulé exactement tel que prévu. Donc c'est la situation initialement envisagée qui doit être mise en rapport avec l'issue qui pourrait être envisagée, afin de voir s'il y a vraiment bouleversement, et dans quel sens.

Pour résumé, si on s'oppose à la suppression de cette redevance minimale garantie et d'avoir uniquement comme base de redevance 61 % du chiffre d'affaire, j'avais l'impression (ca n'a pas été dit texto) qu'ils n'accepteraient pas l'avenant de prolongation et on ne prolonge pas la concession qui s'arrête le 31 mars 2024 (sachant qu'il n'y a pas de reconduction prévu par la concession) et on se retrouve donc sans titulaire. (sachant que c'est une bonne source de rémunération pour nous).

Est ce qu'ils ont le droit de refuser une prolongation de concession ? (basé sur une modification non substantielle (j'ai proposé 6 mois) donc 16 % (cf réponse au dessus), sachant qu'ils nous ont dit que cette prolongation devrait être jusqu'au 31 décembre minimum, pour pouvoir bien prévoir les plannings etc pour la publicité à mettre).

Ils ont le droit de refuser. Maintenant, vous êtes censés disposer de chiffres plus précis pour déterminer le pourcentage d'augmentation au regard du prévisionnel et du réalisé.

Soit on a plus de concession à partir du 1er avril, soit on accepte l'avenant mais 9 mois de prolongation, ca fait une augmentation de 25% de la durée de la concession + la redevance qui est revu drastiquement à la baisse ... Cette modification me semble quand même très périlleuse.

Idem supra. Il faut rentrer dans le détail pour qualifier le niveau de risque.

[ism77560]

Merci pour votre réponse.

"Pas certain de bien comprendre le mécanisme, et qui se protège. Le contrat initial prévoyait les 61 % de base, une redevance minimale évolutive, et c'était aux candidats de faire la proposition chiffrée en dur ?

À quoi correspondait les sommes mentionnées au regard du prévisionnel de CA ? "

En gros, dans l'AE, chaque candidat proposait une redevance selon un pourcentage du CA.  Il y'avait également une case dans l'AE  où chaque candidat devait établir une redevance minimale annuelle garantie (qui assurait alors une sécurité pour l'entité adju au cas où la redevance selon CA était trop basse ) et chaque fois c'était la redevance minimale annuelle qui était versé car leur CA était trop faible (prédiction de CA trop élevé sans doute), ils avaient proposé 95k de redevance mini annuelle 2021 etc et le CA effectivement réalisé était de l'ordre de 110 K ... Après je n'ai pas plus d'informations sur comment ils ont calculé 95 K etc y'a rien dans les dossiers et documents.

La cause de ce CA trop faible est que les annonceurs nationaux sont trop peu nombreux à vouloir faire de la pub sur nos bus, les annonceurs locaux sont bien présents mais pas les nationaux.
Mais comment qualifier un bouleversement ? Car c'est vraiment sujet à interprétation ...

"Donc c'est la situation initialement envisagée qui doit être mise en rapport avec l'issue qui pourrait être envisagée, afin de voir s'il y a vraiment bouleversement, et dans quel sens."

D'accord, mais une augmentation de la durée de la concession de 25% (9 mois) , qui elle est quasiment imposée par le concessionnaire en cas d'acceptation d'avenant de prolongation, ne suffira t'elle pas à qualifier une modification substantielle de la concession ? Ils m'ont aussi parlé de faire un avenant de 6 mois et un droit de suite de 3 mois pour palier à cette possible modification substantielle, j'ai cherché mais je n'ai pas compris sur quel base juridique s'appuie ce droit de suite.

Ils ont le droit de refuser. Maintenant, vous êtes censés disposer de chiffres plus précis pour déterminer le pourcentage d'augmentation au regard du prévisionnel et du réalisé.

D'accord, donc leur demander leur CA prévisionnel pour la prolongation et ainsi déterminer véritablement la modification substantielle au regard du pourcentage de ce CA (61%) par rapport à la redevance globale versée par le titulaire ?

[R.J]

Après je n'ai pas plus d'informations sur comment ils ont calculé 95 K etc y'a rien dans les dossiers et documents.

Normalement, dans une concession, vous êtes censés avoir les CEP initiaux, pluriannuels, qui déclinent notamment le CA projeté.

Par ailleurs, chaque année, vous devez récupérer un rapport qui retrace l'exploitation réelle.

La première chose à faire est de comparer ces données. Puis de faire une projection sur la prolongation éventuelle.

[ism77560]

D'accord, je vais regarder ca, CEP veut dire ?

[R.J]

Compte d'exploitation prévisionnel.

[ism77560]

merci beaucoup !

[ism77560]

Pour calculer le pourcentage d'augmentation du montant du contrat, il faut calculer la redevance mais également ce qu'on leur facture pour la mise en place des panneaux publicitaires ou juste la redevance ?